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1 réponse
Salut citoyen,
Vous avez été victime de la négligence de votre notaire,
Il suffisait de dresser un procès-verbal de défaut, avec assignation de signer par exploit d'huisssier, a une date fixe,
Le notaire constate le refus ou l'absence de l'acquéreur, et publier ce procès verbal qui tient lieu de titre de propriété.
Tous les formulaires contiennent des formules à ce sujet,
Salut citoyen !
Vous avez été victime de la négligence de votre notaire,
Il suffisait de dresser un procès-verbal de défaut, avec assignation de signer par exploit d'huisssier, a une date fixe,
Le notaire constate le refus ou l'absence de l'acquéreur, et publier ce procès verbal qui tient lieu de titre de propriété.
Tous les formulaires contiennent des formules à ce sujet,
Salut citoyen !
2 oct. 2009 à 07:58
Puis-je 10 après entamer cette démarche? auprès de qui dois-je me retourner pour faire dresser un procès verbal de non signature? vers le notaire? En demandant à un huissier d'assigner l'acquéreur à signer, puis je demander des délais très brefs, ou y a t-il des délais minimum?
Sans réponse de l'acquéreur passé le délai, je fais constater par le notaire le défaut de signature. Ce geste annule-t-il la vente. Dans ce cas, comment agir vis-à-vis des "locataires" installés par l'acquéreur? sont-ils considérés comme squatter -sans droit ni titre- bien qu'ils ne soient pas rentrés par effraction, qu'il sont sujet à la taxe d'habitation ...
15 oct. 2009 à 14:53
Le notaire "réfléchit" et cherche à obtenir l'adresse de l'acquéreur comment exiger ce document qui me permettra d'engager une procédure?