Droit des grands mère urgent
Bonjour,
voila je voudrais savoir si des personnes sans dans mon ca je suis grand mère et ma fille ne me laisse pas voir ma petite fille donc je voudrais savoir le reccour que je peut avoir devant la justice et les jour que je pourrait avoir pour voir la petite merci de m'aider je n'en peut plus elle me manque a de suite de vous lire merci de m'aider
voila je voudrais savoir si des personnes sans dans mon ca je suis grand mère et ma fille ne me laisse pas voir ma petite fille donc je voudrais savoir le reccour que je peut avoir devant la justice et les jour que je pourrait avoir pour voir la petite merci de m'aider je n'en peut plus elle me manque a de suite de vous lire merci de m'aider
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- Les droits de visite et d'hébergement des grands-parents sont liés au droit des enfants « de connaître et d'avoir des contacts avec leurs collatéraux et ascendants sauf empêchement majeur », tel qu'il est défini dans l'article 371.4 du code civil.
- « Il est important que cet article de loi existe, » nous dit Marie-Françoise Fuchs, présidente de l'Ecole des grands-parents européens, « mais ce n'est pas la panacée. Mieux vaut tenter d'abord d'autres méthodes de conciliation ».
- Les grands-parents ne peuvent aller directement chez le juge aux affaires familiales , ils doivent passer par un avocat, ce qui implique des frais. Et il faut savoir qu'ils n'obtiennent le droit de visite et d'hébergement que dans un cas sur deux. De plus, les procédures sont souvent longues. Il n'est pas rare qu'elles durent 18 mois ou deux ans… pendant lesquels les grands-parents ne voient toujours pas l'enfant.
- Il n'y a pas de décret d'application (comme pour les versements de pensions alimentaires, par exemple), il n'y a donc pas de moyens de coercition si les parents de l'enfant invoquent différents prétextes pour se soustraire aux droits de visite.
- Que faire ? Marie-Françoise Fuchs conseille de tout mettre en œuvre pour éviter, en cas de conflit, d'avoir recours à la justice : « Les envois de lettres officielles comminatoires contribuent à rendre difficiles des relations qui ne sont déjà pas formidables », remarque-t-elle.
- L'Ecole des grands-parents européens met à la disposition des grands-parents des conseillers psychologiques et juridiques, pour les aider à gérer les conflits sans les crisper plus encore. Des médiateurs peuvent même, si les deux parties sont d'accord, aider parents et grands-parents à trouver un accord, dans l'intérêt de l'enfant.
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- « Il est important que cet article de loi existe, » nous dit Marie-Françoise Fuchs, présidente de l'Ecole des grands-parents européens, « mais ce n'est pas la panacée. Mieux vaut tenter d'abord d'autres méthodes de conciliation ».
- Les grands-parents ne peuvent aller directement chez le juge aux affaires familiales , ils doivent passer par un avocat, ce qui implique des frais. Et il faut savoir qu'ils n'obtiennent le droit de visite et d'hébergement que dans un cas sur deux. De plus, les procédures sont souvent longues. Il n'est pas rare qu'elles durent 18 mois ou deux ans… pendant lesquels les grands-parents ne voient toujours pas l'enfant.
- Il n'y a pas de décret d'application (comme pour les versements de pensions alimentaires, par exemple), il n'y a donc pas de moyens de coercition si les parents de l'enfant invoquent différents prétextes pour se soustraire aux droits de visite.
- Que faire ? Marie-Françoise Fuchs conseille de tout mettre en œuvre pour éviter, en cas de conflit, d'avoir recours à la justice : « Les envois de lettres officielles comminatoires contribuent à rendre difficiles des relations qui ne sont déjà pas formidables », remarque-t-elle.
- L'Ecole des grands-parents européens met à la disposition des grands-parents des conseillers psychologiques et juridiques, pour les aider à gérer les conflits sans les crisper plus encore. Des médiateurs peuvent même, si les deux parties sont d'accord, aider parents et grands-parents à trouver un accord, dans l'intérêt de l'enfant.
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Utilisateur anonyme
18 oct. 2009 à 11:26
18 oct. 2009 à 11:26
Bonjour, regardez ►ICI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...