Location meublé,contrat d'hebergement,preavis

black_angel - 26 sept. 2009 à 23:23
 black_angel - 26 sept. 2009 à 23:33
Bonjour,

Je vous écrit car je me poses certaines questions d'ordres juridiques extrêmement urgentes car je suis en litige actuellement.

Pour faire au plus court possible, voici ma situation :

j'ai loué un appartement dans une résidence étudiante par le biais d'une société qui effectue une sous location "para-hôtelière"

Le contrat est nommé "contrat d'hébergement" et dans les clauses légales il dit n'être soumis qu'au code civil en échappant ainsi aux autres juridictions du code de l'habitation. Il précise aussi que le locataire ne doit utiliser les locaux à titre de résidence principale sous peine que le bailleur ne donne plus le consentement à louer les locaux.

La date de prise d'effet du contrat d'hébergement est au 1er février 2005

Le document est présenté en 2 partie, la première comporte tous les éléments cités ci-dessus et la 2eme nommée "conditions générales" est annexé à la première partie et est indissociable de celle-ci

Sur la première partie est stipulé, sous forme informatique manuscrite que le document à été fait et signé le 10 janvier 2005, cette date est fausse car j'ai signer ce document le 02 février 2005 et d'ailleurs sur la 2eme partie il y a une annotation manuscrite (cette fois) de cette date. je n'ai malheureusement pas fait attention à cette première date (erreur de jeunesse).

Cet appartement pouvais bénéficier des APL, j'ai donc fait une demande à la CAF et j'ai une copie de l'attestation de loyer que le bailleur à remplis en stipulant que la date d'effet du bail ou la date d'entrée en vigueur du nouveau loyer est au 01 février 2005. Cependant par ce biais, mon bailleur accepte que cette résidence soit ma résidence principale puisque la condition sin équa non pour bénéficier des APL est que le logement constitue une résidence principale. L'attestation de loyer à été signée au 18 février 2005.

Au moment de quitter l'appartement (en 2009), sur la première partie de mon contrat je vois avec stupeur que le délais de préavis pour le locataire est fixé à 3 mois et pour le bailleur 1 mois.

Je me suis renseigner et il apparait que c'est normalement le contraire, surtout avec la loi sur la cohésion sociale du 18 Janvier 2005 (qui n'est aucunement stipulé en exclusion sur la première partie du bail).

Étant dans l'urgence (j'ai trouver un nouveau travail alors que j'étais chômeur, j'ai donc voulu me rapprocher de ce lieu de travail) j'ai donner mon préavis et ais effectuer mon départ et toutes les demandes de changement d'adresse au bout d'un mois (sauf l'électricité et la remise des clefs car mon agence ne voulait pas faire d'états des lieux de sorties "prématurés") et n'ayant pas les revenus nécessaires pour payer 2 loyers pendant 2 mois, je n'ai pas payer mon ex-bailleur pour les 2 mois restant.

Après mon état des lieux de sortie de mon ex-bailleur, on m'envoie un document reconnaissant qu'aucune remise en état de mon appartement n'as été effectué (ma caution m'as donc été versé en crédit), mais avec les 2 mois de loyers que je leurs doit ils me réclament encore des sous.

qui as tort? qui as raison? quels sont mes recours possibles? Merci à tous ceux qui auront eu le courage de lire mon texte en entier et merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

je précise aussi que la durée du bail est fixé à un an
0