remboursement acompte travaux maçonnerie Résolu/Fermé

Question

Madame, Monsieur, bonjour,

je souhaite rendre caduque le devis signé , être remboursé de l'acompte versé (40% du total --> 4720€) et si possible demander des dommages et intérêts.
Voici où nous en sommes :
depuis le 6 juillet 2009, la société x basée à Bezons dans le 95 s'est engagée à construire notre garage.
La plupart des engagements sont verbaux de la part de cet entrepreneur qui nous incite sans arrêt à travailler en confiance, faire confiance et surtout à nous décider vite sur fond de crise et de disponibilité de ces hommes.

10 juillet : nous acceptons le devis qui ne contient rien de plus que : les coordonnées des parties, le forfait pour construire le garage, une date d'édition du devis, les conditions de règlement --> 40% à l'acceptation et le solde à réception de la facture, nos signatures, le cachet de l'entreprise. En pièce jointe, nous avons aussi, un extrait Kbis et la garantie décénale. Pour information, le chèque fut encaissé le lendemain même.

Depuis, l'entrepeneur nous appelle pour décaler sans arrêt le début des travaux qu'il avait promis pour le 22 juillet, s'engageant fermement mais encore verbalement à une durée de 6 semaines de travaux. Nos appels sont constament filtrer sur boîte vocale, de plus la société n'a pas de mail. 

Le 16 septembre 2009, nous lui envoyons une lettre AR pour le mettre en demeure de commencer les travaux sous 10 jours.
Le 30 septembre 2009, nous lui envoyons une lettre AR pour le mettre en demeure de casser notre contrat par remboursement de l'accompte versé sous 4 jours.
Une autre entreprise est aujourd'hui prête à commencer avec un devis sérieusement conçu.

Que dois-je faire si le chèque n'arrive pas fin de semaine prochaine ?
Peut-on commencer à travailler avec l'autre entreprise ?

Merci par avance pour votre solicitude.

Foyer · Accepted Answer

Ils ont omis de vous indiquer la procedure du depot de requete qui permet a chacun de s'adresser directement au tribunal ce qui permet d'eviter quelques frais.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Avant de faire intervenir une autre entreprise, il serait prudent que vous attendiez la reponse de la 1° entreprise puisque vous n'avez pas reçu acceptation de resiliation et annulation du devis.

Sur votre devis ne figuraient pas les dates estimées de debut et fin de chantier. Lacune  qui lui profite car vous n'avez que des paroles !!

vbedier · Answer

J'ai cru comprendre qu'un délai d'exécution raisonnable s'estimait à 3 mois au tribunal lors du non mentionement des dates d'exécution des travaux. 
Je suis obligé de demander la résolution du contrat en justice je crois.

Foyer · Answer

Votre lettre de resiliation ne date que d'hier. Laissez quelques jours pour avoir la reponse. 

Si rien dans une semaine, demandez au tribunal de prononcer la resiliation du devis et vous autoriser a contracter avec un autre artisan, sans omettre de mentionner le remboursement, voire des penalités. 

Il faut cependant que vous sachiez que cette decision prendra au minimum 1 mois pour etre obtenue, suivant le plan de charge du tribunal.

vbedier · Answer

C'est le TI ou le TGI que je dois contacter ?
C'est celui de ma circonscription ou celui de l'entreprise ?

Foyer · Answer

C'est votre tribunal d'instance.

vbedier · Answer

Le tribunal me dit d'aller voir un huissier ou un avocat pour assignation.
Que me conseillez vous ?

vbedier · Answer

Le litige étant supérieur à 4000€, je crois que c'est impossible.
Le dépot de requete = greffe si je ne m'abuse.

Foyer · Answer

Vous pouvez parfaitement deposer une demande en injonction de faire. 

L'injonction de faire permet d'obtenir l'execution en nature d'une obligation née d'un contrat.
la prestation a executer doit etre d'un montant inferieur a 7600 euros.

Si cette requete en injonction de faire est rejetée, vous pouvez parfaitement saisir le tribunal competent par la voie de la procedure ordinaire.

vbedier · Answer

Je veux récupérer les 4720 € d'acompte et ne plus avoir à faire à cette entreprise.
Le contrat total était de 11 799, 73€.

Foyer · Answer

Vous n'avez pas payé la totalité, seulement 4720 euros. La demande en injonction de faire rentre dans ce cadre.

Vous aurez quelques jutificatifs a fournir pour justifier votre demande: devis, lettre envoyées (avec reference des AR), absence eventuelle de reponse aux courriers, ...

vbedier · Answer

J'attends la semaine prochaine pour voir si réponse il y a.
J'espère que d'ici là, ils n'auront pas fait faillite.

idem · Answer

bonjour,
avez vous pensez à rencontrer un conciliateur de justice ? 
ou en êtes vous dans votre " affaire " ? car je suis dans un cas similaire. merci et bon courage !

vbedier · Answer

J'attends ce mercredi une déclaration d'abandon de chantier et un chèque qui remboursera l'acompte.
J'espère que ce sera un chèque de banque ou le cas échéant qu'il sera encaissable... sinon, je vais faire appel à la justice.

vbedier · Answer

Voici un petit moment que je n'ai pas tenu à jour cette affaire. 
Depuis le temps, toujours des promesses des mots et jamais d'acte.
Le problème est que c'est une SARL unipersonnelle au capital de 1€ ....
Comment récupérer nos 4720€ si les comptes de ce monsieur sont vides !?

Après moultes mises en demeure et maintenant envoie d'huissier puis saisie sur compte ... 
que faire ? A part payer un avocat et des huissiers pour pas grand chose. (A chaque fois c'est tout de même 300€ l'entretien ou minimum 2000€ pour le grand cirque au TGI)
Au pire, il met la clé sous la porte et recrée une SARL le lendemain pour refaire les mêmes arnaques ! Et il ne doit rien même s'il est criblé de dette ! Alors que nous, nous dépensons pour des procédures qui ne peuvent aboutir ... C'est décourageant, dégoutant, navrant ... c'est plus de 5000€ de perdu.

vbedier · Answer

Aujourd'hui, l'huissier nous adresse ceci, 

la saisie attribution s'est avérée négative. 
Quid de vos instructions pour la suite de ce dossier afin de ne pas exposer de frais en pure perte ? 

Que dois-je faire SVP ?

Remboursement acompte travaux maçonnerie

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