A voir également:
- Donation (don manuel ou présent d'usage)
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
1 réponse
Bonjour,
Je ne sais pas qui est ce "on" (toujours très bien informé) qui vous conseille cette opération mais voici ci-dessous deux articles du code des assurances qui permettront à "on" de revoir sa copie :
Article L132-12
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré [...].
Article L132-13
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Les bémols (il en existe), c'est la notion de "primes manifestement exagérées", ça peut aussi être l'âge de votre maman à la souscription de ce contrat. Comme en tout, il s'agit d'être raisonnable.
Quant à offrir un scooter à deux de ses petits-enfants pour leur brevet, je ne vois pas qui pourra lui chercher des poux dans la tête pour ça. Pas le fisc en tous cas...
Cordialement.
Je ne sais pas qui est ce "on" (toujours très bien informé) qui vous conseille cette opération mais voici ci-dessous deux articles du code des assurances qui permettront à "on" de revoir sa copie :
Article L132-12
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré [...].
Article L132-13
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Les bémols (il en existe), c'est la notion de "primes manifestement exagérées", ça peut aussi être l'âge de votre maman à la souscription de ce contrat. Comme en tout, il s'agit d'être raisonnable.
Quant à offrir un scooter à deux de ses petits-enfants pour leur brevet, je ne vois pas qui pourra lui chercher des poux dans la tête pour ça. Pas le fisc en tous cas...
Cordialement.