Abus sur procédure de paiement direct

soleil - 11 oct. 2009 à 11:51
 imacolata - 30 nov. 2010 à 18:11
Bonjour,
depuis un an maintenant, j'ai demandé par courrier à mon ex femme d'effectuer la main levée de la procédure de paiement direct auprés mon employeur qu'elle a mis en place il y a plus de 10 ans, nos filles n'étant plus à sa charge depuis quelques années.
elle n'a actuellement toujours rien fait et je me pose la question suivante :
depuis tout ce temps, la procédure , qu'elle maintient volontairement en place pour me faire "chier", n'est elle pas considérable comme abusive ? si oui, mon ex femme ne prend t'elle pas un risque de se faire condamner?
Merci de bien vouloir m'apporter réponse car je ne sais plus quoi faire, plus quoi penser !
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4 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 192
2 nov. 2009 à 22:27
bonsoir
j'apporterais une autre réponse à votre probleme
si la saisie n'a pas été lévée , c'est parce qu'il vous appartient de vous manifester aupres du JAF du tribunal d'instance du domicile de la mere pour faire annuler la pension alimentaire

sans votre intervention, il ne se passera rien
sans obtenir un nouveau jugement annulant la pension alimentaire, vous ne pourrez pas faire valoir de droit aupres de l'huissier qui vous renverra à la meme réponse que moi , à savoir " saisir par requete le jaf pour faire annuler la pension alimentaire pour les motifs que vos enfants sont autonomes "

essayez en faisant cette requete de demander les remboursements des pensions percus à tord , mais rien n'est gagnée
il n'y a pas d'abus au niveau de la saisie, mais votre ex femme aurait pu ou aurait du vous informez aussi de son coté des changements intervenus pour vos enfants
maintenant, cela se plaidera aupres du JAF

la procédure est celle ci uniquement
cordialement
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