Réalisation d'un acte authentique de vente

fran - 2 oct. 2009 à 05:56
 fran - 15 oct. 2009 à 14:53
Bonjour,
En 96, à la suite d'un contrat de location vente d'une maison rédigé chez un notaire, j'ai assigné l'acquéreur auprès du TGI afin qu'il verse le restant de la somme due sur le prix de vente fixé car il ne payait plus. Le Président du Tribunal a sommé l'acquéreur de verser la somme en question dans un délai de trois mois et nous a renvoyé devant le Notaire pour signer l'acte authentique de vente. Si la somme a bien été versée, l'acquéreur n'a jamais signé l'acte de vente. Le Notaire n'a rien pu y faire. Le résultat en est que je continue à être considérée par les impôts comme propriétaire, que j'acquitte les impôts fonciers et que la commune me réclame l'exécution de travaux (raccordement eaux usées/eaux de pluie) concernant cette maison .... puisque j'en suis propriétaire!
J'ai essayé de prendre contact avec l'acquéreur, ainsi qu'avec les "locataires" qui habitent les lieux depuis 96 pour régulariser la situation, c'est peine perdue, ils ne répondent pas. Cette maison est située dans les Vosges, j'habite dans le Sud maintenant, il y a donc un problème de lieu, en outre je touche une petite retraite qui ne me permet pas d'envisager un nouveau procès, mais qui se trouve être juste au dessus du seuil permis pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Merci pour vos conseils.
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1 réponse

La maison de martine
2 oct. 2009 à 06:18
Salut citoyen,

Vous avez été victime de la négligence de votre notaire,

Il suffisait de dresser un procès-verbal de défaut, avec assignation de signer par exploit d'huisssier, a une date fixe,

Le notaire constate le refus ou l'absence de l'acquéreur, et publier ce procès verbal qui tient lieu de titre de propriété.

Tous les formulaires contiennent des formules à ce sujet,

Salut citoyen !
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Merci pour votre réponse si rapide.
Puis-je 10 après entamer cette démarche? auprès de qui dois-je me retourner pour faire dresser un procès verbal de non signature? vers le notaire? En demandant à un huissier d'assigner l'acquéreur à signer, puis je demander des délais très brefs, ou y a t-il des délais minimum?

Sans réponse de l'acquéreur passé le délai, je fais constater par le notaire le défaut de signature. Ce geste annule-t-il la vente. Dans ce cas, comment agir vis-à-vis des "locataires" installés par l'acquéreur? sont-ils considérés comme squatter -sans droit ni titre- bien qu'ils ne soient pas rentrés par effraction, qu'il sont sujet à la taxe d'habitation ...
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fran > fran
15 oct. 2009 à 14:53
Ainsi que vous me l'avez indiqué j'ai envoyé une lettre au notaire, en lui demandant de constater l'absence, le refus de signature de l'acte authentique de vente par l'acquéreur, malgré 1- ma demande par exploit d'huissier(1997), puis 2 -par ordonnance du Juge des référés(1997), puis 3 - par une lettre recommandée au notaire avec une date butoir de signature (à l'époque : 7 sept. 2000)
Le notaire "réfléchit" et cherche à obtenir l'adresse de l'acquéreur comment exiger ce document qui me permettra d'engager une procédure?
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