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Delai de contestation d'un heritage

lulu 64 - 10 oct. 2009 à 21:53
 lulu64 - 24 août 2011 à 21:49
Bonjour,
en 1954 mon pere acheté une maison plus grande au nom d"un de ses13 enfants
le père est décèdé depuis 1980 c'et heritage est-il contestable ou y a t il prescription

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dam
11 oct. 2009 à 09:54
Présicer la question, qui à herité, depuis 1980 qu' a fait le notaire.
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lulu64
24 août 2011 à 21:49
L'enfant qui à signé l'acte
Le notaire à validé ce nouvel achat
et reconnu le nouveau acte de proprietee
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