Clause de non concurrence et demission Résolu

Question

Bonjour,

J'ai donné ma démission le 31 aout a ma société qui a la convention collective SYNTEC avec un préavis de deux mois.
Dans mon contrat de travail (CDI) j'ai une clause de non concurrence ( qui correspond à 50% de mon salaire brut sur un, en gros 6 mois de salaire brut).Dans cette clause l'employeur peut lever cette interdiction de on concurrence mais dans ce cas la aucune indemnité ne sera payé(il se réserve le droit de tout mon préavis pour me le faire savoir).

Aujourd'hui a moins d'un mois de la fin de mon contrat toujours pas de cessation de ce coté la, mais ma société a t elle réellement le droit de la lever même le dernier jour de mon CDI ? (sachant qu'en plus je n'ai pas de nouveau contrat derrière car ma société a pas voulu baisser mon préavis...)

prisme social · Answer

Bonjour

votre employeur dispose d'un délai légal de 8 jours après la réception de la lettre de notification du licenciement. Au delà vous êtes en droit de déclencher une demande de compensation, pas avant...

à vous de voir : Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2005, les faits sont très simples mais les conséquences lourdes. Un cadre a été licencié en 1999 pour motif économique. La société a renoncé à faire jouer la clause de non-concur­rence prévue au contrat de travail, sans toutefois respecter les délais prévus par la convention collective applicable : la renonciation a eu lieu au-delà du délai de huit jours après la réception de la lettre de notification du licenciement. Le salarié a contesté cette levée tardive devant le Conseil de prud'hommes et sollicité le paiement de l'intégralité de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. En l'espèce, la position de la Cour d'appel de Paris est ferme (CA Paris, 2 I e chambre B, 26/9/2002).

D'autre part, elle condamne l'employeur au paiement de l'intégralité de l'indemnité compensatrice du clause de non-concurrence, d'autre part la cour constate que la clause de non concurrence est devenue est moyen de contraindre les salariés de ne pas accepter un emploi chez le concurrent. Cette décision propose donc un double effet pour l'entreprise : non seulement, elle doit renboursé l'intégralité du montant de la clause de non concurrence lévée tardivement, mais elle se voit ensuite opposer son efficacité. Cependant, l'entreprise s'est décider de se pouvoir au cassation pour contrer la décision rendue en appel. Dans le cadre de ce recours, un décision un peu moins sevères à été rendu. En effet, la cour de cassation n'a pas validé en totalité la position du juge du fond. Elle a opté pour une solution plus equitable.

bonne journée

KastyH · Answer

Donc si je comprends bien malgré ce qui est indiqué dans mon contrat de travail ils ne bénéficient que de 8 jours pour m'enlever cette clause de non concurrence.. 
Donc maintenant ca fait plus d'un mois je suis certain de recevoir la compensation soit de façon normale soit au pire en passant par les prud'hommes ?

Merci des éclaircissement.

prisme social · Answer

attention votre contrat stipulant un cadre légal différent, visiblement votre se garde la possibilité de tout votre préavis pour lever votre clause de non concurence...

je pense malheureusement que vous dépendez des clauses que vous avez accepter lors de la signaure de votre contrat...maintenant, si celui-ci a été mal rédigé dés le départ, et que les clauses ne sont pas claires seul un juge pourra peut être tranché, en effet selon ce que vous évoquez, (il se réserve le droit de tout mon préavis pour me le faire savoir) : quels seront les modalités tout de même ??.

bon courage dans tous les cas et bonne journée

Clause de non concurrence et demission

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters