Usage frauduleux de ma carte
samy
-
15 oct. 2009 à 12:52
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 19 oct. 2009 à 08:31
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 19 oct. 2009 à 08:31
A voir également:
- Usage frauduleux de ma carte
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Carte non gérée - Guide
5 réponses
martolourd
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15 oct. 2009 à 12:59
15 oct. 2009 à 12:59
Ce que dit la loi :
les articles L132-4 à Article L132-6 du code monétaire et financier (voir Légifrance) précise votre responsabilité et celle de votre banque.
Article L132-4
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 36 JORF 16 novembre 2001
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
les articles L132-4 à Article L132-6 du code monétaire et financier (voir Légifrance) précise votre responsabilité et celle de votre banque.
Article L132-4
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 36 JORF 16 novembre 2001
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
Tilini
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366
15 oct. 2009 à 13:00
15 oct. 2009 à 13:00
La réponse se trouve dans votre contrat d'assurance souscrite auprès de votre banque (si je comprends bien c'est la Banque postale).
Il faut distinguer les opérations réalisées avec ou sans code secret.
Sans le code, il n'y a pas de plafond mais il y aura peut être enquête. Avec le code, votre responsabilité peut être engagée si vous n'avez pas pris les précautions élémentaires concernant le code.
Sans le code, il n'y a pas de plafond mais il y aura peut être enquête. Avec le code, votre responsabilité peut être engagée si vous n'avez pas pris les précautions élémentaires concernant le code.
en fait y a til une somme limite que la banque postale va me rembourser ? quel est le plafond de remboursement d'une banque ? merci pour vos reponse
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martolourd
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19 oct. 2009 à 08:31
19 oct. 2009 à 08:31
répondre d'abord à Germain sur la distinction usage avec code ou pas! Ce serait judicieux de savoir avant de répondre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...