Bail d'habitation incidence divorce
fabfab11
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fabfab11 Messages postés 44 Statut Membre -
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Bonjour,
mon ex concubin et moi avons signé un bail d'habitation en février 1985 (au nom de Mademoiselle et Monsieur). Nous nous sommes mariés en juin 1985 (sans signaler au bailleur la modification de l'état civil) et nous avons divorcé en 1990. Le jugement de divorce stipule que le logement est accordé à ma fille et à moi. Le bail d'habitation de l'appartement (bailleur RIVP) est toujours au nom de Mademoiselle et Monsieur.
Afin de régulariser la situation puisque mon ex mari s'est remarié, dois-je
1) signaler qu'il n'est plus locataire en fournissant une copie du jugement de divorce ?
2) quelle est l'incidence sur le bail ?
- est-ce qu'il s'agit d'une simple information à porter à la connaissance du bailleur et je reste la seule titulaire du bail ou est-ce que le bail sera obligatoirement considéré comme un nouveau bail ?
- est-ce que ma fille peut devenir co titulaire du bail existant ?
Je vous remercie beaucoup de votre réponse qui me permettra de prendre la bonne décision
mon ex concubin et moi avons signé un bail d'habitation en février 1985 (au nom de Mademoiselle et Monsieur). Nous nous sommes mariés en juin 1985 (sans signaler au bailleur la modification de l'état civil) et nous avons divorcé en 1990. Le jugement de divorce stipule que le logement est accordé à ma fille et à moi. Le bail d'habitation de l'appartement (bailleur RIVP) est toujours au nom de Mademoiselle et Monsieur.
Afin de régulariser la situation puisque mon ex mari s'est remarié, dois-je
1) signaler qu'il n'est plus locataire en fournissant une copie du jugement de divorce ?
2) quelle est l'incidence sur le bail ?
- est-ce qu'il s'agit d'une simple information à porter à la connaissance du bailleur et je reste la seule titulaire du bail ou est-ce que le bail sera obligatoirement considéré comme un nouveau bail ?
- est-ce que ma fille peut devenir co titulaire du bail existant ?
Je vous remercie beaucoup de votre réponse qui me permettra de prendre la bonne décision
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