Rupture de bail??
melidebdx
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1 oct. 2009 à 17:34
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 1 oct. 2009 à 19:13
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5 réponses
Tilini
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1 oct. 2009 à 17:39
1 oct. 2009 à 17:39
Non. Les motifs de préavis d'un mois sont liés au travail (mutation, premier emploi, perte d'emploi etc.) et, pour les personnes de plus de 65 ans, à la santé.
et si je suis muter a plus de 50 kilometre de mon lieu de travail est ce que je peux donner un préavis d'un mois?
jaqot
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1 oct. 2009 à 17:44
1 oct. 2009 à 17:44
oui
derniere question je suis en travail a temps partiel en ce moment mais si je trouve un deuxieme emploi a plus de 30 ou 50 kilomètre de chez moi est ce que je peux quend meme beneficier de mon préavis d'un mois?
merci
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Tilini
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1 oct. 2009 à 19:13
1 oct. 2009 à 19:13
En principe non car le nouvel emploi ne sera ni "un premier emploi", ni "une mutation". Voyez le texte de la loi: "(...) Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois." (l'article 15 de la loi du 9 juillet 1989.)