Refection d'un appt sans accord du proprio
nath6607
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19 août 2009 à 21:47
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 19 août 2009 à 22:05
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 19 août 2009 à 22:05
A voir également:
- Refection d'un appt sans accord du proprio
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5 réponses
Chan-elle
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19 août 2009 à 21:53
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Bonsoir
Cela est INTERDIT par un locataire il doit faire une demande et avoir l'accord du propiétire, vous ne lui devait rien
un locataire qui effectue des transformations importantes sans l'autorisation du propriétaire sera obligé de remettre, à ses frais, le logement dans son état d'origine. De ce fait, sont à prohiber toutes les transformations difficilement réversibles telles que la pose d'une moquette collée sur un parquet, un crépi réalisé à la place d'une surface peinte, ou une peinture foncée sur un plafond
Cordialement
Cela est INTERDIT par un locataire il doit faire une demande et avoir l'accord du propiétire, vous ne lui devait rien
un locataire qui effectue des transformations importantes sans l'autorisation du propriétaire sera obligé de remettre, à ses frais, le logement dans son état d'origine. De ce fait, sont à prohiber toutes les transformations difficilement réversibles telles que la pose d'une moquette collée sur un parquet, un crépi réalisé à la place d'une surface peinte, ou une peinture foncée sur un plafond
Cordialement
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19 août 2009 à 21:57
19 août 2009 à 21:57
Bonsoir ,
Le locataire ne peux engager de gros travaux qu'apres accord (ecrit de preference) du proprietaire.
Il s'est affranchi de cette "procédure". Il doit en assumer les consequences.
A la fin de son bail, les solutions sont les suivantes:
- Vous lui imposez de remettre le logement dans sa composition initiale. Vous en avez le droit.
- Vous lui proposez de laisser le nouvel equipement en place sans dedommagement de votre part. Rien ne vous y oblige.
- Vous lui proposez de laisser le nouvel equipement en place avec, de votre part, un dedommagement que vous conviendrez avec lui.
Dans l'immediat, vous n'etes pas tenu de participer aux frais qu'il a, sans votre accord, engagé.
Le locataire ne peux engager de gros travaux qu'apres accord (ecrit de preference) du proprietaire.
Il s'est affranchi de cette "procédure". Il doit en assumer les consequences.
A la fin de son bail, les solutions sont les suivantes:
- Vous lui imposez de remettre le logement dans sa composition initiale. Vous en avez le droit.
- Vous lui proposez de laisser le nouvel equipement en place sans dedommagement de votre part. Rien ne vous y oblige.
- Vous lui proposez de laisser le nouvel equipement en place avec, de votre part, un dedommagement que vous conviendrez avec lui.
Dans l'immediat, vous n'etes pas tenu de participer aux frais qu'il a, sans votre accord, engagé.
bonjour : Je confirme : vous ne lui devez rien, et même, vous pouvez leur exiger à leur départ de remettre tout avec des matériaux comme à l'origine.
Quant à installer une cuisine sans autorisation, alors là.... ils ne doutent de rien !!!
Vous pouvez aller à l'ADIL, c'est gratuit, des juristes vous renseigneront et vous confirmeront.
Souvent c'est précisé dans les baux que le locataire ne doit faire aucune transformation, aucun scellement, aucun percement des murs sans l'accord écrit du propriétaire.
Quant à installer une cuisine sans autorisation, alors là.... ils ne doutent de rien !!!
Vous pouvez aller à l'ADIL, c'est gratuit, des juristes vous renseigneront et vous confirmeront.
Souvent c'est précisé dans les baux que le locataire ne doit faire aucune transformation, aucun scellement, aucun percement des murs sans l'accord écrit du propriétaire.
Chan-elle
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19 août 2009 à 22:05
19 août 2009 à 22:05
Retour obligations locataire
de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire.
Le locataire ne peut donc pas, sans l’accord écrit du propriétaire, abattre une cloison, percer une fenêtre, remplacer une moquette par un carrelage, installer une salle de bain dans une pièce vide, installer ou supprimer une cheminée ou un plafond en stuc, ouvrir ou supprimer un placard ou une porte, etc.
A défaut d’accord écrit, le propriétaire peut en fin de location exiger du locataire qu’il remette les lieux dans leur état initial à ses frais, soit conserver les locaux tels quels, sans avoir à indemniser le locataire pour les travaux qu’il a réalisés.
En cours de bail, le propriétaire peut exiger que le locataire remette immédiatement les lieux en état à ses frais, dès lors que les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local
http://www.manche.equipement.gouv.fr/urbanisme/info_propri1.html#SIGNET_A35
de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire.
Le locataire ne peut donc pas, sans l’accord écrit du propriétaire, abattre une cloison, percer une fenêtre, remplacer une moquette par un carrelage, installer une salle de bain dans une pièce vide, installer ou supprimer une cheminée ou un plafond en stuc, ouvrir ou supprimer un placard ou une porte, etc.
A défaut d’accord écrit, le propriétaire peut en fin de location exiger du locataire qu’il remette les lieux dans leur état initial à ses frais, soit conserver les locaux tels quels, sans avoir à indemniser le locataire pour les travaux qu’il a réalisés.
En cours de bail, le propriétaire peut exiger que le locataire remette immédiatement les lieux en état à ses frais, dès lors que les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local
http://www.manche.equipement.gouv.fr/urbanisme/info_propri1.html#SIGNET_A35
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Utilisateur anonyme
19 août 2009 à 21:55
19 août 2009 à 21:55
!
Gonflé le locataire ! Avec les bon conseils de Chan elle, ca va le calmer a jamais de recommencer ce genre de conner*es
Gonflé le locataire ! Avec les bon conseils de Chan elle, ca va le calmer a jamais de recommencer ce genre de conner*es
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