Loi pour le remboursement des frais de carbur
Mél67
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22 août 2009 à 13:16
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 22 août 2009 à 17:25
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Chan-elle
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22 août 2009 à 17:25
22 août 2009 à 17:25
RE OU ceci ?
Publication de la circulaire relative à l'obligation de remboursement des frais de transport des salariés
Les employeurs doivent depuis cette année prendre en charge à hauteur de 50% le prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements - entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Lorsque les salariés utilisent un moyen de transport privé, la prise en charge des frais est soumise à conditions et dépend de deux éléments : existence ou non d'un accord
auquel l'employeur est tenu, volonté ou non de l'employeur de prendre en charge ces frais.
Le décret (n°2008-1501) du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés a précisé les conditions de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, ou le cas échéant, des frais de transports personnels exposés par les salariés (actualité du 08/01/09). Il vient d'être complété par une circulaire du ministère du Travail en date du 20 janvier 2009 (n°DGT-DSS n°1).
On apprend que s'agissant des bulletins de paie, ils devront impérativement à compter du 1er avril 2009, comporter la mention relative à la prise en charge des frais de transport collectifs ou d'abonnement à un service public de location de vélos, sachant que la mesure étant entrée en vigueur le 1er janvier 2009, une régularisation pourra être nécessaire au mois d'avril, si la prise en charge n'a pas eu lieu dès le début de l'année.
D'autre part, il est précisé que la prime transport - non assujettie à cotisation ou contribution - n'est pas non plus soumise à la taxe sur les salaires.
En outre, avant d'accorder la prime transport, l'employeur doit exiger la photocopie de la carte grise du véhicule du salarié, afin de pouvoir attester, en cas de contrôle, que le salarié dispose bien d'un véhicule personnel.
Enfin, si l'employeur accorde à la fois la prime transport et verse des indemnités kilométriques, dans la limite des frais réellement engagés par le salarié, alors qu'il opte pour un versement unique global de frais au titre des seules indemnités kilométriques (ex : 300 euros) ou pour un double versement d'une prime transport (200 euros) et de remboursement des indemnités kilométriques (100 euros), il devra produire les justificatifs de kilométrage correspondant à l'ensemble des frais de carburant supportés par le salarié (soit 300 euros).
µµµµµµµµµ
-Publication du décret mettant en place l'obligation de remboursement des frais de transport des salariés
L'article 20 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 (voir notre dossier), impose aux employeurs, à compter de 2009, de prendre en charge à hauteur de 50% le prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements - entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Lorsque les salariés utilisent un moyen de transport privé, la prise en charge des frais est soumise à conditions et dépend de deux éléments : existence ou non d'un accord auquel l'employeur est tenu, volonté ou non de l'employeur de prendre en charge ces frais.
Le décret (n°2008-1501) du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés précise les conditions de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, ou le cas échéant, des frais de transports personnels exposés par les salariés
Types de frais de transports publics pris en charge :
Tout employeur doit prendre en charge, à hauteur de 50% minimum, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Selon le nouvel article R3261-2 du Code du travail, l'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
- les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes chargées des transports intérieurs ;
- les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes chargées des transports intérieurs ;
- les abonnements à un service public de location de vélos.
Les sommes versées par l'employeur dans ces conditions sont exonérées de toute cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, dans la limite de 50% du prix des titres d'abonnements.
Conditions liées au remboursement des frais de transport publics :
La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe.
Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.
Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être valide. Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les nom et prénom du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.
Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.
Notons qu'un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres ne puissent excéder les règles prévues ci-dessus
Conditions liées à la prise en charge des frais de transports personnels (chèque-transport):
La prise en charge des frais de carburant est mise en oeuvre :
- pour les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives : par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
- pour les autres entreprises : par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.
La prise en charge de tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, n'est exonérée
de charges et contributions sociales (et exonérée, pour le salarié, d'IR dans la limite de 200 euros par an) que si :
- la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et en dehors d'un périmètre de transports urbains
- ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Les sommes versées par l'employeur dans ces conditions sont exonérées de toute cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, dans la limite de 200 euros par an.
