Arret maladie pendant une mise à pied conserv [Résolu/Fermé]

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 giaco -
Bonjour,

Depuis des mois je suis en litige avec mon patron qui cherche par tous les moyens à me faire démissionner.
Jeudi dernier sa femme (secretaire) son beau-frère (associé) et lui même se sont mis tous les trois mis à me harceler de reproches et de réprimandes alors que je travaillais sur mon ordinateur. J'ai voulu sortir du bureau pour échapper à leurs aggressions verbales, c'est alors que sa femme s'est jetée sur la porte pour m'empecher de sortir: comme elle était déjà ouverte je n'ai eu qu'a repousser la porte dans l'autre sens pour pouvoir m'échapper. Mon patron est alors sorti en brandissant mes clefs de voiture (de société) et en me disant que je n'irais pas bien loin et que je pouvais maintenant rentrer chez moi... à pied. Habitant à 55 km de mon lieu de travail, j'ai dû appeler mon mari qui est venume chercher. Depuis mon médecin m'a mise en arrêt de travail tout d'abord pour deux jours jeudi et vendredi) puis jusqu'au 15/10 (sans interrupton entre les deux arrêts). J'ai reçu de mon patron une mise à pied conservatoire mardi 29/09 pour abandon de poste jeudi à 14h10 et aggression sur sa femme ! sur ma fiche de paye de septembre, il m'a payé jeudi après midi et vendredi en maladie (j'ai le maintien de salaire) mais par contre il m'a déduit les 3 jours suivant lundi 28, mardi 29 et mercredi 30 me considérant en mise à pied conservatoire alors que je suis en maladie ! Est ce normal et légal ?
Merci d'avance de votre réponse, je ne sais vraiment pas vers qui me tourner !
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10 réponses


Si la maladie débute avant la notification de la mise à pied disciplinaire, l'employeur applique le régime de la maladie. Lors de la notification, l'employeur dispose toujours du pouvoir de fixer la date d'application de la mise à pied : il peut décider qu'elle sera exécutée seulement à l'issue de la période de suspension du contrat pour maladie. Rappelons que la mise à pied ne peut être notifiée plus d'un mois après l'entretien préalable (c. trav. art. L. 122-41).


donc à la date de présentation du courrier.. (lundi) vous étiez en maladie

à quelle date vous met il à pied dans son courrier ???

et pourquoi ne pas avoir fait une prolongation de votre premier arrêt de travail ???
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Merci

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droit-finances 30675 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Le jour de la notification oui j'étais en maladie

Je pense que le deuxième arrêt était une prolongation ... puisqu'il n'y a pas eu reprise du travail (je n'ai plus l'arrêt)

Quant à la date de la mise à pied ???

dans son courrier daté du 24 envoyé le 26 et reçu le 29 il dit juste "nous sommes dans l'obligation d'engager une procédure disciplinaire à votre égard et nous vous informons que vous faites dès à présent l'objet d'une mise à pied conservatoire pendant le déroulement de la procédure".

NOus n'avons eu aucun entretien à ce sujet : jeudi à 14 h 10 il m'a renvoyée chez moi et Basta !! jusqu'à son courrier de mardi !!!
votre employeur n'a absolument pas le droit de vous mettre une mise à pied conservatoire,suivie d'une mise à pied de trois jours avec perte de salaire.Cela constiturai une double sanction.Je vous invite donc,à lui signifier cette erreur,et à vous rapprocher de l'inspection du travail au plus vite.
Dissaux Eric,conseiller prud'hommal.Si ce dernier ne retrouve pas la raison ... prud'hommes
Pendant une mise à pied conservatoire, vous n'ètes pas payé : mais vous êtes aussi en arrêt maladie !!! vous devriez donc l'être .
Votre lettre vous convoque à un entretien préalable, les motifs de votre licenciement seront évoqués à ce moment là. Je vous conseille de ne pas y aller seul, prenez un conseillé avec vous.
J'ai aussi été convoquée pendant mon arret de travail et en dehors de mes heures autorisées : vous pouvez vous y rendre car de toute façon vous êtes couvert par votre lettre de convocation.
Vous verez déjà pour quel motif il veut vous licencier . Avez vous eu des lettres d'avertissements quelconques pour quoique ce soit ?
Quelqu'un était présent lors de votre altercation, ormis sa femme?
Pour ma part j'ai été licenciée pour faute grave (aggression de sa femme et abandon de poste alors que c'est lui qui m'avait renvoyée chez moi) tout était du pipo !! et je l'ai mis au prud'homme : nous sommes passés récemment et le jugement sera rendu le 16 février 2011.
Courage ! Si vous étes dans votre droit, ne vous laissez pas intimider ou impréssionner, c'est vous qui aurez gain de cause ! mais surtout, n'allez pas seul à votre entretien ! C'est un conseil gagnant !
Bon courage à vous !

