Coflit avec ma banque
louanne
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Germain -
Germain -
Bonjour,
j'aimerais savoir quel est le nombre de jour ouvré pour un compte prof. pour que la banque refuse un chèque étant donné qu'un est arrivé a l'encaissement avec date x et refusé apres 8 jours pour certain et 15 jours pour d'autre ,
sont il dans la légalité.
s'est une banque qui cherche à m'enfoncer depuis que j'ai fait intervenir le médiateur de la banque de France.
merci d'avance de votre réponse
j'aimerais savoir quel est le nombre de jour ouvré pour un compte prof. pour que la banque refuse un chèque étant donné qu'un est arrivé a l'encaissement avec date x et refusé apres 8 jours pour certain et 15 jours pour d'autre ,
sont il dans la légalité.
s'est une banque qui cherche à m'enfoncer depuis que j'ai fait intervenir le médiateur de la banque de France.
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3 réponses
La banque a 10 jours ouvrés (lundi au vendredi sans compter les jours chômés) pour rejeter un chèque sans provision sans que la banque bénéficiaire puisse dire quelque chose. Au-delà, c'est toutefois possible à condition que la banque bénéficiaire accepte le débit au compte de son client, c'est un arrangement du type "à charge de revanche" mais ultra exceptionnel et, en général, pour des montants conséquents ou des situations exceptionnelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...