Indemnite civi est ielle soumis a un impot
hafleloup
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Alain -
Alain -
Bonjour,
Je viens de recevoir une indemnité d'un montant de 70.000€ par la civi (comité d'indemnisation des victimes d'infraction) et je voulais savoir si cette somme la sera soumise a un impôt ou une taxe quelconque cette année ou l'année prochaine ou encore après on ne sait jamais avec eux
En vous remerciant d'avance bonjour chez vous!
Je viens de recevoir une indemnité d'un montant de 70.000€ par la civi (comité d'indemnisation des victimes d'infraction) et je voulais savoir si cette somme la sera soumise a un impôt ou une taxe quelconque cette année ou l'année prochaine ou encore après on ne sait jamais avec eux
En vous remerciant d'avance bonjour chez vous!
3 réponses
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Non. Ces sommes ne sont pas imposable et n'ont pas à être déclarées, à deux exception près :
1- s'il s'agit de rentes (sauf si lorsque l’incapacité de la victime est telle qu’elle est obligée de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante)
2- s'il s'agit d'intérêts moratoires (dans ce cas la partie intérêt de retard doit être déclarée) Mais il est plus que rare que le FGVAT s'acquitte d'intérêt de retard ensuite d'une décision de la CIVI...
Quelques liens :
http://www.apf.asso.fr/documents/actualites/lesimpotssurlerevenu.pdf
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique-
merci de ta reponse Relie c ca me rassure deja qu'on se fait sucer le sang toute l'année et payer des impots ne ma jamais poser de probleme j'en suis meme fier quand je vois que socialement ce pays est loin d'etre le plus mauvais ceci dit des abus sont a denoncer mais bref c'est pas le sujet et de savoir qu'a la suite d'une agression qui me rend handicape a ma vie je ne serais pas imposer me rassure
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Bonjour Sarine......Je viens de déposer mon dossier complet avec le doc de non appel à la CIVI de Limoges vu que je suis la victime dans ce dossier.Décision de justice rendue au TGI en date du 14/01/2020 .Combien de temps faut il à peu près pour enfin percevoir mes indemnités évaluées à 16.200 euros.Merci de votre réponse.
Cordialement. ***@***
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bonjour sarinele, j'aimerais te poser quelque question suite a une agression que j'ai subie pourrais tu me repondre?
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bien sur que oui tout somme reçu doit etre declarer aux impots donc vous payerez un impot dessus
La législation juridique et financière évolue en permanence...