Fin de bail 1948
laurent170770
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laurent170770 Messages postés 16 Statut Membre -
laurent170770 Messages postés 16 Statut Membre -
Bonsoir à tous,
je souhaite mettre fin à un bail pour vente
je sait qu'il faut s'appuyer sur la loi du 06 Juillet 1989 article 15-2
le locataire est sous le régime de la loi du 1 sep 1948 (loi 48)
Question:
la loi du 6 juillet 89, s'applique-t-elle dans ce cas de figure
a-t-on l'obligation d'un relogement sachant que nous sommes propriétaire depuis plus de 10 ans
29 ans exactement.
j'imagine que le délais de + de 6 mois et également à respecter
Cordialement.
Laurent
je souhaite mettre fin à un bail pour vente
je sait qu'il faut s'appuyer sur la loi du 06 Juillet 1989 article 15-2
le locataire est sous le régime de la loi du 1 sep 1948 (loi 48)
Question:
la loi du 6 juillet 89, s'applique-t-elle dans ce cas de figure
a-t-on l'obligation d'un relogement sachant que nous sommes propriétaire depuis plus de 10 ans
29 ans exactement.
j'imagine que le délais de + de 6 mois et également à respecter
Cordialement.
Laurent
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2 réponses
Il semblerait que vous dépendiez de l' un des 2 cas de figures suivant :
- soit vous allez habiter vous - même ( ou un de vos descendants ) cet appartement et la loi vous autorise à exercer votre droit de reprise .
- soit vous vendez au marché et dans ce cas votre locataire a droit au maintien dans les lieux : donc prévoir une décote importante du prix de vente car le nouveau propriétaire ne pourra pas modifier le bail : parfois , le locataire peut profiter de l' occasion pour proposer un prix intermédiaire entre le prix décoté et le prix du marché !
- soit vous allez habiter vous - même ( ou un de vos descendants ) cet appartement et la loi vous autorise à exercer votre droit de reprise .
- soit vous vendez au marché et dans ce cas votre locataire a droit au maintien dans les lieux : donc prévoir une décote importante du prix de vente car le nouveau propriétaire ne pourra pas modifier le bail : parfois , le locataire peut profiter de l' occasion pour proposer un prix intermédiaire entre le prix décoté et le prix du marché !
Merci je vais regarder,
une autre petite question, sans vous déranger
voila sur le bail, il n'ai pas indique que le bail est soumis a la loi de 1948 comment donc le savoir
tout ce que je sais c'est qu'avant de loger chez nous en 1980, ils etaient chez un autre bailleur et soumis a la loi de 1948.
ils ont etaient reloger chez nous
es ce que cela implique directement que le contrat qu'ils ont signé en 1980 etait soumis a la loi de 1948
merci si vous avez une reponse
et désole pour le derangement.
Cordialement.
Laurent
une autre petite question, sans vous déranger
voila sur le bail, il n'ai pas indique que le bail est soumis a la loi de 1948 comment donc le savoir
tout ce que je sais c'est qu'avant de loger chez nous en 1980, ils etaient chez un autre bailleur et soumis a la loi de 1948.
ils ont etaient reloger chez nous
es ce que cela implique directement que le contrat qu'ils ont signé en 1980 etait soumis a la loi de 1948
merci si vous avez une reponse
et désole pour le derangement.
Cordialement.
Laurent
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour la reponse
j'habite l'appartement a coté de celui de mon locataire
es ce que je peut le reprendre alors pour également y habité
agrandir le mien avec le sien par exemple