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ginto5
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mercredi 4 juin 2008
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10 oct. 2009 à 14:01
10 oct. 2009 à 14:01
Bonjour,
Et quelles preuves du paiement de ladite transaction Mme A avance-t-elle ?
Je doute qu'en matière de bien immobilier un acte sous seing privé soit probant,
surtout si l'enregistrement n'a - curieusement - jamais été transcrit
aux hypothèques.
Et quelles preuves du paiement de ladite transaction Mme A avance-t-elle ?
Je doute qu'en matière de bien immobilier un acte sous seing privé soit probant,
surtout si l'enregistrement n'a - curieusement - jamais été transcrit
aux hypothèques.
10 oct. 2009 à 18:50
Mme A n'a aucune preuve du paiement: elle m'a dit même ne pas se rappeler du montant.
Donc, pas d'enregistrement aux hypothèques, pas de preuve de paiement....