Credit d'impot sur pompe a chaleur air air
nath
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de faire installer un systeme de chauffage par pompe a chaleur air air avec multisplits, cela signifie que chaque piece est autonome avec son thermostat, je cherche a comprendre si oui ou non j'ai droit à un credit d'impot, car les version divergent, et si oui comment il est calculé sachant que je suis mariee et que j'ai quatre enfants.
Merci pour votre aide
je viens de faire installer un systeme de chauffage par pompe a chaleur air air avec multisplits, cela signifie que chaque piece est autonome avec son thermostat, je cherche a comprendre si oui ou non j'ai droit à un credit d'impot, car les version divergent, et si oui comment il est calculé sachant que je suis mariee et que j'ai quatre enfants.
Merci pour votre aide
1 réponse
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Si la dépense a été effectuée effectivement en 2009, la pac air/air n'ouvre plus droit à crédit d'impôt.
article 200 quater du Code Général des impots :
c. Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur :
ceci est issu de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (article 109 ).
celui ci dit
Article 109
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 200 quater, Art. 31
III. ― Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.
La législation juridique et financière évolue en permanence...