Conflit proprio - date paiement loyer

Résolu
in_gr_id Messages postés 33 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2010 - 7 sept. 2009 à 11:14
in_gr_id Messages postés 33 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2010 - 7 sept. 2009 à 16:29
Bonjour,

J'ai quelques soucis avec ma propriétaire concernant le paiement du loyer.

Tout d'abord, lors de ma visite, elle m'a fourni un papier spécifiant qu'elle voulait un virement du loyer le 4 de chaque mois.
Depuis début juillet, où j'ai emménagé, je lui avais fourni un formulaire d'attestation de loyer de la CAF afin de toucher les APL (300 € pour moi)
Elle est partie en vacances 2 mois et ne m'a pas renvoyé ce formulaire.

Le 4 août, j'ai fait un dépôt en espèces sur son compte du montant du loyer, le 5 au matin, elle m'appelle pour me dire que je lui ai pas payé le loyer...

15 août, je la relance pour obtenir mon formulaire de la CAF, impossible de la joindre, toujours en vacances.
Je renvoi à nouveau un formulaire au cas-où elle l'aurait égaré pour qu'elle me le renvoi...
Fin août, je l'appelle car toujours pas de news. Impossible de la joindre. Je laisse plusieurs messages avec plusieurs numéros pour me contacter. Pas de news.

Je fais donc appeler un de mes cautionneurs pour voir si elle répond, pas de réponse mais 1h après, elle appelle le cautionneur pour lui dire qu'elle rentre bientôt de vacances et va voir ça...

Ceci dit, paiement du loyer le 4 septembre (totalement de ma poche étant donné que je ne touche plus les APL) et ce matin, le 7, elle m'appelle pour me dire qu'elle n'a toujours pas eu le loyer (!!) et que dorénavant, elle exige un paiement du loyer par virement automatique le 1er de chaque mois !

Pour résumer : mon loyer est bien payée, à la date convenue au moment de la signature du bail, je ne touche plus d'APL (d'ailleurs quand je les toucherai, ce sera le 7), et la date du paiement du loyer devrait être avancée au 1er.
Cependant, je préférerai continuer à déposer le loyer en espèces sur son compte car je ne veux pas payer 12 € pour le virement automatique.

A-t-elle droit de demander ça ? Que puis-je faire car elle ne veut rien entendre ?
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7 réponses

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
7 sept. 2009 à 11:56
Elle ne peut vous obliger a payer vos loyers que par virement. Vous etes libre de choisir votre moyen de paiement, meme si le contraire est inscrit dans le bail (clause nulle)

Je vous conseille d'etre prudente, c'est le genre de proprio fortement procédurier donc exigez bien les quittances.
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in_gr_id Messages postés 33 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2010 13
7 sept. 2009 à 14:27
Et pour la date de paiement du loyer ? Elle peut exiger une date ou du moins, en changer ?

Quant aux quittances, elle a du mal à m'en délivrer, "elle ne voit pas l'utilité, la trace bancaire fait office de quittance", j'ai beau lui expliquer que non et que je souhaite avoir une quittance chaque mois, pour l'instant je n'ai toujours rien... D'ailleurs, je crois qu'il existe un article comme quoi les proprios doivent délivrer gratuitement les quittances de loyer, non ?
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
7 sept. 2009 à 14:40
Changer la date du paiement c'est faisable, tout dépend des arrangements, si vous etes payé le 5 c'est un peu idiot de demander le 1er.

Pour les quittances elle doit les mettre gratuitement a votre disposition, c'est la loi.

Il vous reste le donnant donnant: ok pour payer le 1er mais en échange des quittances dues et a venir.
Dialogue et négociation vont etre de rigueur.
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crusader_11 Messages postés 225 Date d'inscription jeudi 27 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2010 47
7 sept. 2009 à 15:34
Pourquoi avoir fait noté sur le bail le 4 alors que vous s'aviez que la CAF paie le 7 vous auriez du dés le début lui indiquer que vous alliez recevoir des aides au logement . elle à peut étre le sentiment que vous ne lui avez pas tout dit et maintenant elle fait trainer vos démarches pourtant ce n'est pas son interré .faite des courriers recommandés pour demander ce que vous voulez mais aussi respectez vos engagements c'est votre tranquillitée
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in_gr_id Messages postés 33 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2010 13
7 sept. 2009 à 15:37
J'ai signalé que le paiement de la CAF était le 7. Elle m'a dit que ce n'était pas un problème que le paiement soit fait le 7 mais est revenu sur sa décision le lendemain de notre déménagement.

D'où ma question, peut-elle changer la date du paiement du loyer à volonté ?
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si elle à changée d'avis et quelle à noté sur le bail une autre date de que 7 au mieux pour vous le 8 vous n'auriez pas du signé le bail et faire modifier la date ;maintenant caf ou pas caf vous devez lui envoyer le loyer pour quelle l'ai en mains pour la date du bail .ou demander lui un avenant pour une modification de date si elle est arrangante elle le fera ou vous possera probléme tous lesmois .
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in_gr_id Messages postés 33 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2010 13
7 sept. 2009 à 16:29
Ok merci pour vos conseils ;)
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