Loi sur détérioration de bien
Résolu
oncledomtom
Messages postés
38
Statut
Membre
-
oncledomtom Messages postés 38 Statut Membre -
oncledomtom Messages postés 38 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir quelle loi précise régie la détérioration involontaire du bien d'autrui.
Exemple :
Je suis chargé d'outillage et je passe dans un parking entre 2 voitures par inadvertance je raye ou je cabosse un des véhicules.
La logique serait, si je suis une personne honnête et responsable minimum, que je rembourse les dégâts mais il y a-t-il une loi qui m'y contraigne ?
Que dit la loi à ce sujet ? Et surtout quel article et quel code en parle ?
Merci pour votre aide.
Je voudrais savoir quelle loi précise régie la détérioration involontaire du bien d'autrui.
Exemple :
Je suis chargé d'outillage et je passe dans un parking entre 2 voitures par inadvertance je raye ou je cabosse un des véhicules.
La logique serait, si je suis une personne honnête et responsable minimum, que je rembourse les dégâts mais il y a-t-il une loi qui m'y contraigne ?
Que dit la loi à ce sujet ? Et surtout quel article et quel code en parle ?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Loi sur détérioration de bien
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Loi alur - Guide
6 réponses
Bonsoir, c'est si vous partez discrètement, et que l'on vous a vu, c'est un délit de fuite en correctionnelle ! Affaire grave et casier judiciaire !
Amicalement Patrick !
Amicalement Patrick !
J'ai demandé la loi qui dit que c'est un délit, d'autre part ça n'aurait rien d'une affaire grave même si on prend la fuite et il n'y aurait aucun casier judiciaire.
Vous êtes bien gentil mais comme disais Coluche "quand on connait pas ..."
Vous êtes bien gentil mais comme disais Coluche "quand on connait pas ..."
Je pourrais être inscrit depuis 2 minutes ça na change rien à la vérité de mon propos.
Et je n'ai jamais nier que vous espériez m'aider, l'ayant compris je l'ai fait à mon tour dans votre direction pour vous éviter de nombreux déboires dans votre vie.
Bonne journée !
Et je n'ai jamais nier que vous espériez m'aider, l'ayant compris je l'ai fait à mon tour dans votre direction pour vous éviter de nombreux déboires dans votre vie.
Bonne journée !
Patrick a raison, si le propriétaire de la voiture est mal intentionné et veut, par exemple, faire refaire toute sa peinture, il pourra vous accuser, entre autres choses de délit de fuite, pour peu qu'il y ait qqu'un qui vous ait vu. Une situation presque identique m'est arrivée, et la plainte concernait :
- délit de fuite
- défaut de maîtrise du véhicule (je ne l'avais pas touché, mais comme sa plaque était abîmée il a voulu me la faire payer)
- dégradation volontaire (!!)
Ca peut se régler à l'amiable sans passer par le tribunal, mais encore faut-il que le propriétaire du véhicule soit d'accord. Si ça passe par la gendarmerie, sachez que le commentaire que le gendarme fera sur le dossier jouera dans le décision du procureur de poursuivre ou non. Le plus simple peut être d'aller à la gendarmerie pour signaler ce qui s'est passé, éventuellement en disant ne pas avoir relevé la plaque, où l'avoir mal fait. Au moins, si la personne vient déposer plainte, vous pourrez dire que vous étiez de bonne foi, souhaitiez réparer les dégâts mais n'aviez rien pour laisser vos coordonnées.
Concernant l'article de loi, je ne l'ai pas sous la main, mais il est certain que la loi oblige à rembourser les dégâts faits à autrui ou à ses biens.
- délit de fuite
- défaut de maîtrise du véhicule (je ne l'avais pas touché, mais comme sa plaque était abîmée il a voulu me la faire payer)
- dégradation volontaire (!!)
Ca peut se régler à l'amiable sans passer par le tribunal, mais encore faut-il que le propriétaire du véhicule soit d'accord. Si ça passe par la gendarmerie, sachez que le commentaire que le gendarme fera sur le dossier jouera dans le décision du procureur de poursuivre ou non. Le plus simple peut être d'aller à la gendarmerie pour signaler ce qui s'est passé, éventuellement en disant ne pas avoir relevé la plaque, où l'avoir mal fait. Au moins, si la personne vient déposer plainte, vous pourrez dire que vous étiez de bonne foi, souhaitiez réparer les dégâts mais n'aviez rien pour laisser vos coordonnées.
Concernant l'article de loi, je ne l'ai pas sous la main, mais il est certain que la loi oblige à rembourser les dégâts faits à autrui ou à ses biens.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci lexx pour votre témoignage qui se rapproche de mon problème et peut m'apporter beaucoup plus d'éléments.
J'aurais voulu savoir comment s'est déroulé la procédure et de même comment cela s'est terminé, s'il vous plait.
Merci
J'aurais voulu savoir comment s'est déroulé la procédure et de même comment cela s'est terminé, s'il vous plait.
Merci
Bonjour,
Bon je vois que le niveau est faible dans ce forum. Je pensais qu'il s'y trouverait certains connaisseurs pour oser s'appeler "comment ça marche - droit".
Je vais vous aider quant au problème de ma question, l'article 1382 du Code Civil stipule :
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
et l'art. 1383 ajoute :
"Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."
Voilà, j'espère qu'il y en a pour relever le niveau ici, allez ciao.
Bon je vois que le niveau est faible dans ce forum. Je pensais qu'il s'y trouverait certains connaisseurs pour oser s'appeler "comment ça marche - droit".
Je vais vous aider quant au problème de ma question, l'article 1382 du Code Civil stipule :
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
et l'art. 1383 ajoute :
"Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."
Voilà, j'espère qu'il y en a pour relever le niveau ici, allez ciao.
La législation juridique et financière évolue en permanence...