Rupture conventionnelle de contrat
vincentpacific
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j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis salarié depuis 4 ans dans la même société ( avant un congé de un an dans le cadre d'un cvongé sabbatique , retour sur le site il y a 7 mois )
je tiens sà partir du fait de l'ambiance et faire jouer uen rupture conventionnelle de contrat
Mon responsable ne tient pas trop à la rupture du contrat de travail si versement d'une prime de licenciement
je lui ai dis que j'étais prêt à renoncer à cette prime , en lui signant une attestation
cependant, est ce que cette renonciation à cette prime ne rendrait pas nulle cette rupture conventionnelle et de ce fait l'impossibilté de toucher mes droits assedics
par avance, je vous remercie de la réponse apportée
Cordialement
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je suis salarié depuis 4 ans dans la même société ( avant un congé de un an dans le cadre d'un cvongé sabbatique , retour sur le site il y a 7 mois )
je tiens sà partir du fait de l'ambiance et faire jouer uen rupture conventionnelle de contrat
Mon responsable ne tient pas trop à la rupture du contrat de travail si versement d'une prime de licenciement
je lui ai dis que j'étais prêt à renoncer à cette prime , en lui signant une attestation
cependant, est ce que cette renonciation à cette prime ne rendrait pas nulle cette rupture conventionnelle et de ce fait l'impossibilté de toucher mes droits assedics
par avance, je vous remercie de la réponse apportée
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
L'employeur ne peut acceder à votre demande, il doit obligatoirement verser des indemnités de rupture qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement
Ces indemnités doivent figurer sur l'imprimé de la convention de rupture adressée à la DTEFP de même que sur l'attestation assedic .
Généralement dans votre situation et en accord avec l'employeur (c'est à dire lorsque l'employeur ne veut pas verser d'indemnités mais est d'accord pour votre départ) Vous pouvez lui proposer de faire un "abandon de poste" qui devrait etre sanctionné par un licenciement pour faute grave privative d'indemnités de licenciement et de préavis.
Ce licenciement arrangé n'a pas de fondement légal mais se pratique couramment quand il est convenu avec l'employeur du fait qu'il présente une faible risque de recours prud'homal et qu'il ne coute rien à l'employeur.
L'employeur ne peut acceder à votre demande, il doit obligatoirement verser des indemnités de rupture qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement
Ces indemnités doivent figurer sur l'imprimé de la convention de rupture adressée à la DTEFP de même que sur l'attestation assedic .
Généralement dans votre situation et en accord avec l'employeur (c'est à dire lorsque l'employeur ne veut pas verser d'indemnités mais est d'accord pour votre départ) Vous pouvez lui proposer de faire un "abandon de poste" qui devrait etre sanctionné par un licenciement pour faute grave privative d'indemnités de licenciement et de préavis.
Ce licenciement arrangé n'a pas de fondement légal mais se pratique couramment quand il est convenu avec l'employeur du fait qu'il présente une faible risque de recours prud'homal et qu'il ne coute rien à l'employeur.
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