Indemnités d'entraide
Ptitangemarie
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Ptitangemarie -
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Bonjour,
Je recherche une réponse à une situation concrète. Je vais essayé de vous l'expliquer le plus clairement possible. Mr et Mme B. sont marié sous le régime de la communauté. Mr possède un GAEC (société agricole) en propre (acquise donc avant le mariage) et Mme une entreprise en propre également.
Mr B. a travaillé dans l'entreprise de sa femme pendant des années sans rémunération. Aujourd'hui, Mr et Mme B ont entammé une procédure de divorce.
Mr B. souhaite réclamer une indemnité à sa femme pour les années de travail effectuées dans son entreprise. Or, pour qu'il y est "contrat" il faut une rémunération régulière (ce qui ici, vous aurez compris, n'est pas le cas) mais également un lien de subordination (en l'occurance Mr B. aurait exécuté les ordres de Mme).
De ce fait, ma question est la suivante : Mr B. a t-il le droit à une quelconque indemnité? Sur quels fondements juridiques?
Merci des réponses que vous pourriez m'apporter.
Je recherche une réponse à une situation concrète. Je vais essayé de vous l'expliquer le plus clairement possible. Mr et Mme B. sont marié sous le régime de la communauté. Mr possède un GAEC (société agricole) en propre (acquise donc avant le mariage) et Mme une entreprise en propre également.
Mr B. a travaillé dans l'entreprise de sa femme pendant des années sans rémunération. Aujourd'hui, Mr et Mme B ont entammé une procédure de divorce.
Mr B. souhaite réclamer une indemnité à sa femme pour les années de travail effectuées dans son entreprise. Or, pour qu'il y est "contrat" il faut une rémunération régulière (ce qui ici, vous aurez compris, n'est pas le cas) mais également un lien de subordination (en l'occurance Mr B. aurait exécuté les ordres de Mme).
De ce fait, ma question est la suivante : Mr B. a t-il le droit à une quelconque indemnité? Sur quels fondements juridiques?
Merci des réponses que vous pourriez m'apporter.
A voir également:
- Indemnités d'entraide
- Indemnités kilométriques 2025 - Guide
- Attestation entraide familiale - Guide
- Indemnités spv 2024 - Guide
- Tableau indemnités entretien 2025 pdf - Guide
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6 réponses
Bonjour ,
Sur le principe du " conjoint collaborateur ", ( le contrat, c'est justement l'entraide dans le cadre du mariage ! ), qui, par son travail, a fait bénéficier l'entreprise de l'un de son savoir-faire, de son implication, etc, et donc lui a apporté une plus-value ..., ce pour quoi il mérite "récompense " .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Sur le principe du " conjoint collaborateur ", ( le contrat, c'est justement l'entraide dans le cadre du mariage ! ), qui, par son travail, a fait bénéficier l'entreprise de l'un de son savoir-faire, de son implication, etc, et donc lui a apporté une plus-value ..., ce pour quoi il mérite "récompense " .
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Sur quels textes juridique sappuyez vous votre réponse? Vous dites que le contrat ici est le mariage, or le code civil ne mentionne nul part (ou alors je ne l'ai pas trouvé) qu'un conjoint SANS STATUT (il n'a pas opté pour le statut de conjoint-associé salarié ou non salarié, ni pour aucune autre forme de statut) est en mesure de demandé une indemnité au titre qu'il a apporté son aide sur l'entreprise de sa femme (qui je le rappel est un bien propre de Mme).
Merci pour vos précisions
Merci pour vos précisions
Un conjoint a un statut, celui de conjoint ... et en cela, le mariage prévoit l'entraide entre les conjoints !
Ex : une épouse, qui a aidé son époux indépendant dans son activité, en assurant à la maison tout son administratif, même si l'entreprise n'est pas commune, est réputée avoir participé à l'expansion de cette entreprise et peut prétendre, rien qu'à ce titre, à l'inclure dans une prestation compensatoire ! Et c'est légitime, il n'a pas eu à rémunérer une secrétaire pendant ce temps ... !