Dans les mêmes conditions que celles concernant les frais de carburant, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques. L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique
Situations exclues de la mesure :
L'article R3261-12 prévoit d'exclure du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule :
- les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
- les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ;
- les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Cas particuliers des salariés à temps partiel ou travaillant sur plusieurs sites :
- Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet (qu'il s'agisse de la prise en charge des transports publics ou personnels).
- Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge des frais de transports (publics ou personnels) calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
- Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié, peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport, des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule, lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail
Précisions complémentaires :
- L'employeur peut refuser la prise en charge des frais de transports publics, lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à 50% du coût du titre.
- En cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule, l'employeur doit avertir les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement. Il en est de même en cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, puisque l'employeur doit avertir les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
- L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément à l'article L3261-2 du code du travail, est exonéré d'impôt sur le revenu.
- L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L3261-3 du code du travail, est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an.
- A compter du 1er avril 2009, le fait pour l'employeur de délivrer un bulletin de paie qui ne comporte pas le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels, dont le paiement est obligatoire, sera passible d'une amende de 450 euros. S'il ne respecte pas l'obligation de prise en charge des frais imposée par la loi, il s'exposera également à une amende pouvant atteindre 750 euros par infraction constatée
*
Publication de la circulaire relative à l'obligation de remboursement des frais de transport des salariés
Les employeurs doivent depuis cette année prendre en charge à hauteur de 50% le prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements - entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Lorsque les salariés utilisent un moyen de transport privé, la prise en charge des frais est soumise à conditions et dépend de deux éléments : existence ou non d'un accord
auquel l'employeur est tenu, volonté ou non de l'employeur de prendre en charge ces frais.
Le décret (n°2008-1501) du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés a précisé les conditions de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, ou le cas échéant, des frais de transports personnels exposés par les salariés (actualité du 08/01/09). Il vient d'être complété par une circulaire du ministère du Travail en date du 20 janvier 2009 (n°DGT-DSS n°1).
On apprend que s'agissant des bulletins de paie, ils devront impérativement à compter du 1er avril 2009, comporter la mention relative à la prise en charge des frais de transport collectifs ou d'abonnement à un service public de location de vélos, sachant que la mesure étant entrée en vigueur le 1er janvier 2009, une régularisation pourra être nécessaire au mois d'avril, si la prise en charge n'a pas eu lieu dès le début de l'année.
D'autre part, il est précisé que la prime transport - non assujettie à cotisation ou contribution - n'est pas non plus soumise à la taxe sur les salaires.
En outre, avant d'accorder la prime transport, l'employeur doit exiger la photocopie de la carte grise du véhicule du salarié, afin de pouvoir attester, en cas de contrôle, que le salarié dispose bien d'un véhicule personnel.
Enfin, si l'employeur accorde à la fois la prime transport et verse des indemnités kilométriques, dans la limite des frais réellement engagés par le salarié, alors qu'il opte pour un versement unique global de frais au titre des seules indemnités kilométriques (ex : 300 euros) ou pour un double versement d'une prime transport (200 euros) et de remboursement des indemnités kilométriques (100 euros), il devra produire les justificatifs de kilométrage correspondant à l'ensemble des frais de carburant supportés par le salarié (soit 300 euros).
µµµµµµµµµ
-Publication du décret mettant en place l'obligation de remboursement des frais de transport des salariés
L'article 20 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 (voir notre dossier), impose aux employeurs, à compter de 2009, de prendre en charge à hauteur de 50% le prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements - entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Lorsque les salariés utilisent un moyen de transport privé, la prise en charge des frais est soumise à conditions et dépend de deux éléments : existence ou non d'un accord auquel l'employeur est tenu, volonté ou non de l'employeur de prendre en charge ces frais.
Le décret (n°2008-1501) du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés précise les conditions de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, ou le cas échéant, des frais de transports personnels exposés par les salariés
Types de frais de transports publics pris en charge :
Tout employeur doit prendre en charge, à hauteur de 50% minimum, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Selon le nouvel article R3261-2 du Code du travail, l'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
- les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes chargées des transports intérieurs ;
- les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes chargées des transports intérieurs ;
- les abonnements à un service public de location de vélos.
Les sommes versées par l'employeur dans ces conditions sont exonérées de toute cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, dans la limite de 50% du prix des titres d'abonnements.
