Je travaille sans contrat pour la Mairie
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laotseu63
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laotseu63 Messages postés 3677 Date d'inscription vendredi 29 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2017 - 7 oct. 2009 à 08:21
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A voir également:
- Contrat vacataire en mairie
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
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- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
2 réponses
martolourd
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21 novembre 2009
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2 oct. 2009 à 08:36
2 oct. 2009 à 08:36
Les contrats vacataires sont illégaux dans tous les cas.
Le vacataire est un statut spécial qui demande un "Arrêté" et non un "contrat".
Je ne connais pas pour le privé mais je sais que si une mairie, par exemple, fait signer un "contrat de travail" de vacation à un vacataire, elle est dans l'illégalité.
Le vacataire ne signe que des "Arrêtés".
arrêtés= pas de prime de précarité ,pas d'ancienneté.....
On peut vous garder dans cette situation plus de 7 ans
pour info il existe des lois sur la vacations deux articles de lois
les voilàs:
articles loi n 84/53 du 26 janvier 1984 art 3
et le décret n 88/145 du 15 février 1988
Le vacataire est un statut spécial qui demande un "Arrêté" et non un "contrat".
Je ne connais pas pour le privé mais je sais que si une mairie, par exemple, fait signer un "contrat de travail" de vacation à un vacataire, elle est dans l'illégalité.
Le vacataire ne signe que des "Arrêtés".
arrêtés= pas de prime de précarité ,pas d'ancienneté.....
On peut vous garder dans cette situation plus de 7 ans
pour info il existe des lois sur la vacations deux articles de lois
les voilàs:
articles loi n 84/53 du 26 janvier 1984 art 3
et le décret n 88/145 du 15 février 1988
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2009 à 08:24
Merci pour votre réponse. La lecture des textes que vous citez est assez ardue pour une personne non familière de la chose juridique, mais je vais essayer.
Voici, plus précisément, notre situation:
Nous sommes, donc, des animateurs en restauration scolaire (voir + haut). Sur mes fiches de paie de l'année scolaire dernière figurent les termes "Caisse des écoles - temporaire" et "Traitement Vacataire".
Il peut s'agit, pour les uns ou les autres, d'un travail complémentaire ou d'un job d'étudiant, etc...Mais aussi, dans le pire des cas, d'un travail unique dont le salaire était déduit du RMI jusqu'en juin dernier, pour les plus de 25 ans, le RSA permettant depuis de n'en déduire qu'une partie. Mais là n'est pas mon propos.
Lundi 05/10, nous aurons dépassé le mois d'activité, et, les périodes d'essai courantes étant de cette durée, nous aimerions savoir si nous pouvons nous considérer comme embauchés de facto.
Parallèlement, nous aimerions savoir si notre "licenciement" doit être motivé par courrier.
D'autres questions se posent quant aux congés maladie et au principe de subrogation en pratique dans les métiers de l'animation, ainsi qu'à l'obligation de réserve figurant dans nos contrats, mais je pense poster séparément sur ces sujets.
Merci aux internautes pour tout renseignement complémentaire.