oui c'est normal... vous n'êtes pas payée pendant une mise à pied..

vous ne recevrez que les indemnités sécu.... pensez à demander l'attestation à votre employeur ...
J'ai oublié de préciser que ma convention prévoit le maintien de salaire et aucun jours de carence : lorsque je suis en arrête je touche mon salaire intégralement.
Même si j'étais en arrêt avant de recevoir sa lettre de mise à pied ?
Je ne comprend pas puisqu'il m'a payé les deux premiers jours pourquoi il ne me paye pas les suivant ?
Merci de votre réponse

comment avez vous envoyé votre arrêt maladie ??

car vous avez reçu une convocation pour abandon de poste ! ce qui suppose que l'employeur n'a pas l'arrêt maladie
J'ai envoyé mon premier arrêt de travail couvrant la période du 24 et 25/09 en recommandé avec AR (accusé de réception reçu) : ces deux jours m'ont été payés.

Le deuxième arrêt de travail couvrant la période du 28/09 au 15/10 a également été envoyé en recommandé avec AR et contre remboursement car à l'intérieur du courrier se trouvait également la carte grise du véhicule de société (qu'il m'a reprit jeudi) qu'il m'avait demandé de lui envoyer de cette manière (sinon il deposait
plainte contre moi pour vol !).

Effectivement je n'ai pas encore reçu ni le contre remboursement ni l'accusé de réception ! ? je l'ai pourtant envoyé mardi 29/09 !!

Je pense que je vais lui faire une réclamation sur ces trois jours de septembre étant donné que de mon coté j'ai également envoyé mon arrêt de travail à la Sécu et que c'est mon patron qui touche les I J puisqu'il y à subrogation de paiement.

A votre avis puisque j'étais en arrêt avant de recevoir son courrier de mise à pied (le 29/09) il doit bien me considérée comme étant en arrêt maladie et non en mise à pied ? et donc me payer ?

Et oui il m'a accusé d'abandon de poste mais c'est un peu facile alors que c'est lui qui m'a renvoyée chez moi et à pieds !!!

déjà bravo d'avoir envoyé votre arrêt en recommandée ... (souvent les gens ne le font pas... et le patron en profite pour les accuser d'un abandon de poste).

je recherche pour votre salaire.. car j'ai un doute.....

de quand est daté son courrier de mise à pied ???
Son courrier de mise à pied est daté du jeudi 24/09, m'a été envoyé en recommandé le samedi 26/09 et je l'ai réceptionné le mardi 29/09.

Le courrier m'a été présenté le lundi 28/09 mais je n'étais pas présente puisqu'avec mon mari nous nous sommes présentés à mon travail pour un entretien avec mon patron : il n'était pas présent et personne n'a voulu nous fixer de rendez-vous !

J'ai été récupérer la lettre le lendemain à la poste.

De toute façon compte tenu qu'il a commencé à me payer en arret maladie, la logique ne serait-elle pas de continuer puisque je n'ai pas repris le travail entre les deux arrêts ?

