Droit de succession
macop
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Alainm -
Alainm -
Bonjour,
je voudrais savoir comment je peux recuperer une somme d'argent placer sur un compte a la caisse d'epargne car ma soeur etant celibataire sans enfant vient de décédée a qui dois je m'adresser merci
je voudrais savoir comment je peux recuperer une somme d'argent placer sur un compte a la caisse d'epargne car ma soeur etant celibataire sans enfant vient de décédée a qui dois je m'adresser merci
1 réponse
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Bonjour,
Prenez rendez vous chez un notaire. Il prendra tous les renseignements nécessaires et établira ensuite un acte de notoriété (constatant la dévolution successorale). Il transmettra une copie de cet acte à la banque qui lui versera l'argent. Le notaire fera ensuite la répartition entre les différents héritiers.
Le coût de l'acte de notoriété est réglementé et n'est pas du tout prohibitif !
Et le rendez vous de renseignements chez un notaire est gratuit !