Loi sur préavis
Simvigo
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ac 3 Messages postés 2289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ac 3 Messages postés 2289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vais déposer un préavis de départ,par recommandé avec accusé de récéption que ce passe t il si l propriétaire ne va pas le cherché et qu il me revient sous 15 jours?sachant qu il nous a déja fait le coup pour un autre problème...Merci d'avance .
je vais déposer un préavis de départ,par recommandé avec accusé de récéption que ce passe t il si l propriétaire ne va pas le cherché et qu il me revient sous 15 jours?sachant qu il nous a déja fait le coup pour un autre problème...Merci d'avance .
2 réponses
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Il me semble avoir lu ici même que c'est effectivement au moment de la réception que le préavis commence.
Une idée bête, on peut peut être faire amener le courrier par un huissier?
Idée à creuser... -
Il faut lui faire porter par huissier. Le préavis ne partira qu'à la date de réception du courrier.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...