Droit ou pas
nat0210
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lundi 9 février 2009
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6 sept. 2009 à 17:00
Alainm - 6 sept. 2009 à 17:11
Alainm - 6 sept. 2009 à 17:11
A voir également:
- Droit ou pas
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Droit de brouette - Forum Voisinage
1 réponse
Le plus souvent la donation au dernier vivant prévoit la possibilité au conjoint survivant de choisir entre :
- un quart en pleine propriété (ce que prévoit déjà la loi)
- l'usufruit du tout (ce que prévoit déjà la loi, si pas d'enfant non commun)
- un quart en pleine propriété + l'usufruit du reste.
Les enfants ne peuvent être déshérités. Ils ont ce que l'on appelle la réserve. La réserve globale est de 1/2 à 3/4 (selon le nombre d'enfants). Mais en présence du conjoint, la réserve peut être en nue propriété. Les enfants n'auront la jouissance qu'au décès du conjoint survivant.
- un quart en pleine propriété (ce que prévoit déjà la loi)
- l'usufruit du tout (ce que prévoit déjà la loi, si pas d'enfant non commun)
- un quart en pleine propriété + l'usufruit du reste.
Les enfants ne peuvent être déshérités. Ils ont ce que l'on appelle la réserve. La réserve globale est de 1/2 à 3/4 (selon le nombre d'enfants). Mais en présence du conjoint, la réserve peut être en nue propriété. Les enfants n'auront la jouissance qu'au décès du conjoint survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...