Valeur d'incice
Vro
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
Cher Igor1, aujourd'hui c moi qui ai besoin de votre connaissance :
Un bail a été signé le 1er juillet 2007, que le loyer sera révisé automatiquement le 1 er juillet de chaque année en tenant compte de l'indice de référence des loyer.
Le trimestre de référence n'a pas été mentionné.
Le montant du loyer au 1er juillet 2007 est de 680 euros
Le propriétaire le fixe à 725.51 euros au 1er juillet 2008.
Utilise t il la bonne valeur de l'indice ? ( je trouve l'augmentation importante ).
D'avance merci pour votre réponse et votre temps.
Dans l'attente
Cordialement
Cher Igor1, aujourd'hui c moi qui ai besoin de votre connaissance :
Un bail a été signé le 1er juillet 2007, que le loyer sera révisé automatiquement le 1 er juillet de chaque année en tenant compte de l'indice de référence des loyer.
Le trimestre de référence n'a pas été mentionné.
Le montant du loyer au 1er juillet 2007 est de 680 euros
Le propriétaire le fixe à 725.51 euros au 1er juillet 2008.
Utilise t il la bonne valeur de l'indice ? ( je trouve l'augmentation importante ).
D'avance merci pour votre réponse et votre temps.
Dans l'attente
Cordialement
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1 réponse
Lorsque l'indice de référence n'est pas mentionné (et que la clause de révision existe) on doit utilisé le dernier indice connu au moment du bail.
Article 17
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Dans votre cas je dirai qu'on utilise celui du 1er trimestre 2007: 113,07. Ce qui donne un résultat bien différent que celui de votre proprio.
2008 ça date un peu, il n'y a pas eu de révision en 2009???
Article 17
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Dans votre cas je dirai qu'on utilise celui du 1er trimestre 2007: 113,07. Ce qui donne un résultat bien différent que celui de votre proprio.
2008 ça date un peu, il n'y a pas eu de révision en 2009???
La législation juridique et financière évolue en permanence...