Vente TV LCS 136cm à al REDOUTE
cmoi43
-
9 août 2009 à 12:23
JuristeEnHerbe Messages postés 60 Date d'inscription vendredi 7 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2009 - 9 août 2009 à 19:45
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JuristeEnHerbe
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9 août 2009 à 19:45
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Bonsoir
le principe de solution: Article 113-3 du code de la consommation
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
L'exception jurisprudentielle:
On peut considerer que cette vente fait l'objet d'un prix erroné , de ce fait, lorsque le vendeur n'a pas mis la bonne étiquette, la question est de savoir si le consommateur a eu conscience de l'erreur. Si le prix affiché sur un produit de luxe est dérisoire, la vente peut être annulée pour vice de consentement du vendeur (pour erreur). Solution non retenue dans le cas d'un bijoutier qui cède un bijou au quart du prix effectif. Il est, en effet, difficile pour le consommateur d'évaluer avec exactitude le coût réel d'une bague ou d'un collier. À l'inverse, s'il achète un lave-linge au prix d'un paquet de beurre, la vente sera annulée car l'erreur, grossière, était facilement détectable.
En l'espece, l'erreur est manifeste, on ne peut qu'avoir conscience de l'erreur.
En conséquence la vente sera surement annulée (nullité relative)
Si le préjudice est etablie, des indemnités peuvent etre demandées.
Cordialement
le principe de solution: Article 113-3 du code de la consommation
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
L'exception jurisprudentielle:
On peut considerer que cette vente fait l'objet d'un prix erroné , de ce fait, lorsque le vendeur n'a pas mis la bonne étiquette, la question est de savoir si le consommateur a eu conscience de l'erreur. Si le prix affiché sur un produit de luxe est dérisoire, la vente peut être annulée pour vice de consentement du vendeur (pour erreur). Solution non retenue dans le cas d'un bijoutier qui cède un bijou au quart du prix effectif. Il est, en effet, difficile pour le consommateur d'évaluer avec exactitude le coût réel d'une bague ou d'un collier. À l'inverse, s'il achète un lave-linge au prix d'un paquet de beurre, la vente sera annulée car l'erreur, grossière, était facilement détectable.
En l'espece, l'erreur est manifeste, on ne peut qu'avoir conscience de l'erreur.
En conséquence la vente sera surement annulée (nullité relative)
Si le préjudice est etablie, des indemnités peuvent etre demandées.
Cordialement
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