Crédit a la consomation
chico33
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roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
et merci à tout ceux qui prendront le temps de me lire et de me conseiller.
Je voudrais savoir comment faire concernant un crédit à la consommation datant de 1989 et jamais remboursé, aucune mensualités. bien avant la décision de justice rendue en 1993, me condamnant à payer
Ma dette est forclose ?
peut être que la dette est prescrite (forclusion biennale, article L 311-37 du Code de la Consommation),
Je suis protégé peut être par cette loi ?
Que dois-je faire? merci de votre réponse.
et merci à tout ceux qui prendront le temps de me lire et de me conseiller.
Je voudrais savoir comment faire concernant un crédit à la consommation datant de 1989 et jamais remboursé, aucune mensualités. bien avant la décision de justice rendue en 1993, me condamnant à payer
Ma dette est forclose ?
peut être que la dette est prescrite (forclusion biennale, article L 311-37 du Code de la Consommation),
Je suis protégé peut être par cette loi ?
Que dois-je faire? merci de votre réponse.
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