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4 réponses
Utilisateur anonyme
13 oct. 2009 à 10:42
13 oct. 2009 à 10:42
bonjour : La part des frères décédés revient à leur descendance, ce qui est logique et normal.
La banque a raison.
La banque a raison.
Merci pour vos réponses!
Mais, je me suis renseignées chez certains juristes. Ils ne sont pas tous d'accord!
Sachant qu'il y a 4 frères et soeurs vivants et 3 décédés, certains juristes me disent, il faut partager l'assurance-vie en 7 d'autres en 4.
Pourquoi répartir l'assurance vie uniquement sur les 4 survivants?
pour la raison suivante:
pour que les enfants puissent percevoir les capitaux de l'assurance vie à la place de leur père ou mère décédé, il est nécessaire qu'une mention de représentation soit incluse dans la clause bénéficiaire: Cour de Cassation (2èmè chambre civile 22 septembre 2005, no de pourvoi 04-13077)
Voir également: Cour d' Appel Aix-en-Provence, 1ère ch., 24 janvier 2006, no 2006/78
Il aurait donc fallu que la clause soit ainsi rédigée:
Mes frères et soeurs vivants ou REPRESENTES, à défaut mes héritiers.
Le notaire dit 4, les impôts disent 4, la banque qui détient l'assurance vie dit 7.
Ne me pensez pas mesquine! je ne fais pas partie des 7! J'essaie d'aider quelqu'un. Ce que je peux vous dire, c'est que les"3" se sont largement servi d'avance!
Mais, je me suis renseignées chez certains juristes. Ils ne sont pas tous d'accord!
Sachant qu'il y a 4 frères et soeurs vivants et 3 décédés, certains juristes me disent, il faut partager l'assurance-vie en 7 d'autres en 4.
Pourquoi répartir l'assurance vie uniquement sur les 4 survivants?
pour la raison suivante:
pour que les enfants puissent percevoir les capitaux de l'assurance vie à la place de leur père ou mère décédé, il est nécessaire qu'une mention de représentation soit incluse dans la clause bénéficiaire: Cour de Cassation (2èmè chambre civile 22 septembre 2005, no de pourvoi 04-13077)
Voir également: Cour d' Appel Aix-en-Provence, 1ère ch., 24 janvier 2006, no 2006/78
Il aurait donc fallu que la clause soit ainsi rédigée:
Mes frères et soeurs vivants ou REPRESENTES, à défaut mes héritiers.
Le notaire dit 4, les impôts disent 4, la banque qui détient l'assurance vie dit 7.
Ne me pensez pas mesquine! je ne fais pas partie des 7! J'essaie d'aider quelqu'un. Ce que je peux vous dire, c'est que les"3" se sont largement servi d'avance!
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