Abus sur procédure de paiement direct
soleil
-
imacolata -
imacolata -
Bonjour,
depuis un an maintenant, j'ai demandé par courrier à mon ex femme d'effectuer la main levée de la procédure de paiement direct auprés mon employeur qu'elle a mis en place il y a plus de 10 ans, nos filles n'étant plus à sa charge depuis quelques années.
elle n'a actuellement toujours rien fait et je me pose la question suivante :
depuis tout ce temps, la procédure , qu'elle maintient volontairement en place pour me faire "chier", n'est elle pas considérable comme abusive ? si oui, mon ex femme ne prend t'elle pas un risque de se faire condamner?
Merci de bien vouloir m'apporter réponse car je ne sais plus quoi faire, plus quoi penser !
depuis un an maintenant, j'ai demandé par courrier à mon ex femme d'effectuer la main levée de la procédure de paiement direct auprés mon employeur qu'elle a mis en place il y a plus de 10 ans, nos filles n'étant plus à sa charge depuis quelques années.
elle n'a actuellement toujours rien fait et je me pose la question suivante :
depuis tout ce temps, la procédure , qu'elle maintient volontairement en place pour me faire "chier", n'est elle pas considérable comme abusive ? si oui, mon ex femme ne prend t'elle pas un risque de se faire condamner?
Merci de bien vouloir m'apporter réponse car je ne sais plus quoi faire, plus quoi penser !
A voir également:
- Procédure de paiement direct abusive
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Date paiement bourse lycee - Accueil - Etudes
4 réponses
bonsoir
j'apporterais une autre réponse à votre probleme
si la saisie n'a pas été lévée , c'est parce qu'il vous appartient de vous manifester aupres du JAF du tribunal d'instance du domicile de la mere pour faire annuler la pension alimentaire
sans votre intervention, il ne se passera rien
sans obtenir un nouveau jugement annulant la pension alimentaire, vous ne pourrez pas faire valoir de droit aupres de l'huissier qui vous renverra à la meme réponse que moi , à savoir " saisir par requete le jaf pour faire annuler la pension alimentaire pour les motifs que vos enfants sont autonomes "
essayez en faisant cette requete de demander les remboursements des pensions percus à tord , mais rien n'est gagnée
il n'y a pas d'abus au niveau de la saisie, mais votre ex femme aurait pu ou aurait du vous informez aussi de son coté des changements intervenus pour vos enfants
maintenant, cela se plaidera aupres du JAF
la procédure est celle ci uniquement
cordialement
j'apporterais une autre réponse à votre probleme
si la saisie n'a pas été lévée , c'est parce qu'il vous appartient de vous manifester aupres du JAF du tribunal d'instance du domicile de la mere pour faire annuler la pension alimentaire
sans votre intervention, il ne se passera rien
sans obtenir un nouveau jugement annulant la pension alimentaire, vous ne pourrez pas faire valoir de droit aupres de l'huissier qui vous renverra à la meme réponse que moi , à savoir " saisir par requete le jaf pour faire annuler la pension alimentaire pour les motifs que vos enfants sont autonomes "
essayez en faisant cette requete de demander les remboursements des pensions percus à tord , mais rien n'est gagnée
il n'y a pas d'abus au niveau de la saisie, mais votre ex femme aurait pu ou aurait du vous informez aussi de son coté des changements intervenus pour vos enfants
maintenant, cela se plaidera aupres du JAF
la procédure est celle ci uniquement
cordialement
tu dois demander des justificatifs comme quoi elles sont bien a sa charges si elles sont en etudes, en chomages si elles travailles et un justificatif comme quoi elles habites bien avec elles et sa tous les mois tu peu le demander sinon ecris au jaf et explioque la situation elle peu ce retourner contre ton ex
Bonjour,
Vous avez l'air d'avoir la garde des enfants, avez vous revu la convention avec le juge ? Si oui votre ex femme est en tort et je pense que vous pourrez réclamer ce qui a été saisi en toute illégalité.
Vous avez l'air d'avoir la garde des enfants, avez vous revu la convention avec le juge ? Si oui votre ex femme est en tort et je pense que vous pourrez réclamer ce qui a été saisi en toute illégalité.
Bonjour Marie,
Non je n'ai pas la garde de mes enfants, c'est mon exfemme qui en avait la garde. Je suis divorcé depuis 1993, mon ex a mis en place la procédure de paiement direct en 1997 et l'an passé, je lui ai demandé de procéder à la main levée de la saisie direct puisque nos filles agées de 23 et 19 ans sont parties de chez leur mère alors qu'elles étaient toutes les deux mineures, ont arrété les études et sont pour la plus agée, mariée depuis l'an passé et sa soeur vit maritalement et projette de se marier à son tour. Elles sont toutes les deux mamans, la plus jeune dans l'attente d'un second enfant.
Donc je ne sais pas pourquoi leur mère se positionne comme elle le fait en maintenant la saisie.
Je crois avoir lu que la loi prévoit de sanctionner les recours abusif , et je pense qu'à aujourd'hui, la situation va dans ce sens. Je ne sais plus quoi penser et surtout quoi faire.
Non je n'ai pas la garde de mes enfants, c'est mon exfemme qui en avait la garde. Je suis divorcé depuis 1993, mon ex a mis en place la procédure de paiement direct en 1997 et l'an passé, je lui ai demandé de procéder à la main levée de la saisie direct puisque nos filles agées de 23 et 19 ans sont parties de chez leur mère alors qu'elles étaient toutes les deux mineures, ont arrété les études et sont pour la plus agée, mariée depuis l'an passé et sa soeur vit maritalement et projette de se marier à son tour. Elles sont toutes les deux mamans, la plus jeune dans l'attente d'un second enfant.
Donc je ne sais pas pourquoi leur mère se positionne comme elle le fait en maintenant la saisie.
Je crois avoir lu que la loi prévoit de sanctionner les recours abusif , et je pense qu'à aujourd'hui, la situation va dans ce sens. Je ne sais plus quoi penser et surtout quoi faire.
Bonjour,
je vis une situation un peu similaire. Votre ex-femme n'a pas d'intérêts à lever la saisie du moment que vous ne faite aucune procédure.
Pour faire la main levée, la seule choise à faire est de prendre contact avec un huissier qui l'assignera en justice. Il faut lui communiquer les preuves des raisons pour demander la levée.
Le tribunal d'instance de votre région validera ou pas la levée.
Le coût de l'opération est 60€ environ pour la procédure et environ 20€ pour le courrier d'assignation.
Bon courage.
Cordialement
je vis une situation un peu similaire. Votre ex-femme n'a pas d'intérêts à lever la saisie du moment que vous ne faite aucune procédure.
Pour faire la main levée, la seule choise à faire est de prendre contact avec un huissier qui l'assignera en justice. Il faut lui communiquer les preuves des raisons pour demander la levée.
Le tribunal d'instance de votre région validera ou pas la levée.
Le coût de l'opération est 60€ environ pour la procédure et environ 20€ pour le courrier d'assignation.
Bon courage.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...