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1 réponse
Bonjour,
Prenez rendez vous chez un notaire. Il prendra tous les renseignements nécessaires et établira ensuite un acte de notoriété (constatant la dévolution successorale). Il transmettra une copie de cet acte à la banque qui lui versera l'argent. Le notaire fera ensuite la répartition entre les différents héritiers.
Le coût de l'acte de notoriété est réglementé et n'est pas du tout prohibitif !
Et le rendez vous de renseignements chez un notaire est gratuit !
Prenez rendez vous chez un notaire. Il prendra tous les renseignements nécessaires et établira ensuite un acte de notoriété (constatant la dévolution successorale). Il transmettra une copie de cet acte à la banque qui lui versera l'argent. Le notaire fera ensuite la répartition entre les différents héritiers.
Le coût de l'acte de notoriété est réglementé et n'est pas du tout prohibitif !
Et le rendez vous de renseignements chez un notaire est gratuit !
La législation juridique et financière évolue en permanence...