Litige taxe foncière et succession

LOLO - Modifié le 2 févr. 2018 à 16:46
 LOLO - 5 sept. 2009 à 18:59
Bonjour,
Je suis en litige avec les impots d'un autre département que celui où je réside.
Je suis la seule héritière de mon père dcd en 2002.La déclaration de succession a été faite par notaire, réglée et déposée en juin 2003 à la trésorerie du département de résidence de mon père.
J'ai reçu et payé la taxe d'habitation et la taxe foncière 2002 à mon domicile (donc les services fiscaux me connaissaient en 2002). J'ai vendu la maison de mon père en mars 2003.Je n'ai jamais reçu les avis d'imposition pour 2003...A ce jour les impots de ce département me réclament la taxe foncière pour 2003,m'indiquant qu'ils font des recherches depuis 6ans pour trouver mon père ou ses héritiers! Je leur ai fourni différents documents prouvant qu'ils ont mes coordonnées de puis le début . Il me semble qu'il y ai eu négligence de leur part et qu'ils s'aperçoivent 6 ans aprés que la taxe n'a pas été recouvrée..il existe un délai de prescription semble t-il?
Je n'ai reçu aucun avis d'imposition,seulement un avis à tiers détenteur(main levée le jour meme aprés appel téléphonique de ma part à leur service) et un mois plus tard un commandement de payer...Comment puis-je faire valoir mes droits concernant le délai de prescription?
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5 réponses

bonjour,

Le délai de prescription est de 4 ans, de date à date, à partir du jour de la mise en recouvrement de l'avis d'impôt sur le revenu.

Il faut donc plus de quatre années consécutives pour qu'il y ait prescription. Celle-ci peut être interrompue par un certain nombre d'actes, notamment les poursuites (commandement de payer, saisie...), l'avis à tiers détenteur régulièrement notifié, la reconnaissance tacite de dette par le contribuable (demande de délai de paiement, versement d'acompte...), le sursis de paiement, etc.

Un acte interruptif de prescription ouvre un nouveau délai de 4 ans qui peut lui-même être interrompu avant terme par un nouvel acte, et ainsi de suite.

Dans votre cas, le mieux serait de négocier les remises de majoration afin de n'avoir à régler que le principal de la taxe foncière.

Bon courage !
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Vous m'avez répondu qu'il fallait quatre années consécutives à compter de la date de mise en reciuvrement pour qu'il y ai prescription. Sur le commandement de payer que j'ai reçu celle-ci est notifiée au 31/08/2003 il y a donc prescription puisque celà voudrait dire que la date limite serait au 31/08/2007 et le commandement de payer est en date du 26/08/2009!
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sauf qu'après le commandement, vous avez dû avoir d'autres actes de poursuite, puisque vous évoquez un ATD .Pour qu'il y ait prescription, il faut qu'il se passe 4 ans sans aucune poursuite.A partir du moment où il y a une poursuite ( commandement, saisie, ATD ) la prescription repart pour un délai de 4 ans.De quand date l'Atd ?
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C'est bien le cas, je n'ai eu aucune poursuite pendant quatre années consécutives puisque j'ai reçu l'avis à tiers détenteur le 07/08/2009.J'ai téléphoné de suite pour demander des explications,on m'a demandé d'envoyer un courrier ce que j'ai fait le lendemain avec diverses photocopies attestant qu'ils avaient mes coordonnées depuis le début(entre autre photocopie de la taxe foncière 2002 envoyée à mon nom et à la bonne adresse).Une main levée a été faite le jour meme et un mois plus tard je recevais un commandement de payer daté du 26/08/2009.
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Ce serait quand même étonnant que le Trésorier chargé du recouvrement laisse passer le délai de 4 ans sans faire de poursuites...il faudrait demander à la Trésorerie un état récapitulatif des poursuites engagées à votre encontre, et là vous serez fixée .
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C'est pourtant le cas , le problème c'est qu'ils ont continué d'envoyer tous les courriers à mon père qui était décédé début 2002 à son adresse et qu'en plus la maison a été rachetée en mars 2003.Forcément ils n'y avait jamais de réponse!
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