Indemnite civi est ielle soumis a un impot

- - Dernière réponse :  bayfay - 30 janv. 2011 à 12:51
Bonjour,
Je viens de recevoir une indemnité d'un montant de 70.000€ par la civi (comité d'indemnisation des victimes d'infraction) et je voulais savoir si cette somme la sera soumise a un impôt ou une taxe quelconque cette année ou l'année prochaine ou encore après on ne sait jamais avec eux

En vous remerciant d'avance bonjour chez vous!
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3 réponses

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9
Merci
Non. Ces sommes ne sont pas imposable et n'ont pas à être déclarées, à deux exception près :
1- s'il s'agit de rentes (sauf si lorsque l’incapacité de la victime est telle qu’elle est obligée de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante)
2- s'il s'agit d'intérêts moratoires (dans ce cas la partie intérêt de retard doit être déclarée) Mais il est plus que rare que le FGVAT s'acquitte d'intérêt de retard ensuite d'une décision de la CIVI...

Quelques liens :
http://www.apf.asso.fr/documents/actualites/lesimpotssurlerevenu.pdf
http://www.dossierfamilial.com/...

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droit-finances 24552 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

merci de ta reponse Relie c ca me rassure deja qu'on se fait sucer le sang toute l'année et payer des impots ne ma jamais poser de probleme j'en suis meme fier quand je vois que socialement ce pays est loin d'etre le plus mauvais ceci dit des abus sont a denoncer mais bref c'est pas le sujet et de savoir qu'a la suite d'une agression qui me rend handicape a ma vie je ne serais pas imposer me rassure
> hafleloup -
Bonjour !



Je suis à la maison depuis 3 ans (accident service suite braquage) Je vins de recevoir mon rapport d'examen psychiatrique et je vais probablement être convoquée devant le tribunal pour indemnisations. Peux tu me dire comment cela se passe ? afin de me rassurer. Merci d'avance
> DOBO38 -
bonjour,

Fort de mon expérience, je suis à votre disposition pour tout vous expliquer comment présenter votre demande pour obtenir la meilleure indemnisation possible.

en MP: sarinele@hotmail.com

a bientôt

S.
Commenter la réponse de Rélie.c
0
Merci
bonjour sarinele, j'aimerais te poser quelque question suite a une agression que j'ai subie pourrais tu me repondre?
Commenter la réponse de arinele,
-3
Merci
bien sur que oui tout somme reçu doit etre declarer aux impots donc vous payerez un impot dessus
Non, les REVENUS sont à déclarer. Ici, il ne s'agit absolument pas de revenus, mais de dommages-intérêts, qui réparent un préjudice subis.
CDT.
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