1 réponse
Vérifiez si une clause de mobilité existe dans votre contrat et/ou convention collective (dans ce second cas l'employeur à l'obligation de vous en avoir fait part au moment de l'embauche). Si cette clause existe de manière claire et précise (élément apprécié par le uge, l'inspection du travail), il s'agit d'une modification des conditions de travail et non pas du contrat de travail. Dans ce cas, un refus de votre part est une faute et peut entrainer un licenciement pour cause réelle et sérieuse (licenciement non économique)
En tout état de cause, vous parlez d'une distance de 700km et d'une suppression de votre poste actuel. Il s'agit donc plus vraissemblablement d'une modification de votre contrat de travail (et non aps des conditions). Dans ce cas, cette modification ne peut avoir lieu sans votre accord et votre refus ne constitue pas une faute. Par ailleurs, il faut que cette modification repose soit motivé par une cause réelle et sérieuse (ici que la suppression de votre poste sur Soisson réponde à une cause réelle et sérieuse). En cas de refus de votre part, l'employeur peut légitimement entamer une procédure de licenciement sur la base du motif ayant présidé à la proposition de modification (economique, personnel ou disciplinaire. D'après ce que vous semblez indiquer, je penche pour l'économique dans votre cas). Si il n'existe pas de causes réelles et sérieuses (appréciation apr le juge) vous pouvez prétendre à des domages et intérêts pour licenciement sans causes réelles et sérieuses.
En espérant que cela réponde à votre question.
En tout état de cause, vous parlez d'une distance de 700km et d'une suppression de votre poste actuel. Il s'agit donc plus vraissemblablement d'une modification de votre contrat de travail (et non aps des conditions). Dans ce cas, cette modification ne peut avoir lieu sans votre accord et votre refus ne constitue pas une faute. Par ailleurs, il faut que cette modification repose soit motivé par une cause réelle et sérieuse (ici que la suppression de votre poste sur Soisson réponde à une cause réelle et sérieuse). En cas de refus de votre part, l'employeur peut légitimement entamer une procédure de licenciement sur la base du motif ayant présidé à la proposition de modification (economique, personnel ou disciplinaire. D'après ce que vous semblez indiquer, je penche pour l'économique dans votre cas). Si il n'existe pas de causes réelles et sérieuses (appréciation apr le juge) vous pouvez prétendre à des domages et intérêts pour licenciement sans causes réelles et sérieuses.
En espérant que cela réponde à votre question.
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