Fin de bail 1948

Bonsoir à tous,

je souhaite mettre fin à un bail pour vente

je sait qu'il faut s'appuyer sur la loi du 06 Juillet 1989 article 15-2

le locataire est sous le régime de la loi du 1 sep 1948 (loi 48)

Question:

la loi du 6 juillet 89, s'applique-t-elle dans ce cas de figure
a-t-on l'obligation d'un relogement sachant que nous sommes propriétaire depuis plus de 10 ans
29 ans exactement.

j'imagine que le délais de + de 6 mois et également à respecter

Cordialement.

Laurent

2 réponses

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  1. Il semblerait que vous dépendiez de l' un des 2 cas de figures suivant :

    - soit vous allez habiter vous - même ( ou un de vos descendants ) cet appartement et la loi vous autorise à exercer votre droit de reprise .

    - soit vous vendez au marché et dans ce cas votre locataire a droit au maintien dans les lieux : donc prévoir une décote importante du prix de vente car le nouveau propriétaire ne pourra pas modifier le bail : parfois , le locataire peut profiter de l' occasion pour proposer un prix intermédiaire entre le prix décoté et le prix du marché !
    1. Bonsoir,

      Merci pour la reponse

      j'habite l'appartement a coté de celui de mon locataire

      es ce que je peut le reprendre alors pour également y habité

      agrandir le mien avec le sien par exemple
    1. Merci je vais regarder,

      une autre petite question, sans vous déranger

      voila sur le bail, il n'ai pas indique que le bail est soumis a la loi de 1948 comment donc le savoir

      tout ce que je sais c'est qu'avant de loger chez nous en 1980, ils etaient chez un autre bailleur et soumis a la loi de 1948.

      ils ont etaient reloger chez nous

      es ce que cela implique directement que le contrat qu'ils ont signé en 1980 etait soumis a la loi de 1948

      merci si vous avez une reponse

      et désole pour le derangement.

      Cordialement.

      Laurent