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3 réponses
lbigaret
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14 oct. 2009 à 11:09
14 oct. 2009 à 11:09
On ne peut imputer la vétusté (dégradation normale résultant d'un usage normal de la chose) au locataire. Ici effectivement seules la fêlure des WC et le distributeur de PQ pourraient vous être imputés.
lbigaret
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20 oct. 2009 à 16:53
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de retour de province....donc avec un peu de retard.....oui, vous pouvez vous appuyer sur le Code Civil (article 1730)
marmenard
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5 juillet 2016
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20 oct. 2009 à 17:41
20 oct. 2009 à 17:41
Bonjour
Un modèle surement pas parfait
En LRAR obligatoirement
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuel......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Un modèle surement pas parfait
En LRAR obligatoirement
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuel......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Bonjour
Merci beaucoup de toutes ces précieuses précisions. Je vais attendre maintenant le courrier de mon ancien propriétaire. Et je me servirai de votre modèle de lettre si ne n'ai pas de nouvelles d'ici deux mois.
C'est la première fois que j'utilise un site internet pour m'aider et ma foi je trouve cela bien utile... et très sympa de trouveri des personnes qui prennent le temps de vous renseigner.
A bientôt.
Merci beaucoup de toutes ces précieuses précisions. Je vais attendre maintenant le courrier de mon ancien propriétaire. Et je me servirai de votre modèle de lettre si ne n'ai pas de nouvelles d'ici deux mois.
C'est la première fois que j'utilise un site internet pour m'aider et ma foi je trouve cela bien utile... et très sympa de trouveri des personnes qui prennent le temps de vous renseigner.
A bientôt.
15 oct. 2009 à 07:49
Merci pour votre réponse. Est-ce que je peux m'appuyer sur un texte de loi pour faire admettre à mon propriétaire ?