Delai de contestation d'un heritage lulu 64 - Dernière réponse le 24 août 2011 1 réponse Bonjour, en 1954 mon pere acheté une maison plus grande au nom d"un de ses13 enfants le père est décèdé depuis 1980 c'et heritage est-il contestable ou y a t il prescription 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. Dam Présicer la question, qui à herité, depuis 1980 qu' a fait le notaire. lulu64 L'enfant qui à signé l'acte Le notaire à validé ce nouvel achat et reconnu le nouveau acte de proprietee Discussions similaires Impact d'un héritage sur le RSA Mathieu Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. Dam Présicer la question, qui à herité, depuis 1980 qu' a fait le notaire. lulu64 L'enfant qui à signé l'acte Le notaire à validé ce nouvel achat et reconnu le nouveau acte de proprietee
lulu64 L'enfant qui à signé l'acte Le notaire à validé ce nouvel achat et reconnu le nouveau acte de proprietee