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3 réponses
la réponse est non!
je m'explique.
si tu es marié, tu déposes une déclaration commune au nom de m et mme
si tu es marié sous le régime de la séparation de bien et que les epoux vivent séparés alors il faut que chacun fasse une déclaration séparée.
m : célib, mme célib
c'est la loi. article 6-3 du code général des impots
si les époux relèvent du régime de la séparation de biens et qu'ils vivent ensemble, alors là, pas de probleme, une déclaration commune est requise.
ce dont tu parles est illégal aux yeux des impôts et même répréhensible aux yeux de la caf dans le cas ou la femme touche des aides sociales.
je m'explique.
si tu es marié, tu déposes une déclaration commune au nom de m et mme
si tu es marié sous le régime de la séparation de bien et que les epoux vivent séparés alors il faut que chacun fasse une déclaration séparée.
m : célib, mme célib
c'est la loi. article 6-3 du code général des impots
si les époux relèvent du régime de la séparation de biens et qu'ils vivent ensemble, alors là, pas de probleme, une déclaration commune est requise.
ce dont tu parles est illégal aux yeux des impôts et même répréhensible aux yeux de la caf dans le cas ou la femme touche des aides sociales.
il peut toujours demander ...ca fait un peu délation tout de meme.....
il faut qu'il n'ait rien à se reprocher car il regarderont le dossier de l'ex épouse mais il se peut qu'il y ait des recoupement avec les autres administrations (d'abord aux impots, puis à la caisse de retraite ou employeur de votre papa...) ...c'est meme FORT probable.
normalement, une telle pension mais aussi la rente doivent se déclarer aux impots. (à vérifier) donc si elle ne l'a pas fait les années d'avant, les impots peuvent revenir 3 ans en arrière. et si les 3 années d'avant vos parents déposaient une déclaration commune, les impots peuvent eventuellement s'attaquer à votre père meme si cela vient d'un défaut de sa femme.
dites à votre pere de bien reflechir avant de demander
il faut qu'il n'ait rien à se reprocher car il regarderont le dossier de l'ex épouse mais il se peut qu'il y ait des recoupement avec les autres administrations (d'abord aux impots, puis à la caisse de retraite ou employeur de votre papa...) ...c'est meme FORT probable.
normalement, une telle pension mais aussi la rente doivent se déclarer aux impots. (à vérifier) donc si elle ne l'a pas fait les années d'avant, les impots peuvent revenir 3 ans en arrière. et si les 3 années d'avant vos parents déposaient une déclaration commune, les impots peuvent eventuellement s'attaquer à votre père meme si cela vient d'un défaut de sa femme.
dites à votre pere de bien reflechir avant de demander
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cette dame dit depuis des annes autour d'elle qu'elle touche une pension de la secu
mais sur la declaration conjointe avec mon pere rien n'apparait..
Il me semble qui si c'est oui elle doit bien la declarer quelque part...?
Elle dit aussi quel a 200e de revenu de capital mensuel mais ça non plus n'a jamais ete declare sur aucune
imposition conjointe est-ce normal ?
Je voudrais savoir si oui ou non elle touche quelque chose, y-a-til un moyen pour mon pere de savoir son imposition vu qu'il sont en instance de divorce et qu'il lui verse une pension compensatoire exorbitnate ?
Merci