donation

Question

Bonjour,
lorsqu'un enfant a reçu une donation en argent, lorsque ses parents disparaissent,cette somme est elle remise automatiquement ds la succession,ou reste t elle acquise en dehors des biens restants éventuels ? merci

Alainm · Answer

Y a t il eu un acte notarié ? La donation a t elle été enregistrée à la recette des impôts ?

actif · Answer

Les donations sont réincorporées fictivement (= en valeur) dans la masse successorale afin de rééquilibrer la part reçue par chaque héritier. C'est le cas pour toute les donations de sommes d'argent quand rien n'est spécifié.
Mais, le donateur peut prévoir que la donation soit faite hors part successorale. Cela doit être clairement indiqué. Dans ce cas, celui qui reçoit une telle donation est avantagé . Ce type de donation ne doit pas excéder un certain quota.
Cdt.

Donation

2 réponses

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