Contestation du proprio suite état des lieux
Loreyllei
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons fait l'etat des lieux de sortie de notre maison le 11 Août derniers avec notre agence immobilière et notre propriétaire. L'état des lieux (+ de 2heures) n'indiquait aucune détérioration (c'est une vielle maison, elle est propre mais vétuste à bien des niveaux et l'état des lieux en tennait compte). Le propriétaire, ainsi que l'agence(qui a ce bien en gestion) nous ont même précisé que le logement était en meilleur état que lors de notre arrivée.
Or, hier soir ( 26 Août), nous recevons un appel du propriétaire nous disant qu'au lendemain de l'état des lieux il a fait venir une entreprise pour faire le tour de la maison avec lui. Ils ont alors remarqué:
-Qu'un fil d'une douille d'ampoule était mal fixée
-Qu'un robinet de purge pour un robinet dans le jardin (dont ne nous sommes jamais servi) tourné dans le vide et que nous l'avions cassé
-Que 3 prises électriques étaient mal fixées
-Que le raccord à la tuyoterie sous l'évier de la cuisine provoquait une légère fuite.
Puisqu'il était avec son artisan, il lui a immédiatemment demandé de faire les "réparations" (sans même nous en informer). Montant total :400€
Il nous a donc prévenu qu'il avait envoyé le facture à l'agence immobilière qui devra déduire cette somme de la restitution de notre caution (initialement 1350€)
A-t-il le droit de faire ce qu'il a fait, sans nous en avertir en plus?
Qu'elle démarche adopter pour être sûre de récupérer l'intégralité de notre caution?
La contestations est-elle fausse car la maison etait en état et conforme à l'état des lieux d'entrée et cela a ete reconnu par l'agent immobilier le jour de l'etat des lieux de sortie?
Quels sont les textes référents ?, quels sont mes recours avant l'expiration des 2 mois et après l'expiration des 2 mois? Quel est le rôle de l'agence gestionnaire du bien et quelle position adopter avec elle?
Merci de vos réponses
Nous avons fait l'etat des lieux de sortie de notre maison le 11 Août derniers avec notre agence immobilière et notre propriétaire. L'état des lieux (+ de 2heures) n'indiquait aucune détérioration (c'est une vielle maison, elle est propre mais vétuste à bien des niveaux et l'état des lieux en tennait compte). Le propriétaire, ainsi que l'agence(qui a ce bien en gestion) nous ont même précisé que le logement était en meilleur état que lors de notre arrivée.
Or, hier soir ( 26 Août), nous recevons un appel du propriétaire nous disant qu'au lendemain de l'état des lieux il a fait venir une entreprise pour faire le tour de la maison avec lui. Ils ont alors remarqué:
-Qu'un fil d'une douille d'ampoule était mal fixée
-Qu'un robinet de purge pour un robinet dans le jardin (dont ne nous sommes jamais servi) tourné dans le vide et que nous l'avions cassé
-Que 3 prises électriques étaient mal fixées
-Que le raccord à la tuyoterie sous l'évier de la cuisine provoquait une légère fuite.
Puisqu'il était avec son artisan, il lui a immédiatemment demandé de faire les "réparations" (sans même nous en informer). Montant total :400€
Il nous a donc prévenu qu'il avait envoyé le facture à l'agence immobilière qui devra déduire cette somme de la restitution de notre caution (initialement 1350€)
A-t-il le droit de faire ce qu'il a fait, sans nous en avertir en plus?
Qu'elle démarche adopter pour être sûre de récupérer l'intégralité de notre caution?
La contestations est-elle fausse car la maison etait en état et conforme à l'état des lieux d'entrée et cela a ete reconnu par l'agent immobilier le jour de l'etat des lieux de sortie?
Quels sont les textes référents ?, quels sont mes recours avant l'expiration des 2 mois et après l'expiration des 2 mois? Quel est le rôle de l'agence gestionnaire du bien et quelle position adopter avec elle?
Merci de vos réponses
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2 réponses
Non il n'en a pas le droit, il est lié par l'état des lieux de sortie. On pourrait très bien lui reprocher d'avoir endommagé les lieux lui même après la remise des clés (pas forcément de façon malhonnête, mais par maladresse).
Bonjour
Sur un EDL signé par les 2 parties il est interdit de rajouter quoi que ce soit
Il faudra jouer de la LRAR envers le proprio via l'agence
Un modèle pas pire qu'un autre
En LRAR obligatoirement
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle
Adresse du local loué
Nom et Adresse du proprio ou agence
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, le (date). Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé le .....
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les EDL entrée et sortie que nous avons signés
et leurs justificatifs
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de (le tout) pour l'année (indiquer l'année de référence), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant le tribunal d'instance.
Veuillez croire, Madame (ou Monsieur), en l'expression de mes sentiments distingués.
Sur un EDL signé par les 2 parties il est interdit de rajouter quoi que ce soit
Il faudra jouer de la LRAR envers le proprio via l'agence
Un modèle pas pire qu'un autre
En LRAR obligatoirement
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle
Adresse du local loué
Nom et Adresse du proprio ou agence
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, le (date). Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé le .....
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les EDL entrée et sortie que nous avons signés
et leurs justificatifs
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de (le tout) pour l'année (indiquer l'année de référence), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant le tribunal d'instance.
Veuillez croire, Madame (ou Monsieur), en l'expression de mes sentiments distingués.
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