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Loi sur préavis

Simvigo -  
ac 3 Messages postés 7418 Statut Membre -
Bonjour,
je vais déposer un préavis de départ,par recommandé avec accusé de récéption que ce passe t il si l propriétaire ne va pas le cherché et qu il me revient sous 15 jours?sachant qu il nous a déja fait le coup pour un autre problème...Merci d'avance .
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2 réponses

Réponse 1 / 2
photodia56 Messages postés 2377 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   388
 
Il me semble avoir lu ici même que c'est effectivement au moment de la réception que le préavis commence.
Une idée bête, on peut peut être faire amener le courrier par un huissier?
Idée à creuser...
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Réponse 2 / 2
ac 3 Messages postés 7418 Statut Membre 961
 
Il faut lui faire porter par huissier. Le préavis ne partira qu'à la date de réception du courrier.

Bonne journée.
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