Contestation du proprio suite état des lieux
Loreyllei
-
26 août 2009 à 12:17
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 26 août 2009 à 15:35
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 26 août 2009 à 15:35
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2 réponses
Non il n'en a pas le droit, il est lié par l'état des lieux de sortie. On pourrait très bien lui reprocher d'avoir endommagé les lieux lui même après la remise des clés (pas forcément de façon malhonnête, mais par maladresse).
marmenard
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867
26 août 2009 à 15:35
26 août 2009 à 15:35
Bonjour
Sur un EDL signé par les 2 parties il est interdit de rajouter quoi que ce soit
Il faudra jouer de la LRAR envers le proprio via l'agence
Un modèle pas pire qu'un autre
En LRAR obligatoirement
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle
Adresse du local loué
Nom et Adresse du proprio ou agence
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, le (date). Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé le .....
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les EDL entrée et sortie que nous avons signés
et leurs justificatifs
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de (le tout) pour l'année (indiquer l'année de référence), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant le tribunal d'instance.
Veuillez croire, Madame (ou Monsieur), en l'expression de mes sentiments distingués.
Sur un EDL signé par les 2 parties il est interdit de rajouter quoi que ce soit
Il faudra jouer de la LRAR envers le proprio via l'agence
Un modèle pas pire qu'un autre
En LRAR obligatoirement
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle
Adresse du local loué
Nom et Adresse du proprio ou agence
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, le (date). Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé le .....
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les EDL entrée et sortie que nous avons signés
et leurs justificatifs
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de (le tout) pour l'année (indiquer l'année de référence), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant le tribunal d'instance.
Veuillez croire, Madame (ou Monsieur), en l'expression de mes sentiments distingués.