Si l'époux, pendant ce temps, a lui aussi, par sa main d'oeuvre, travaillé à un bien personnel de l'épouse ( par exemple restauration de sa maison ), elle lui doit récompense aussi de son côté, puisque son bien a profité de ce travail
Toute séparation de bien tiendra compte de l'un et de l'autre, et si ce n'est pas " financièrement " déterminable, ce sera sûrement un accord entre les deux ...
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Ex : une épouse, qui a aidé son époux indépendant dans son activité, en assurant à la maison tout son administratif, même si l'entreprise n'est pas commune, est réputée avoir participé à l'expansion de cette entreprise et peut prétendre, rien qu'à ce titre, à l'inclure dans une prestation compensatoire ! Et c'est légitime, il n'a pas eu à rémunérer une secrétaire pendant ce temps ... !
Si l'époux, pendant ce temps, a lui aussi, par sa main d'oeuvre, travaillé à un bien personnel de l'épouse ( par exemple restauration de sa maison ), elle lui doit récompense aussi de son côté, puisque son bien a profité de ce travail
Toute séparation de bien tiendra compte de l'un et de l'autre, et si ce n'est pas " financièrement " déterminable, ce sera sûrement un accord entre les deux ...
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D'accord!!! Merci pour votre réponse.
Donc dans le cas que j'ai exposé, d'après vous, dans la procédure de divorce Mr est en droit de demandé une indemnité financière à son épouse?
Donc dans le cas que j'ai exposé, d'après vous, dans la procédure de divorce Mr est en droit de demandé une indemnité financière à son épouse?
Oui, de la même façon que si Mme a, de son côté, participé , en conjoint collaborateur également, à la GAEC de Mr, (paperasses, relations clients,fournisseurs, ...) donc à la faire prospérer, elle pourrait le faire valoir ...
Vous dire ensuite comment et à combien la " récompense " pourrait être estimée, seul le notaire, avec les justificatifs qu'il vous demandera, vous aidera à trouver un arrangement équitable .
Car le conjoint collaborateur " n'a pas d'heures ", par principe, son aide intervient sans que l'on puisse réellement en établir un décompte ... !
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Vous dire ensuite comment et à combien la " récompense " pourrait être estimée, seul le notaire, avec les justificatifs qu'il vous demandera, vous aidera à trouver un arrangement équitable .
Car le conjoint collaborateur " n'a pas d'heures ", par principe, son aide intervient sans que l'on puisse réellement en établir un décompte ... !
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J'ai finalement trouvé la réponse à ma question dans le "dictionnaire permanent des entreprises agricoles". Etant donné qu'ils étaient marié sous la communauté, les gains de l'entreprise de Mme revenaient à la communauté et de ce fait Mr en a profité lors de la liquidation de la communauté (le divorce a déjà été prononcé contrairement à ce que je disais dans le premier post).
Merci de votre aide Tarasouris :-)
Merci de votre aide Tarasouris :-)
Le notaire a donc effectivement déjà du mettre tout ça au clair ... !
Petite question au passage, pour information : les revenus de la GAEC de Mr, eux, sont-ils entrés ou supposés entrer dans la communauté, de la même façon que ceux de l'entreprise ( était-ce aussi une GAEC ? ) de Mme ?
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Petite question au passage, pour information : les revenus de la GAEC de Mr, eux, sont-ils entrés ou supposés entrer dans la communauté, de la même façon que ceux de l'entreprise ( était-ce aussi une GAEC ? ) de Mme ?
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Les revenus tirés du GAEC de Mr sont également supposé rentrer en communauté (inutile de vous préciser qu'en cas de contrat sous le régime de la séparation de biens les choses auraient été différentes).
Effectivement le notaire a du déjà tirer tout celà au clair mais le client semble "insiter" sur le point c'st pourquoi je recherche le maximum d'informations ECRITES (pour "preuve").
Effectivement le notaire a du déjà tirer tout celà au clair mais le client semble "insiter" sur le point c'st pourquoi je recherche le maximum d'informations ECRITES (pour "preuve").
Le divorce est prononcé, la liquidation de biens a été faite en bonne et due forme et terminée, apparemment ? Il n'est pas possible de revenir dessus par la suite, me semble-t-il !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...