2 réponses
Il fallait déclarer un vol en disant que vous venez de vous en apercevoir, mais que vous ne savez comment il a eu lieu.
Pour un simple vol, il m'étonnerait qu'ils regardent les caméras.
Cela dépend de ce dont vous avez profité, si cela vous a permis d'escroquer une assurance: Escroquerie.
C'est une fausse déclaration de vol, si le policier qui a reçu la plainte agissait entant qu'officier de police Judiciaire, c'est un faut témoignage. C'est le Procureur qui voit en fonction de la gravité.
Code Pénal
Article 434-13
Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
La Plainte devenant un Faux écrit
Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Obtenir le renouvellement de ses papiers par un Faux, pour payer moins peut-être
Article 313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
La Plainte étant un document administratif, délivré par l'Etat.
Article 441-2
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Que vous avez ce faux en main propre
Article 441-3
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
Etc...........
C'est en fonction de l'humeur du Procureur
Pour un simple vol, il m'étonnerait qu'ils regardent les caméras.
Cela dépend de ce dont vous avez profité, si cela vous a permis d'escroquer une assurance: Escroquerie.
C'est une fausse déclaration de vol, si le policier qui a reçu la plainte agissait entant qu'officier de police Judiciaire, c'est un faut témoignage. C'est le Procureur qui voit en fonction de la gravité.
Code Pénal
Article 434-13
Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
La Plainte devenant un Faux écrit
Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Obtenir le renouvellement de ses papiers par un Faux, pour payer moins peut-être
Article 313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
La Plainte étant un document administratif, délivré par l'Etat.
Article 441-2
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Que vous avez ce faux en main propre
Article 441-3
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
Etc...........
C'est en fonction de l'humeur du Procureur
je n'ai profité de rien en fait je veux juste savoir si je peux etre inquièté du fait que j'ai déclaré avoir été victime d'un vol. L'idée (tres bête) de départ était juste de simplifier les démarches de délivrance de duplicatas. Je n'ai rien déclaré à aucune assurance. Je voulais juste faire refaire mes papiers à moindre frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...