Merci en tout cas de votre célérité et de vos informations.
Bonjour,
je suis harcelé à mon travail depuis un certain temps.Suite à un conflit avec mon supérieur hierarchique, je me suis mis en arret maladie(envoié avec AR) le 26/10/09.Le 28/10/09 j'ai reçu une lettre en AR me convoquant à un entretien préalable à une sanction.Je suis toujours en arret mais je me présente seule à l'entretien ( mon patron ne m'a pas proposé dans cette lettre de convocation la possibilité d'etre assisté).Mon entretien se passe vec la personne avec qui je me suis brassé lors du confflit. La sanction m'est notifié par la suite alors que je suis toujours en arret malalie.Est -ce que mon employeur peut me faire des ennuie car je me suis présenté à l'entretien alors que j'étais en arret maladie?La sanction n'est pas justifié? les faits reprochés sont faux et j'ai écrit un lettre en AR pour contester la sanction.Mon employeur a t'il le droit de me sanctionner pendant mon arret maladie?Comment dois-je procécer pour faire annuler cette sanction injuste?
Cordialement Lux
Je vous résume ma situation qui est quasi la m^me que la votre: le 24/09 alterquation avec mon employeur, sa femme et le frère de sa femme, tous associés dans la société.
Je veux sortir du bureau (car il me harcelaient tous de reproches et de réprimandes) sa femme se jette sur la porte pour m'empécher de sortir, je réussi tout de même à quitter le bureau : Mon patron me renvoie chez moi en me reprenant ma voiture de fonction.
Je rentre et me met immédiatement en maladie: 1er arrêt : deux jours jeudi 24/09 et vendredi 25/09.
Le lundi je me présente au bureau accompagnée de mon mari et nous demandons à sa femme qui était présente un entretien avec mon patron : elle me répond qu'il me contactera : ce qu'il fait pour me dire que ce n'est pas la peine de revenir et que je n'aurai pas d'entretien mais des nouvelles par son avocat.
Je retourne dès le lundi chez le médecin pour faire prolonger mon arrêt (jusqu'au 15/10).
Le mardi je reçois une lettre AR de mon patron m'annonçant que j'étais en mise à pied conservatoire dès le jeudi 24/09 pour fautes graves : ATTENTION LES FAUTES !!! abandon de poste (et oui!) et agression sur sa femme abandon de poste (encore mieux)!
Sur ma fiche de paie de Septembre il m'a payé en maintien de salaire les deux jours d'arrêt maladie 24 et 25/09 et après ce monsieur à décréter que j'étais non plus en maladie mais en mise à pied, donc sans salaire !!!
Et cela a duré encore tout le mois d'octobre jusqu'au 09 novembre ou il a décidé de me licencier pour faute grave : donc pas de paye depuis le 26/09 et pas d'indemnité de licenciement non plus !!!
Je passe au prud'homme jeudi de cette semaine dans un premier temps en référé pour mon salaire d'octobre car il ne peut pas (a mon avis et celui de l'inspection de travail) me considérer en mise à pied alors que je suis en arrêt maladie : ET c'est VOTRE CAS aussi si j'ai bien compris. Je pourrai vous dire après jeudi le résultat du référé si vou voulez.
De plus les fautes qu'il me reproche ne sont pas justifiées non plus .

Vous avez contesté ses accusations de faute par lettre AR ?

Et pour répondre à votre question : NON il ne peut pas vous causer des ennuis parce que vous vous êtes présenté à son entretien alors que vous étiez en arrêt maladie.

En quoi consistait le conflit avec votre supérieur? Quels sont les faits qui vous sont reprochés? Avez vous commis une faute dans votre travail? avez vous eu des avertissements écrits ?

Votre employeur ne peut pas vous affligé une sanction pendant votre arrêt maladie, il doit attendre votre retour . Combien de temps vous a-t'il mis à pied ?

Cordialement.
Giaco
oui, c'est légal ... par contre il ne pourra reporter cette mise à pied apres la maladie.
si toutefois la notification de mise à pied est anterieure à la maladie.
je me trouve dans le meme cas, apres avoir eu une altercation avec mon employeur et son epouse dans un état de nerf très important je me suis rendu chez un medecin qui m'a arreté immediatement le 9/11 mon arret en AR est parti le 10/11 au matin, le 12/11 je reçois une lettre daté du 10/11 en me stipulant une date d'entretien préalable le 24/11 en vu de proceder a mon licenciement sans motif bien defini (compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés) j'ai une mise a pied a titre conservatoire dans l'attente de la decision a intervenir. Comment vais je être remunérés puisse j'ai le maintien de salaire theoriquement, est-ce que le fait de recevoir cette lettre sans motif defini est-elle valable? A-t-il le droit de me convoquer pendant ma maladie et en dehors de mes heures autorisées? merci de me donner une reponse rapide.
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