Rupture conventionnelle de contrat
vincentpacific
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10 oct. 2009 à 09:58
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 10 oct. 2009 à 19:03
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10 oct. 2009 à 19:03
10 oct. 2009 à 19:03
Bonjour,
L'employeur ne peut acceder à votre demande, il doit obligatoirement verser des indemnités de rupture qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement
Ces indemnités doivent figurer sur l'imprimé de la convention de rupture adressée à la DTEFP de même que sur l'attestation assedic .
Généralement dans votre situation et en accord avec l'employeur (c'est à dire lorsque l'employeur ne veut pas verser d'indemnités mais est d'accord pour votre départ) Vous pouvez lui proposer de faire un "abandon de poste" qui devrait etre sanctionné par un licenciement pour faute grave privative d'indemnités de licenciement et de préavis.
Ce licenciement arrangé n'a pas de fondement légal mais se pratique couramment quand il est convenu avec l'employeur du fait qu'il présente une faible risque de recours prud'homal et qu'il ne coute rien à l'employeur.
L'employeur ne peut acceder à votre demande, il doit obligatoirement verser des indemnités de rupture qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement
Ces indemnités doivent figurer sur l'imprimé de la convention de rupture adressée à la DTEFP de même que sur l'attestation assedic .
Généralement dans votre situation et en accord avec l'employeur (c'est à dire lorsque l'employeur ne veut pas verser d'indemnités mais est d'accord pour votre départ) Vous pouvez lui proposer de faire un "abandon de poste" qui devrait etre sanctionné par un licenciement pour faute grave privative d'indemnités de licenciement et de préavis.
Ce licenciement arrangé n'a pas de fondement légal mais se pratique couramment quand il est convenu avec l'employeur du fait qu'il présente une faible risque de recours prud'homal et qu'il ne coute rien à l'employeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...