Conditions liées au remboursement des frais de transport publics :
La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe.
Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.
Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être valide. Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les nom et prénom du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.
Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.
Notons qu'un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres ne puissent excéder les règles prévues ci-dessus
Conditions liées à la prise en charge des frais de transports personnels (chèque-transport):
La prise en charge des frais de carburant est mise en oeuvre :
- pour les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives : par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
- pour les autres entreprises : par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.
La prise en charge de tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, n'est exonérée
de charges et contributions sociales (et exonérée, pour le salarié, d'IR dans la limite de 200 euros par an) que si :
- la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et en dehors d'un périmètre de transports urbains
- ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Les sommes versées par l'employeur dans ces conditions sont exonérées de toute cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, dans la limite de 200 euros par an.
Dans les mêmes conditions que celles concernant les frais de carburant, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques. L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique
Situations exclues de la mesure :
L'article R3261-12 prévoit d'exclure du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule :
- les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
- les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ;
- les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Cas particuliers des salariés à temps partiel ou travaillant sur plusieurs sites :
- Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet (qu'il s'agisse de la prise en charge des transports publics ou personnels).
- Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge des frais de transports (publics ou personnels) calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
- Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié, peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport, des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule, lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail
Précisions complémentaires :
- L'employeur peut refuser la prise en charge des frais de transports publics, lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à 50% du coût du titre.
- En cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule, l'employeur doit avertir les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement. Il en est de même en cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, puisque l'employeur doit avertir les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
- L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément à l'article L3261-2 du code du travail, est exonéré d'impôt sur le revenu.
- L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L3261-3 du code du travail, est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an.
- A compter du 1er avril 2009, le fait pour l'employeur de délivrer un bulletin de paie qui ne comporte pas le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels, dont le paiement est obligatoire, sera passible d'une amende de 450 euros. S'il ne respecte pas l'obligation de prise en charge des frais imposée par la loi, il s'exposera également à une amende pouvant atteindre 750 euros par infraction constatée
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bleutopaze
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22 août 2009 à 17:12
22 août 2009 à 17:12
Bonjour,
Je ne connais pas de loi en particulier pour le carburant des intérimaires (il faut demander à l'agence). Par contre, en IDF et Lyon les 50% sur la carte Orange (Navigo) s'applique (remboursés sur fiche de paie en fin de mois).
Sinon, les Km doivent être notés tout au long de l'année civile au fur et à mesure des missions afin de les déclarer sur la fiche d'impôts sur les revenus en tant que frais kilométriques (voir barème sur le site impôts.gouv ou dans les notices papier envoyées) selon les CV du véhicule. Attention, cette déduction de frais ne s'applique que si la personne est imposable !
Sinon, chaque employeur peut proposer un dispositif de prise en charge plus favorable que la Loi (se renseigner à la DRH).
En espérant avoir apporté des informations complémentaires...
bleutopaze.
Je ne connais pas de loi en particulier pour le carburant des intérimaires (il faut demander à l'agence). Par contre, en IDF et Lyon les 50% sur la carte Orange (Navigo) s'applique (remboursés sur fiche de paie en fin de mois).
Sinon, les Km doivent être notés tout au long de l'année civile au fur et à mesure des missions afin de les déclarer sur la fiche d'impôts sur les revenus en tant que frais kilométriques (voir barème sur le site impôts.gouv ou dans les notices papier envoyées) selon les CV du véhicule. Attention, cette déduction de frais ne s'applique que si la personne est imposable !
Sinon, chaque employeur peut proposer un dispositif de prise en charge plus favorable que la Loi (se renseigner à la DRH).
En espérant avoir apporté des informations complémentaires...
bleutopaze.
Chan-elle
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22 mai 2016
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22 août 2009 à 17:21
22 août 2009 à 17:21
Bonjour
vous voulez ceci ?
Les employeurs doivent depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 20 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, prendre en charge à hauteur de 50% le prix des titres d'abonnement souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements - entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. L'Urssaf propose de faire le point sur ce nouveau dispositif dans un dossier réglementaire.
