Donation (don manuel ou présent d'usage)

tipsy - 3 sept. 2009 à 10:24
 Berna65 - 3 sept. 2009 à 11:14
Bonjour,
Ma maman m'a souscrit une assurance-vie, mais dont le montant excède légèrement le montant de la part réservataire revenant à chacun de ses 3 enfants ;donc cette assurance vie risque fort de réintégrer le patrimoine de la personne à son décès et d'être partager en 3. On nous a conseillé de réintégrer cette assurance vie dans le compte chèque courant et d'effectuer plutot (à concurrence du montant de l'assurance vie) des dons manuels ou présents d'usage.... mais la règlementation a l'air compliqué; faut-il faire des dons (retraits) en espèces ou au contraire garder tout justificatif des dépenses engagées, au risque que l'on nous demande de réintégrer le patrimoine ou de rembourser, compte tenu de ses faibles économies ? ou peut-elle plus simplement faire un cadeau à Noel a ses petits enfants, sans que l'on ait à rendre des comptes à la famille, lors de la succession, sachant que les petits enfants ne rentrent pas en ligne directe avec elle. Par exemple, si elle dispose de 20000 €, peut elle offrir un cadeau d'une valeur de 2000 € à ses 2 petits enfants (cadeau reel genre scooter por récompenser un examen et le passage en 2nde, ou ouverture d'un livret jeune...) Merci de vos conseils.
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1 réponse

Bonjour,
Je ne sais pas qui est ce "on" (toujours très bien informé) qui vous conseille cette opération mais voici ci-dessous deux articles du code des assurances qui permettront à "on" de revoir sa copie :
Article L132-12
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré [...].
Article L132-13
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.


Les bémols (il en existe), c'est la notion de "primes manifestement exagérées", ça peut aussi être l'âge de votre maman à la souscription de ce contrat. Comme en tout, il s'agit d'être raisonnable.

Quant à offrir un scooter à deux de ses petits-enfants pour leur brevet, je ne vois pas qui pourra lui chercher des poux dans la tête pour ça. Pas le fisc en tous cas...
Cordialement.
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