Délai de retractation versement d'arrhes
jeanne
-
15 sept. 2009 à 19:39
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 17 sept. 2009 à 18:19
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gerber1
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17 sept. 2009 à 18:19
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Voici la différence
L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive. En conséquence :
si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;
si l’acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.
II. LES ARRHES
Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement. Néanmoins :
si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.
Remarque : suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.
L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive. En conséquence :
si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;
si l’acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.
II. LES ARRHES
Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement. Néanmoins :
si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.
Remarque : suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.
Bonsoir,
Si je comprends bien je dois donc retirer cet article en réglant le reste de la facture pour ne pas perdre d'argent ? est ce bien cela la réponse, ou trouver un arrangement avec le vendeur pour récupérer cette sommes ?
Cordialement
Si je comprends bien je dois donc retirer cet article en réglant le reste de la facture pour ne pas perdre d'argent ? est ce bien cela la réponse, ou trouver un arrangement avec le vendeur pour récupérer cette sommes ?
Cordialement
Foyer
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15 sept. 2009 à 20:58
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Aie aie aie ...!!!
Le fait de verser des arrhes vous autorise a vous retracter de votre achat mais le commercant conserve la somme versée.
Donc, et j'en suis désolé pour vous, il vous faut faire une croix sur la somme versée.
Vous auriez versé un acompte, non seulement vous perdiez la somme versée mais en plus le commercant pouvait exiger le paiement complet de la somme, même si vous ne preniez pas la marchandise.
Puis-je vous souhaiter malgré tout une bonne soirée ?
Le fait de verser des arrhes vous autorise a vous retracter de votre achat mais le commercant conserve la somme versée.
Donc, et j'en suis désolé pour vous, il vous faut faire une croix sur la somme versée.
Vous auriez versé un acompte, non seulement vous perdiez la somme versée mais en plus le commercant pouvait exiger le paiement complet de la somme, même si vous ne preniez pas la marchandise.
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Foyer
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17 sept. 2009 à 13:03
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Bonjour Jeanne ,
Si effectivement vous avez versé des arrhes et que vous ne vouliez pas les perdre, il vous faut prendre l'article et payer le reste de la facture.
Vous pouvez cependant negocier avec le vendeur puisque vous nous indiquez des "causes personnelles". Peut-etre acceptera t-il de vous entendre et vous comprendre.
Si effectivement vous avez versé des arrhes et que vous ne vouliez pas les perdre, il vous faut prendre l'article et payer le reste de la facture.
Vous pouvez cependant negocier avec le vendeur puisque vous nous indiquez des "causes personnelles". Peut-etre acceptera t-il de vous entendre et vous comprendre.
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