Donation aux derniers des vivants
antoine06
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
je suis remarié sous le régime de la communauté universelle, l'appartement dans lequel nous vivons m'appartient. Nous avons établi chez le notaire une donation aus derniers des vivants.
D'un premier mariage j'ai un enfant(adulte aujoud'hui).
A mon décés si mon épouse souhaite pour des raisons d'isolement vendre cet appartement je voudrais qu'elle puisse se réserver la plus grande part.
je suis remarié sous le régime de la communauté universelle, l'appartement dans lequel nous vivons m'appartient. Nous avons établi chez le notaire une donation aus derniers des vivants.
D'un premier mariage j'ai un enfant(adulte aujoud'hui).
A mon décés si mon épouse souhaite pour des raisons d'isolement vendre cet appartement je voudrais qu'elle puisse se réserver la plus grande part.
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1 réponse
Bonsoir,
Vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle sans clause d'attribution intégrale, c'est bien ça ?
Dans ce cas, tous les biens que possèdent les époux (biens propres ou biens acquis au cours du mariage) font partie de la communauté (à l’exception des biens qui ont un caractère personnel). Il n’y a pas de distinction à opérer selon l’origine des biens.
En cas de décès, le conjoint survivant est réputé posséder la moitié des biens. En présence d'enfant d'un premier lit, il n'a pas le choix et héritera du quart en pleine propriété des biens du défunt.
La donation entre époux renforce les droits du survivant en prévoyant des droits d'usufruit mais, quoi qu'il en soit, dans l'hypothèse où vous décédez le premier, votre épouse se trouvera en indivision avec votre fils.
Et vendre un bien suppose l'agrément unanime de tous les co-indivisaires.
Cordialement.
Vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle sans clause d'attribution intégrale, c'est bien ça ?
Dans ce cas, tous les biens que possèdent les époux (biens propres ou biens acquis au cours du mariage) font partie de la communauté (à l’exception des biens qui ont un caractère personnel). Il n’y a pas de distinction à opérer selon l’origine des biens.
En cas de décès, le conjoint survivant est réputé posséder la moitié des biens. En présence d'enfant d'un premier lit, il n'a pas le choix et héritera du quart en pleine propriété des biens du défunt.
La donation entre époux renforce les droits du survivant en prévoyant des droits d'usufruit mais, quoi qu'il en soit, dans l'hypothèse où vous décédez le premier, votre épouse se trouvera en indivision avec votre fils.
Et vendre un bien suppose l'agrément unanime de tous les co-indivisaires.
Cordialement.
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