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4 réponses
voila ce que prévoient les textes, vous pouvez vous inscrire aux assedic durant les 12 mois qui suivent votre notification de licenciement, vos droits peuvent s''exercer pendant la durée de vos droits + 3 ans, si vous avez été licenciée en juin 2005 vous pouviez vous inscrire jusqu en juin 2006 et exercer vos droits jussqu'en juin 2011,si vos droits étaient de 24 mois
2005 à 2009 cela fait beaucoup de temps.
Si vous avez attendu autant de temps pour vous inscrire au chômage il est évident que vous ayez eu une fin de non recevoir.
Si vous avez attendu autant de temps pour vous inscrire au chômage il est évident que vous ayez eu une fin de non recevoir.
bonjour,
ce que je lis plus haut m'étonne un peu : j'ai démissionné pour le même motif en nov 2001, je n'ai fait aucune démarche auprès des ASSEDIC à ce moment là (j'ignorai alors que j'aurais un jour besoin de recourir aux Assedic), je suis revenue en France en février 2004 et j'ai pu m'inscrire auX ASSEDIC (et toucher des indemnités) avant de retrouver du travail, je n'ai eu aucun mal à faire valoir mes droits, j'ai juste produit l'attestation Assedic (feuille jaune fournie par mon ex employeur en 11/2001) et il me semble, copie de ma lettre de démission et probablement un justificatif de mon expatriation aux USA. En fait, la démission pour suivre son conjoint à l'étranger est assimilée par les Assedic françaises à une démission pour motif légitime donc donnant droit au chômage par la suite. Par contre, j'ai souvenir qu'il y a un délai pour faire jouer ce droit, de mémoire, pas plus de 3 ans après le départ et si je comprends bien, dans votre cas, cela fait plus de 3 ans.
autre chose : si vous avez travaillé pendant l' expatriation et que c'était dans l'EEE, vous avez aussi accumulé des droits à faire valoir auprès des Assedic en France.
bonne chance ..
ce que je lis plus haut m'étonne un peu : j'ai démissionné pour le même motif en nov 2001, je n'ai fait aucune démarche auprès des ASSEDIC à ce moment là (j'ignorai alors que j'aurais un jour besoin de recourir aux Assedic), je suis revenue en France en février 2004 et j'ai pu m'inscrire auX ASSEDIC (et toucher des indemnités) avant de retrouver du travail, je n'ai eu aucun mal à faire valoir mes droits, j'ai juste produit l'attestation Assedic (feuille jaune fournie par mon ex employeur en 11/2001) et il me semble, copie de ma lettre de démission et probablement un justificatif de mon expatriation aux USA. En fait, la démission pour suivre son conjoint à l'étranger est assimilée par les Assedic françaises à une démission pour motif légitime donc donnant droit au chômage par la suite. Par contre, j'ai souvenir qu'il y a un délai pour faire jouer ce droit, de mémoire, pas plus de 3 ans après le départ et si je comprends bien, dans votre cas, cela fait plus de 3 ans.
autre chose : si vous avez travaillé pendant l' expatriation et que c'était dans l'EEE, vous avez aussi accumulé des droits à faire valoir auprès des Assedic en France.
bonne chance ..
Bonjour Marie,
Je me trouve dans la même situation que vous... je savais avoir droit aux assedic dans un délai de 4 ans après ma démission pour suivi de conjoint à l'étranger, mais je n'avais fait aucune démarche avant mon départ, ne m'inscrivant à l'assurance chomage qu'à mon retour, soit 2 ans après la démission. On me répond que ne m'étant pas inscrite dans les 12 mois suivant ma démission, je n'ai pas droit aux allocations chômage...
Avez-vous pu trouver une solution finalement ? Je suis très intéressée par votre expérience...
merci d'avance
Je me trouve dans la même situation que vous... je savais avoir droit aux assedic dans un délai de 4 ans après ma démission pour suivi de conjoint à l'étranger, mais je n'avais fait aucune démarche avant mon départ, ne m'inscrivant à l'assurance chomage qu'à mon retour, soit 2 ans après la démission. On me répond que ne m'étant pas inscrite dans les 12 mois suivant ma démission, je n'ai pas droit aux allocations chômage...
