Taxe foncière et droit d'usage et d'habitatio
maxou
-
Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Quel texte de loi permet d'affirmer que le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation est redevable des taxes foncières liées au bien dont il dispose? car les impôts contestent l'article d'Internet qu'ils jugent ne pas être opposable à l'article 1400 du Code Général des Impôts.
Merci de votre réponse.
Quel texte de loi permet d'affirmer que le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation est redevable des taxes foncières liées au bien dont il dispose? car les impôts contestent l'article d'Internet qu'ils jugent ne pas être opposable à l'article 1400 du Code Général des Impôts.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Droit viager au logement et taxe foncière
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les retraités aux revenus inférieurs à ces nouveaux seuils ne paieront pas la taxe foncière - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...