Bail d'habitation incidence divorce

fabfab11 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 11 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2010 - 26 sept. 2009 à 15:43
fabfab11 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 11 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2010 - 26 sept. 2009 à 16:33
Bonjour,
mon ex concubin et moi avons signé un bail d'habitation en février 1985 (au nom de Mademoiselle et Monsieur). Nous nous sommes mariés en juin 1985 (sans signaler au bailleur la modification de l'état civil) et nous avons divorcé en 1990. Le jugement de divorce stipule que le logement est accordé à ma fille et à moi. Le bail d'habitation de l'appartement (bailleur RIVP) est toujours au nom de Mademoiselle et Monsieur.
Afin de régulariser la situation puisque mon ex mari s'est remarié, dois-je
1) signaler qu'il n'est plus locataire en fournissant une copie du jugement de divorce ?
2) quelle est l'incidence sur le bail ?
- est-ce qu'il s'agit d'une simple information à porter à la connaissance du bailleur et je reste la seule titulaire du bail ou est-ce que le bail sera obligatoirement considéré comme un nouveau bail ?
- est-ce que ma fille peut devenir co titulaire du bail existant ?


Je vous remercie beaucoup de votre réponse qui me permettra de prendre la bonne décision
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1 réponse

soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396
26 sept. 2009 à 16:12
Bonjour, signalez tout cela à votre propriétaire.
Amicalement Patrick.
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fabfab11 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 11 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2010 8
26 sept. 2009 à 16:33
Merci beaucoup de votre réposne c'est ce que je compte faire mais je voulais en connaitre les conséquences avant de faire quoi que ce soit
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