Propriétaire_délai du congé du locataire
totoro66
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 août 2009 à 08:46
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Igor1
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28 août 2009 à 08:46
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Bonjour,
Non absolument pas tout mois commencé n'est pas du. Votre locataire en titre vous doit 3 mois de préavis ou 1 mois dans les cas relevant de l'article 15 de la loi du 06/07/1989. S'il le désire, ne vous ayant signé aucun papier, il peut partir le 29 octobre. Par contre si vous n'avez pas de locataire remplaçant vous pouvez lui compter le loyer jusqu'à cette date. Ce que vous n'avez pas le droit de faire c'est d'encaisser 2 loyers sur le même logement.
Je vous recommande de ne jamais signer un nouveau bail de location indiquant une date antérieure à la fin du préavis du locataire en place sans un accord signé de sa part. En effet si celui-ci ne partait pas, vous seriez obligé d'assurer l'hébergement " à vos frais" du locataire entrant.
Non absolument pas tout mois commencé n'est pas du. Votre locataire en titre vous doit 3 mois de préavis ou 1 mois dans les cas relevant de l'article 15 de la loi du 06/07/1989. S'il le désire, ne vous ayant signé aucun papier, il peut partir le 29 octobre. Par contre si vous n'avez pas de locataire remplaçant vous pouvez lui compter le loyer jusqu'à cette date. Ce que vous n'avez pas le droit de faire c'est d'encaisser 2 loyers sur le même logement.
Je vous recommande de ne jamais signer un nouveau bail de location indiquant une date antérieure à la fin du préavis du locataire en place sans un accord signé de sa part. En effet si celui-ci ne partait pas, vous seriez obligé d'assurer l'hébergement " à vos frais" du locataire entrant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...