Droit de premption partiel
marou
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candide -
candide -
Bonjour,
J'ai signé un compromis dans une agence pour une maison sur un terrain cadastré en deux sections: une avec la maison dessus,l'autre section correspond à un bout de terrain. Quelques jours de la signature, la mairie a avertie
de son droit de préemption sur la section du terrain non construit, en nous disant que cette partie du terrain faisait partie d'une zone d'aménagement futur(depuis 2001) et que si elle ne préemptait pas aujourd'hui , elle le ferait probablement dans 5 ans.Or sans cette partie du terrain , la maison se retrouverait enclavée et sans accès au garage et à la cour à l'arrière.
Dans le compromis de vente,il n'a pas été spécifié que cette partie du terrain faisait partie d'une future zone d'aménagement , ni qu'il y avait un droit de péremption bien spécifique pour cette section.
Nous avons donc décidé de ne pas acheter , car si nous avions été avertie dès le départ des risques nous n'aurions pas signée de compromis.
L'agence bien sur, ne veut rien savoir et nous demande des pénalités, mais est-elle dans son droit dans la mesure ou nous n' avons pas été averti pour cette section de terrain ?
J'ai signé un compromis dans une agence pour une maison sur un terrain cadastré en deux sections: une avec la maison dessus,l'autre section correspond à un bout de terrain. Quelques jours de la signature, la mairie a avertie
de son droit de préemption sur la section du terrain non construit, en nous disant que cette partie du terrain faisait partie d'une zone d'aménagement futur(depuis 2001) et que si elle ne préemptait pas aujourd'hui , elle le ferait probablement dans 5 ans.Or sans cette partie du terrain , la maison se retrouverait enclavée et sans accès au garage et à la cour à l'arrière.
Dans le compromis de vente,il n'a pas été spécifié que cette partie du terrain faisait partie d'une future zone d'aménagement , ni qu'il y avait un droit de péremption bien spécifique pour cette section.
Nous avons donc décidé de ne pas acheter , car si nous avions été avertie dès le départ des risques nous n'aurions pas signée de compromis.
L'agence bien sur, ne veut rien savoir et nous demande des pénalités, mais est-elle dans son droit dans la mesure ou nous n' avons pas été averti pour cette section de terrain ?
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4 réponses
Si cela n'a jamais été mentionné par l'agence, c'est une tromperie sur la qualité de la chose vendue;
Si vous avez accès a une maison de la justice - il y en a dans toutes les villes relativement importantes et
il n'est pas nécessaire d'habiter cette ville - allez vous y renseigner, c'est gratuit.
Avec l'agence, restez ferme et menacez-les de vous adresser a la direction de la concurrence et des prix.
Si vous avez accès a une maison de la justice - il y en a dans toutes les villes relativement importantes et
il n'est pas nécessaire d'habiter cette ville - allez vous y renseigner, c'est gratuit.
Avec l'agence, restez ferme et menacez-les de vous adresser a la direction de la concurrence et des prix.
marou
Merci de la réponse, cela me donne des pistes pour casser le compromis sans pénalités et surtout ne pas être obliger d'acheter un bien gréve.je vous informerez de la suite
A mon avis, vous avez signez un compromis sur l’ensemble d’un lot si l’agence ne peut pas satisfaire les termes du compromis, le compromis et nul donc pas de frais.
L’agence qui vent le bien n’a pas fait son travail, elle ne sait pas renseigner si la commune avait un droit de préemption c’est un minimum. Vérification du PLU ou POS de la commune un simple passage en mairie et on a le renseignement.
Elle est en cause par un manque de travail sur le dossier comme souvent.
L’agence qui vent le bien n’a pas fait son travail, elle ne sait pas renseigner si la commune avait un droit de préemption c’est un minimum. Vérification du PLU ou POS de la commune un simple passage en mairie et on a le renseignement.
Elle est en cause par un manque de travail sur le dossier comme souvent.
L'agence est en DEVOIR d'épurer tous les droits de préemption possibles 'locataires en place, mairie, safer, ...) lors d'une vente. En cas contraire elle effectue une faute. Comme dit précedemment vous êtes dans vos droits et AUCUNE pénalité ne peut vous être réclamée.
Bon courage
Bon courage
Bonjour,
Normalement le droit de préemption est une condition suspensives qui doit apparaitre sur votre compromis de vente. Souvant en petite ligne, elle dit qu'en cas d'exercice du droit de préemption, l'acquéreur reprend sa liberté et recupère la somme remise au séquestre. Elle dit aussi que c'est le préempteur qui doit régler les frais.
Relisez votre compromis et si vous trouvez cette condition notifiez le à l'agence.
bonne chance.
Normalement le droit de préemption est une condition suspensives qui doit apparaitre sur votre compromis de vente. Souvant en petite ligne, elle dit qu'en cas d'exercice du droit de préemption, l'acquéreur reprend sa liberté et recupère la somme remise au séquestre. Elle dit aussi que c'est le préempteur qui doit régler les frais.
Relisez votre compromis et si vous trouvez cette condition notifiez le à l'agence.
bonne chance.
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