Loi sur préavis
Simvigo
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9 sept. 2009 à 09:10
ac 3 Messages postés 7058 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 - 9 sept. 2009 à 09:49
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2 réponses
photodia56
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9 sept. 2009 à 09:47
9 sept. 2009 à 09:47
Il me semble avoir lu ici même que c'est effectivement au moment de la réception que le préavis commence.
Une idée bête, on peut peut être faire amener le courrier par un huissier?
Idée à creuser...
Une idée bête, on peut peut être faire amener le courrier par un huissier?
Idée à creuser...
ac 3
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9 sept. 2009 à 09:49
9 sept. 2009 à 09:49
Il faut lui faire porter par huissier. Le préavis ne partira qu'à la date de réception du courrier.
Bonne journée.
Bonne journée.