Avez-vous pu trouver une solution finalement ? Je suis très intéressée par votre expérience...
merci d'avance
mike0638
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25 nov. 2010 à 19:48
25 nov. 2010 à 19:48
Vraiment du n'importe quoi de la part de ton agent!!!
Art. 7 -
§ 1er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi.
§ 3 - La période de 12 mois est en outre allongée des périodes durant lesquelles l'intéressé :
a) a assisté un handicapé
- dont l'incapacité permanente était telle qu'il percevait - ou aurait pu percevoir, s'il ne recevait pas déjà à ce titre un avantage de vieillesse ou d'invalidité - l'allocation aux adultes handicapés visée par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;
- et dont l'état nécessitait l'aide effective d'une tierce personne justifiant l'attribution de l'allocation compensatrice ou de la prestation de compensation visée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
b) a été conduit à démissionner pour accompagner son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application visé à l'article 4 de la convention.
L'allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à 3 ans.
Ce qui signifie que les 12 mois prolongés de 3 années donnent au total, 4 ans pour pouvoir s'inscrire!
Art. 7 -
§ 1er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi.
§ 3 - La période de 12 mois est en outre allongée des périodes durant lesquelles l'intéressé :
a) a assisté un handicapé
- dont l'incapacité permanente était telle qu'il percevait - ou aurait pu percevoir, s'il ne recevait pas déjà à ce titre un avantage de vieillesse ou d'invalidité - l'allocation aux adultes handicapés visée par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;
- et dont l'état nécessitait l'aide effective d'une tierce personne justifiant l'attribution de l'allocation compensatrice ou de la prestation de compensation visée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
b) a été conduit à démissionner pour accompagner son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application visé à l'article 4 de la convention.
L'allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à 3 ans.
Ce qui signifie que les 12 mois prolongés de 3 années donnent au total, 4 ans pour pouvoir s'inscrire!
Bonjour Mike0638,
J'aurais voulu des precisions sur ton commentaire ci dessus:
1/ pourrais tu me communiquer la reference du texte dont est issu l'extrait ci dessus afin de pouvoir la faire valoir aupres de Pole emploi?
2/ Je quitte mon entreprise (rupture conventionnelle) et souhaite partir a l'etranger pendant 2 ans ou mon mari est deja employe depuis 1 an. Comment puis-je proceder aupres de pole emploi car a mon retour je souhaite beneficier si besoin de mes indemnites ARE?
J'aurais voulu des precisions sur ton commentaire ci dessus:
1/ pourrais tu me communiquer la reference du texte dont est issu l'extrait ci dessus afin de pouvoir la faire valoir aupres de Pole emploi?
2/ Je quitte mon entreprise (rupture conventionnelle) et souhaite partir a l'etranger pendant 2 ans ou mon mari est deja employe depuis 1 an. Comment puis-je proceder aupres de pole emploi car a mon retour je souhaite beneficier si besoin de mes indemnites ARE?
mike0638
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13 déc. 2010 à 12:22
13 déc. 2010 à 12:22
Bonjour Singa,
le texte, c'est tout simplement le règlement en vigueur de Pôle emploi...
Il est disponible ici:
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Pour le point 2, il suffit au retour de présenter la lettre de démission pour suivi de conjoint ainsi que la preuve de l'expatriation avec le contrat de travail.
Ceci dit, si tu as une rupture conventionnelle, tu as intérêt à t'inscrire avant le départ et ensuite tu déclares ne plus être à la recherche d'emploi, ce qui aura pour effet de suspendre les indemnités pour une durée maximale de 3 ans augmentée de la durée des droits obtenus lors de l'inscription.
Au retour, pas besoin de justifier quoi que ce soit, réinscription et reprise du reliquat!
A mon avis, moins prise de tête, rien à justifier, et si tu as droit à 24 mois, cette période de déchéance sera alors de 5 années au lieu de 4 dans le suivi de conjoint.
le texte, c'est tout simplement le règlement en vigueur de Pôle emploi...
Il est disponible ici:
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Pour le point 2, il suffit au retour de présenter la lettre de démission pour suivi de conjoint ainsi que la preuve de l'expatriation avec le contrat de travail.
