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5 réponses
bonjour,
Le délai de prescription est de 4 ans, de date à date, à partir du jour de la mise en recouvrement de l'avis d'impôt sur le revenu.
Il faut donc plus de quatre années consécutives pour qu'il y ait prescription. Celle-ci peut être interrompue par un certain nombre d'actes, notamment les poursuites (commandement de payer, saisie...), l'avis à tiers détenteur régulièrement notifié, la reconnaissance tacite de dette par le contribuable (demande de délai de paiement, versement d'acompte...), le sursis de paiement, etc.
Un acte interruptif de prescription ouvre un nouveau délai de 4 ans qui peut lui-même être interrompu avant terme par un nouvel acte, et ainsi de suite.
Dans votre cas, le mieux serait de négocier les remises de majoration afin de n'avoir à régler que le principal de la taxe foncière.
Bon courage !
Le délai de prescription est de 4 ans, de date à date, à partir du jour de la mise en recouvrement de l'avis d'impôt sur le revenu.
Il faut donc plus de quatre années consécutives pour qu'il y ait prescription. Celle-ci peut être interrompue par un certain nombre d'actes, notamment les poursuites (commandement de payer, saisie...), l'avis à tiers détenteur régulièrement notifié, la reconnaissance tacite de dette par le contribuable (demande de délai de paiement, versement d'acompte...), le sursis de paiement, etc.
Un acte interruptif de prescription ouvre un nouveau délai de 4 ans qui peut lui-même être interrompu avant terme par un nouvel acte, et ainsi de suite.
Dans votre cas, le mieux serait de négocier les remises de majoration afin de n'avoir à régler que le principal de la taxe foncière.
Bon courage !
Vous m'avez répondu qu'il fallait quatre années consécutives à compter de la date de mise en reciuvrement pour qu'il y ai prescription. Sur le commandement de payer que j'ai reçu celle-ci est notifiée au 31/08/2003 il y a donc prescription puisque celà voudrait dire que la date limite serait au 31/08/2007 et le commandement de payer est en date du 26/08/2009!
sauf qu'après le commandement, vous avez dû avoir d'autres actes de poursuite, puisque vous évoquez un ATD .Pour qu'il y ait prescription, il faut qu'il se passe 4 ans sans aucune poursuite.A partir du moment où il y a une poursuite ( commandement, saisie, ATD ) la prescription repart pour un délai de 4 ans.De quand date l'Atd ?
C'est bien le cas, je n'ai eu aucune poursuite pendant quatre années consécutives puisque j'ai reçu l'avis à tiers détenteur le 07/08/2009.J'ai téléphoné de suite pour demander des explications,on m'a demandé d'envoyer un courrier ce que j'ai fait le lendemain avec diverses photocopies attestant qu'ils avaient mes coordonnées depuis le début(entre autre photocopie de la taxe foncière 2002 envoyée à mon nom et à la bonne adresse).Une main levée a été faite le jour meme et un mois plus tard je recevais un commandement de payer daté du 26/08/2009.
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Ce serait quand même étonnant que le Trésorier chargé du recouvrement laisse passer le délai de 4 ans sans faire de poursuites...il faudrait demander à la Trésorerie un état récapitulatif des poursuites engagées à votre encontre, et là vous serez fixée .
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