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Taxe foncière et droit d'usage et d'habitatio

maxou - 1 oct. 2009 à 12:52
 Berna65 - 2 oct. 2009 à 13:52
Bonjour,
Quel texte de loi permet d'affirmer que le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation est redevable des taxes foncières liées au bien dont il dispose? car les impôts contestent l'article d'Internet qu'ils jugent ne pas être opposable à l'article 1400 du Code Général des Impôts.
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Berna65
2 oct. 2009 à 13:52
Bonjour,
La taxe foncière est à la charge du nu-propriétaire quand le démembrement de propriété n'a donné lieu qu'à la naissance d'un droit d'usage à vie, différent du véritable usufruit puisque l'occupant ne peut louer le bien.
C'est donc bien au propriétaire de payer cette taxe.
Cordialement.
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