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1 réponse
LE CESU est uniquement le moyen de paiement et permet de simplifier les déclaration URSSAF et d'obtenir une fiche de paie.
En cas de licenciement, il faut :
-un motif sérieux,
-trois étapes d’information,
-un préavis et une indemnité selon l'ancienneté du salarié.
Pour le motif, l'employeur peut licencier s’il a une raison sérieuse de le faire : par exemple, si il déménage, si il perd son emploi ou entre dans une maison de retraite. Le refus de suivre les consignes et instructions peut justifier un licenciement pour faute.
Quel que soit le motif du licenciement, à l’exception du décès de l’employeur, la procédure suivante est obligatoire :
-convocation à un entretien « préalable », par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre. La date de l’entretien doit être fixée au minimum 5 jours ouvrables après la réception, par le salarié, de la lettre de convocation.
La convocation indique l’objet de l’entretien : éventuel licenciement.
-entretien avec l'employeur ; celui-ci doit expliquer le ou les motifs de sa décision et écouter les explications. La décision de licenciement ne peut pas être prise lors de cet entretien.
-notification de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception si l'employeur décide malgré tout de licencier après l’entretien.
La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement.
-L'employeur doit attendre au moins un jour franc après l’entretien préalable pour envoyer cette lettre. La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Le particulier employeur n’étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l’assistance du salarié par un conseiller lors de l’entretien préalable ne sont pas applicables.
Si le salarié demande à être dispensé de préavis et si l’employeur en est d’accord, ce dernier n’a pas à rémunérer la période de préavis. Il est conseillé d’obtenir un écrit du salarié présentant sa demande.
Si c’est l’employeur qui prend l’initiative de dispenser le salarié d’effectuer son préavis, il doit le rémunérer en versant une indemnité « compensatrice de préavis ».
Les montants payés pendant le préavis sont soumis à cotisations. L'employeur doit les déclarer sur un volet social du Chèque emploi service universel.
Pour plus d'infos : préavis CESU : http://www.aladom.fr/forum/licenciement-femme-menage-9
En cas de licenciement, il faut :
-un motif sérieux,
-trois étapes d’information,
-un préavis et une indemnité selon l'ancienneté du salarié.
Pour le motif, l'employeur peut licencier s’il a une raison sérieuse de le faire : par exemple, si il déménage, si il perd son emploi ou entre dans une maison de retraite. Le refus de suivre les consignes et instructions peut justifier un licenciement pour faute.
Quel que soit le motif du licenciement, à l’exception du décès de l’employeur, la procédure suivante est obligatoire :
-convocation à un entretien « préalable », par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre. La date de l’entretien doit être fixée au minimum 5 jours ouvrables après la réception, par le salarié, de la lettre de convocation.
La convocation indique l’objet de l’entretien : éventuel licenciement.
-entretien avec l'employeur ; celui-ci doit expliquer le ou les motifs de sa décision et écouter les explications. La décision de licenciement ne peut pas être prise lors de cet entretien.
-notification de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception si l'employeur décide malgré tout de licencier après l’entretien.
La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement.
-L'employeur doit attendre au moins un jour franc après l’entretien préalable pour envoyer cette lettre. La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Le particulier employeur n’étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l’assistance du salarié par un conseiller lors de l’entretien préalable ne sont pas applicables.
Si le salarié demande à être dispensé de préavis et si l’employeur en est d’accord, ce dernier n’a pas à rémunérer la période de préavis. Il est conseillé d’obtenir un écrit du salarié présentant sa demande.
Si c’est l’employeur qui prend l’initiative de dispenser le salarié d’effectuer son préavis, il doit le rémunérer en versant une indemnité « compensatrice de préavis ».
Les montants payés pendant le préavis sont soumis à cotisations. L'employeur doit les déclarer sur un volet social du Chèque emploi service universel.
Pour plus d'infos : préavis CESU : http://www.aladom.fr/forum/licenciement-femme-menage-9
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