Droit de propriété.

CCh71 - 10 oct. 2009 à 13:07
 Dam - 10 oct. 2009 à 19:28
Bonjour,
Mr X est décédé il y a quelques années, et ses enfants (Mr Y, MmeZ) ont hérité de son patrimoine. Dans ce patrimoine, figure une parcelle de terrain qui jouxte ma propriété (résidence secondaire) et les héritiers souhaitent me vendre cette parcelle. Seulement, Mme A qui habite le village revendique la propriété de cette parcelle, arguant que Mr X a signé un sous seing privé en 1996, en présence du maire du village, confirmant avoir vendu le terrain à Mme A. Ce document est une photocopie du cadastre avec une inscription manuscrite de Mr X qui explique avoir vendu ce terrain à Mme A. Ce document n'est pas daté et aucune valeur de transaction n'est indiquée. Cette vent n'a jamais été enregistrée aux hypothèques et c'est Mr Y qui est le propriétaire suite à la succession. D'ailleurs, il paie les taxes foncières relatives à ce terrain. Mme A explique que Mr Y n'a jamais répondu à ces demande de régularisation de la vente que son père lui a fait.Mme A vient de faire un courrier au notaire censé faire la transaction de mon achat, avec copie à MrY, Mme Z et moi-même dans lequel elle explique qu'elle est déterminée à faire valoir ses droits en justice, par rapport à MrY, MmeZ et tout acquéreur potentiel.
Pour être complet, je dois préciser que Mme A a construit un étang il y a quelques années, sans autorisation sur un terrain lui appartenant et qui touche le terrain à vendre. A l'occasion d'une discussion avec le fils de Mme A, ce dernier m'a expliqué qu'ils sont conscient que le futur propriétaire de la parcelle en litige serait en mesure de lui faire démolir son étang !
Voici donc la situation résumée et je souhaite savoir si juridiquement la balance pèserait du côté de Mme A (commencement de preuve avec son paier pas daté?) ou du côté de MrX. Par quel biais juridique faudrait-il traiter le sujet ?

2 réponses

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
10 oct. 2009 à 14:01
Bonjour,

Et quelles preuves du paiement de ladite transaction Mme A avance-t-elle ?
Je doute qu'en matière de bien immobilier un acte sous seing privé soit probant,
surtout si l'enregistrement n'a - curieusement - jamais été transcrit
aux hypothèques.
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Bonjour Ginto,
Mme A n'a aucune preuve du paiement: elle m'a dit même ne pas se rappeler du montant.
Donc, pas d'enregistrement aux hypothèques, pas de preuve de paiement....
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Toute transaction doit être faite devant notaire, pour enregistrement.
un bout de papier n'a aucune valeur
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