Litige sur mon état des lieux de sortie

alouette - 14 oct. 2009 à 10:11
 alouette - 21 oct. 2009 à 08:03
Bonjour,
Je viens de faire mon état des lieux de sortie de mon appartement que j'occupais depuis 16 ans. j'y ai émis des réserves car le propriétaire cherche à ne pas me rembourser ma caution, alors de 4400 francs.
Lorsque je l'ai pris il y a 16 ans, il venait d'être refait (du moins les murs et les robinetteries).
Maintenant, les murs sont tachés à certains endroits (derrière ou autour des meules), mais dans un état général plus qu’acceptable.
Il n'y a pas de trous, pas de carrelage brisé ni de carreaux en mauvais état dans la salle de bain ou dans la cuisine.
Une erreur de ma part : lors de l'entrée dans mon appartement, le WC était félé (fermeture du dessus), le propriétaire de l'époque me disant qu'un ouvrier avait dû s'appuyer dessus un peu fort. Par contre, il ne l'a pas indiqué sur l'état des lieux et , naïve à l'époque, je n'y ai pas prêté attention. Un peu plus tard je recolai juste les deux morceaux.
la pesonne étant venu faire l'état des lieux me le reproche maintenant.
Elle a également noté que le distributeur de papier toilette de l'époque avait disparu.
Elle m'a donc laissé entendre que je ne serai pas rembourée de ma caution. Pour elle, j'aurais dû rendre l'appartement comme neuf.
Je ne suis pas d'accord car je pense qu'après 16 ans, l'appartement est tout à faire propre et apte à être reloué, et que, comme tous les appartements, il a pris de l'âge et la vetusté doit rentrer en compte.
D'autant plus que je quitte cet appartement car pour moi il est devenu invivable.Tous les ans il y a des infiltrations d'eau (je suis sous les toits...), et l'h'iver dernier tous les cannis qui servaient d'isolation sont tombés sur mon plafond ! Il y a également des choses qui tombent dans le conduit de cheminée. Maintenant j'ai développé une appréhension qui me vient à chaque fois que j'entend le moindre bruit dans cet appartement.
Je voudrais savoir si le propriétaire a le droit de prétendre à me retenir ma caution. Il aurait voulu que je refasse l'appartement à neuf comme il l'était (mais mal fait !) il y a 16 ans.
Je pense qu'il a simplement prit de la vetusté, comme tous les apaprtements (d'ailleurs la baignoire commence à rouiller...).
Pourriez-vous me dire qui pourrait avoir raison ou tort ? merci

3 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
14 oct. 2009 à 11:09
On ne peut imputer la vétusté (dégradation normale résultant d'un usage normal de la chose) au locataire. Ici effectivement seules la fêlure des WC et le distributeur de PQ pourraient vous être imputés.
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Bonjour
Merci pour votre réponse. Est-ce que je peux m'appuyer sur un texte de loi pour faire admettre à mon propriétaire ?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
20 oct. 2009 à 16:53
de retour de province....donc avec un peu de retard.....oui, vous pouvez vous appuyer sur le Code Civil (article 1730)
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
20 oct. 2009 à 17:41
Bonjour
Un modèle surement pas parfait
En LRAR obligatoirement
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuel......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.

formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
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Bonjour
Merci beaucoup de toutes ces précieuses précisions. Je vais attendre maintenant le courrier de mon ancien propriétaire. Et je me servirai de votre modèle de lettre si ne n'ai pas de nouvelles d'ici deux mois.
C'est la première fois que j'utilise un site internet pour m'aider et ma foi je trouve cela bien utile... et très sympa de trouveri des personnes qui prennent le temps de vous renseigner.
A bientôt.
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