Droit ou pas
nat0210
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Alainm -
Alainm -
Bonjour,
en cas de déces d'un conjoint , et qu'une donation au dernier vivant à été faite ,doit on donner la part aux enfants si il y en a des majeurs et des mineurs ,ou bien le veuf dispose t'il de tout grace a la donation .
une assurance deces est elle imposable ?
Merci de votre aide.
Cordialement.
Nat.
en cas de déces d'un conjoint , et qu'une donation au dernier vivant à été faite ,doit on donner la part aux enfants si il y en a des majeurs et des mineurs ,ou bien le veuf dispose t'il de tout grace a la donation .
une assurance deces est elle imposable ?
Merci de votre aide.
Cordialement.
Nat.
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1 réponse
Le plus souvent la donation au dernier vivant prévoit la possibilité au conjoint survivant de choisir entre :
- un quart en pleine propriété (ce que prévoit déjà la loi)
- l'usufruit du tout (ce que prévoit déjà la loi, si pas d'enfant non commun)
- un quart en pleine propriété + l'usufruit du reste.
Les enfants ne peuvent être déshérités. Ils ont ce que l'on appelle la réserve. La réserve globale est de 1/2 à 3/4 (selon le nombre d'enfants). Mais en présence du conjoint, la réserve peut être en nue propriété. Les enfants n'auront la jouissance qu'au décès du conjoint survivant.
- un quart en pleine propriété (ce que prévoit déjà la loi)
- l'usufruit du tout (ce que prévoit déjà la loi, si pas d'enfant non commun)
- un quart en pleine propriété + l'usufruit du reste.
Les enfants ne peuvent être déshérités. Ils ont ce que l'on appelle la réserve. La réserve globale est de 1/2 à 3/4 (selon le nombre d'enfants). Mais en présence du conjoint, la réserve peut être en nue propriété. Les enfants n'auront la jouissance qu'au décès du conjoint survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...