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Loi sur préavis

Simvigo - 9 sept. 2009 à 09:10
ac 3 Messages postés 7058 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 - 9 sept. 2009 à 09:49
Bonjour,
je vais déposer un préavis de départ,par recommandé avec accusé de récéption que ce passe t il si l propriétaire ne va pas le cherché et qu il me revient sous 15 jours?sachant qu il nous a déja fait le coup pour un autre problème...Merci d'avance .
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2 réponses

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photodia56 Messages postés 2326 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 385
9 sept. 2009 à 09:47
Il me semble avoir lu ici même que c'est effectivement au moment de la réception que le préavis commence.
Une idée bête, on peut peut être faire amener le courrier par un huissier?
Idée à creuser...
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Réponse 2 / 2
ac 3 Messages postés 7058 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 959
9 sept. 2009 à 09:49
Il faut lui faire porter par huissier. Le préavis ne partira qu'à la date de réception du courrier.

Bonne journée.
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