Valeur d'incice
Vro
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16 sept. 2009 à 23:17
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 17 sept. 2009 à 00:05
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 17 sept. 2009 à 00:05
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angelsam
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17 sept. 2009 à 00:05
17 sept. 2009 à 00:05
Lorsque l'indice de référence n'est pas mentionné (et que la clause de révision existe) on doit utilisé le dernier indice connu au moment du bail.
Article 17
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Dans votre cas je dirai qu'on utilise celui du 1er trimestre 2007: 113,07. Ce qui donne un résultat bien différent que celui de votre proprio.
2008 ça date un peu, il n'y a pas eu de révision en 2009???
Article 17
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Dans votre cas je dirai qu'on utilise celui du 1er trimestre 2007: 113,07. Ce qui donne un résultat bien différent que celui de votre proprio.
2008 ça date un peu, il n'y a pas eu de révision en 2009???
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