Ceci dit, si tu as une rupture conventionnelle, tu as intérêt à t'inscrire avant le départ et ensuite tu déclares ne plus être à la recherche d'emploi, ce qui aura pour effet de suspendre les indemnités pour une durée maximale de 3 ans augmentée de la durée des droits obtenus lors de l'inscription.
Au retour, pas besoin de justifier quoi que ce soit, réinscription et reprise du reliquat!
A mon avis, moins prise de tête, rien à justifier, et si tu as droit à 24 mois, cette période de déchéance sera alors de 5 années au lieu de 4 dans le suivi de conjoint.
Bonjour à tous,
Je suis un peu dans le même cas de Singa sauf que je négocie une rupture conventionnelle puis je vais m'expatrier.
Mike, dans ta dernière réponse, tu t'appuies sur ce texte, je suppose :
" Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 12 dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date "
Je ne comprends pas le 5 années au lieu de 4.
Pourquoi tu parles de 5 années ?
Exemple : j'ai le droit à 24 mois, pour reprendre ton exemple.
J'ai normalement 12 mois pour m'inscrire et y prétendre mais je crois comprendre que finalement j'ai 24 mois pour m'inscrire ?
Je m'inscris au Pole-Emploi puis je pars 5 ans (un peu moins disons).
J'aurais donc droit à mes 24 mois d'indemnités ?
Quid du délai de carence ?
N'est il pas préférable d'indiquer à la fin du délai de carence que j'ai trouvé un nouveau job ?
Merci
Je suis un peu dans le même cas de Singa sauf que je négocie une rupture conventionnelle puis je vais m'expatrier.
Mike, dans ta dernière réponse, tu t'appuies sur ce texte, je suppose :
" Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 12 dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date "
Je ne comprends pas le 5 années au lieu de 4.
Pourquoi tu parles de 5 années ?
Exemple : j'ai le droit à 24 mois, pour reprendre ton exemple.
J'ai normalement 12 mois pour m'inscrire et y prétendre mais je crois comprendre que finalement j'ai 24 mois pour m'inscrire ?
Je m'inscris au Pole-Emploi puis je pars 5 ans (un peu moins disons).
J'aurais donc droit à mes 24 mois d'indemnités ?
Quid du délai de carence ?
N'est il pas préférable d'indiquer à la fin du délai de carence que j'ai trouvé un nouveau job ?
Merci
mike0638
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16 déc. 2010 à 15:12
16 déc. 2010 à 15:12
Bonjour Vincent,
il ne faut pas confondre les 2 cas de figures.
Dans le cas de suivi de conjoint, les 12 mois PEUVENT être prolongés de 3 ans au max.... ce qui donne 4 années pour s'inscrire.
Dans le cas d'une expatriation, ce qui est ton cas, pas de prolongation possible au delà des 12 mois!
En conséquence, grâce à ta rupture conventionnelle, tu peux t'inscrire à Pôle emploi et dès l'indemnisation prononcée, tu peux te radier volontairement en déclarant ne plus être à la recherche d'un emploi et à ce moment, tes 24 mois de droits obtenus , additionnés à 3 années, donnent au total 5 ans de délai de déchéance.
Si retour dans les 5 années, reprise des 24 mois de droits, éventuellement diminués des indemnités perçues avant la radiation.
il ne faut pas confondre les 2 cas de figures.
Dans le cas de suivi de conjoint, les 12 mois PEUVENT être prolongés de 3 ans au max.... ce qui donne 4 années pour s'inscrire.
Dans le cas d'une expatriation, ce qui est ton cas, pas de prolongation possible au delà des 12 mois!
En conséquence, grâce à ta rupture conventionnelle, tu peux t'inscrire à Pôle emploi et dès l'indemnisation prononcée, tu peux te radier volontairement en déclarant ne plus être à la recherche d'un emploi et à ce moment, tes 24 mois de droits obtenus , additionnés à 3 années, donnent au total 5 ans de délai de déchéance.
Si retour dans les 5 années, reprise des 24 mois de droits, éventuellement diminués des indemnités perçues avant la radiation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...