Rappel à propos de l'obligation de prise en charge
Tout employeur doit prendre en charge, à hauteur de 50% minimum, le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Selon l'article R3261-2 du Code du travail, l'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes chargées des transports intérieurs ;
les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes chargées des transports intérieurs ;
les abonnements à un service public de location de vélos
La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe.
Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.
Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être valide. Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les nom et prénom du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.
Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur, adressée à l'entreprise de travail temporaire qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.
Notons qu'un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres ne puissent excéder les règles prévues ci-dessus
Cas particuliers des salariés à temps partiel
Temps partiel égal ou supérieur à 50%
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet (qu'il s'agisse de la prise en charge des transports publics ou personnels).
A titre d'exemple, dans une entreprise ayant une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, un salarié à temps partiel travaillant 17h30 par semaine bénéficiera d'une prise en charge de ses frais d'abonnement à un transport collectif équivalente à celle des salariés travaillant 35 heures par semaine. Pour un titre d'abonnement d'un montant de 100 euros, le versement de l'entreprise sera de 50 euros.
Temps partiel inférieur à 50%
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge des frais de transports (publics ou personnels) calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
A titre indicatif, dans une entreprise avec une durée hebdomadaire de travail de 35 heures si le salarié à temps partiel travaille 15 heures par semaine, la prise en charge de 50% sera affectée d'un coefficient de 15/17,5. Pour un titre d'abonnement d'une valeur de 100 euros, le versement de l'entreprise sera de 42,86 euros (50 x 15/17,5).
A savoir !
La prime transport collectif qui doit apparaître sur le bulletin de paie chaque mois est :
ni assujettie à cotisation ou contribution sociale d'origine légale ou d'origine conventionnelle dans la limite de 50% du prix des titres d'abonnements
ni soumise à la taxe sur les salaires
exonérée d'impôt sur le revenu.
L'employeur peut refuser la prise en charge des frais de transports publics, lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités, représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail, d'un montant supérieur ou égal à 50% du coût du titre
Cordialement
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Les employeurs doivent depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 20 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, prendre en charge à hauteur de 50% le prix des titres d'abonnement souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements - entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. L'Urssaf propose de faire le point sur ce nouveau dispositif dans un dossier réglementaire.
Rappel à propos de l'obligation de prise en charge
Tout employeur doit prendre en charge, à hauteur de 50% minimum, le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Selon l'article R3261-2 du Code du travail, l'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes chargées des transports intérieurs ;
les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes chargées des transports intérieurs ;
les abonnements à un service public de location de vélos
La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe.
Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.
Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être valide. Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les nom et prénom du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.
Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur, adressée à l'entreprise de travail temporaire qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.
Notons qu'un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres ne puissent excéder les règles prévues ci-dessus
Cas particuliers des salariés à temps partiel
Temps partiel égal ou supérieur à 50%
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet (qu'il s'agisse de la prise en charge des transports publics ou personnels).
A titre d'exemple, dans une entreprise ayant une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, un salarié à temps partiel travaillant 17h30 par semaine bénéficiera d'une prise en charge de ses frais d'abonnement à un transport collectif équivalente à celle des salariés travaillant 35 heures par semaine. Pour un titre d'abonnement d'un montant de 100 euros, le versement de l'entreprise sera de 50 euros.
Temps partiel inférieur à 50%
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge des frais de transports (publics ou personnels) calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
A titre indicatif, dans une entreprise avec une durée hebdomadaire de travail de 35 heures si le salarié à temps partiel travaille 15 heures par semaine, la prise en charge de 50% sera affectée d'un coefficient de 15/17,5. Pour un titre d'abonnement d'une valeur de 100 euros, le versement de l'entreprise sera de 42,86 euros (50 x 15/17,5).
A savoir !
La prime transport collectif qui doit apparaître sur le bulletin de paie chaque mois est :
ni assujettie à cotisation ou contribution sociale d'origine légale ou d'origine conventionnelle dans la limite de 50% du prix des titres d'abonnements
ni soumise à la taxe sur les salaires
exonérée d'impôt sur le revenu.
L'employeur peut refuser la prise en charge des frais de transports publics, lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités, représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail, d'un montant supérieur ou égal à 50% du coût du titre
Cordialement
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