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3 réponses
Non. Ces sommes ne sont pas imposable et n'ont pas à être déclarées, à deux exception près :
1- s'il s'agit de rentes (sauf si lorsque l’incapacité de la victime est telle qu’elle est obligée de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante)
2- s'il s'agit d'intérêts moratoires (dans ce cas la partie intérêt de retard doit être déclarée) Mais il est plus que rare que le FGVAT s'acquitte d'intérêt de retard ensuite d'une décision de la CIVI...
Quelques liens :
http://www.apf.asso.fr/documents/actualites/lesimpotssurlerevenu.pdf
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique
1- s'il s'agit de rentes (sauf si lorsque l’incapacité de la victime est telle qu’elle est obligée de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante)
2- s'il s'agit d'intérêts moratoires (dans ce cas la partie intérêt de retard doit être déclarée) Mais il est plus que rare que le FGVAT s'acquitte d'intérêt de retard ensuite d'une décision de la CIVI...
Quelques liens :
http://www.apf.asso.fr/documents/actualites/lesimpotssurlerevenu.pdf
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique
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21 sept. 2009 à 12:17
4 nov. 2009 à 12:44
Je suis à la maison depuis 3 ans (accident service suite braquage) Je vins de recevoir mon rapport d'examen psychiatrique et je vais probablement être convoquée devant le tribunal pour indemnisations. Peux tu me dire comment cela se passe ? afin de me rassurer. Merci d'avance
16 mars 2010 à 11:15
Fort de mon expérience, je suis à votre disposition pour tout vous expliquer comment présenter votre demande pour obtenir la meilleure indemnisation possible.
en MP: sarinele@hotmail.com
a bientôt
S.
9 juin 2020 à 15:35
Cordialement. ***@***