Amende pour doublons de livret A

Question

Bonjour, il y a bien 3 mois de cela ont m'a pris une amende de 250 euros à ma banque dont je ne citerai pas le nom, car j'avais deux livrets A.
Or la plupart des personne que je connais viennent seulement d'être prévenue que si il sont dans cette situation il doivent régulariser leur situation.
Moi ont ne m'a  pas prévenu et j'ai été débité sans avis, ni lettre, je m'en suis aperçus sur mon décompte.
Est-ce normal ?

forma · Accepted Answer

bonjour

les mesures de contrôle ne sont effectives que depuis le mois d'août.
une procédure est mise en place
- envoi d'un courrier par l'établissement ayant ouvert le dernier livret A (liste des livrets détenus et etabissements mentionnés obligatoirement)
- joint à ce courrier une demande de clôture à adresser à l'établissement de son choix (pas forcément celui qui a ouvert le dernier livret)
- en cas de non clôture, amende de 2% des avoirs (hors 1er livret ouvert). cette amende n'est pas perçue si < à 50 €
- l'administration fiscale se réserve la possibilité de fiscaliser au titre des intérêts et des prélèvements sociaux

lexx · Answer

est-ce que les livrets étaient plafonnés ?

beli · Answer

non pas de plafond aux livrets

sophiag · Answer

bonsoir 
en effet, bizarre 
j'ai recu un avis  , on m'a bien prevenu par courrier et on m'a laissé le temps de le fermer
c'est la premiere fois que je vois des frais factures

que vous dit la banque ?

julie · Answer

Ma banque m'a répondu que c'était irréversible , que c'est la loi ...

Amende pour doublons de livret A

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