Fin de bail 1948
laurent170770
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laurent170770 Messages postés 16 Statut Membre -
laurent170770 Messages postés 16 Statut Membre -
Bonsoir à tous,
je souhaite mettre fin à un bail pour vente
je sait qu'il faut s'appuyer sur la loi du 06 Juillet 1989 article 15-2
le locataire est sous le régime de la loi du 1 sep 1948 (loi 48)
Question:
la loi du 6 juillet 89, s'applique-t-elle dans ce cas de figure
a-t-on l'obligation d'un relogement sachant que nous sommes propriétaire depuis plus de 10 ans
29 ans exactement.
j'imagine que le délais de + de 6 mois et également à respecter
Cordialement.
Laurent
je souhaite mettre fin à un bail pour vente
je sait qu'il faut s'appuyer sur la loi du 06 Juillet 1989 article 15-2
le locataire est sous le régime de la loi du 1 sep 1948 (loi 48)
Question:
la loi du 6 juillet 89, s'applique-t-elle dans ce cas de figure
a-t-on l'obligation d'un relogement sachant que nous sommes propriétaire depuis plus de 10 ans
29 ans exactement.
j'imagine que le délais de + de 6 mois et également à respecter
Cordialement.
Laurent
2 réponses
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Il semblerait que vous dépendiez de l' un des 2 cas de figures suivant :
- soit vous allez habiter vous - même ( ou un de vos descendants ) cet appartement et la loi vous autorise à exercer votre droit de reprise .
- soit vous vendez au marché et dans ce cas votre locataire a droit au maintien dans les lieux : donc prévoir une décote importante du prix de vente car le nouveau propriétaire ne pourra pas modifier le bail : parfois , le locataire peut profiter de l' occasion pour proposer un prix intermédiaire entre le prix décoté et le prix du marché ! -
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Merci je vais regarder,
une autre petite question, sans vous déranger
voila sur le bail, il n'ai pas indique que le bail est soumis a la loi de 1948 comment donc le savoir
tout ce que je sais c'est qu'avant de loger chez nous en 1980, ils etaient chez un autre bailleur et soumis a la loi de 1948.
ils ont etaient reloger chez nous
es ce que cela implique directement que le contrat qu'ils ont signé en 1980 etait soumis a la loi de 1948
merci si vous avez une reponse
et désole pour le derangement.
Cordialement.
Laurent
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