Suspension de permis par le sous prefet
lone96
-
6 août 2009 à 20:36
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 7 août 2009 à 09:42
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 7 août 2009 à 09:42
A voir également:
- Suspension de permis par le sous prefet
- Lettre de demande d'indulgence pour lever une suspension de permis - Guide
- Suspension de permis, pas de nouvelle après 72h - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Télécharger attestation permis de conduire après suspension - Forum Automobile
- Indice pour savoir si on a le permis - Forum Automobile
6 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 523
6 août 2009 à 20:53
6 août 2009 à 20:53
Bonsoir ,
Extrait d'une fiche pratique diffusée par la revue "stop arnaques" de 2005:
"En cas de suspension administrative:
Dans les 72h qui suivent la retention du permis ou la saisie dûe a n'importe quelle infraction justiciable d'une suspension de permis de conduire, le prefet peut prononcer la suspension pour une durée de 6 mois maximum, sans amenagement possible. La suspension prend effet le jour ou vous recevez la notification ou le jour de la retention immédiate s'il y en a eu une. "
Il semblerait que vos informations soient quelques peu "erronées".
Vous pouvez toujours chercher "suspension de permis" par votre moteur de recherche ...
Extrait d'une fiche pratique diffusée par la revue "stop arnaques" de 2005:
"En cas de suspension administrative:
Dans les 72h qui suivent la retention du permis ou la saisie dûe a n'importe quelle infraction justiciable d'une suspension de permis de conduire, le prefet peut prononcer la suspension pour une durée de 6 mois maximum, sans amenagement possible. La suspension prend effet le jour ou vous recevez la notification ou le jour de la retention immédiate s'il y en a eu une. "
Il semblerait que vos informations soient quelques peu "erronées".
Vous pouvez toujours chercher "suspension de permis" par votre moteur de recherche ...
gerber1
Messages postés
15860
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 971
6 août 2009 à 21:06
6 août 2009 à 21:06
Vous avez eu une retention du permis par la police ou la gendarmerie ???
Donc avisé
Donc avisé
bonsoir, merci pour votre reponse mais il faudrait verifier les reponse poster dans un forum similaire de votre site car les infos sont contradictoires alors qu'elles ont été donner en debut d'année.
merci cordialement.
merci cordialement.
gerber1, le dimanche 8 février 2009 à 17:35:16
Du calme,la justice est lente et elle vous oublie rarement .
Par qui le permis peut-il être suspendu ?
Par un tribunal au cours d'un procès ;
Par le préfet, aidé par une commission de «suspension de permis de conduire » ou tout seul en cas d'urgence(la suspension ne peut pas dépasser 2 mois dans ce cas).
Si la suspension a été décidée par le préfet, lorsque l'affaire passe devant le tribunal,c'est la décision de celui-ci qui compte :
s'il prononce un non-lieu ou une peine plus courte que celledécidée par le préfet, la suspension estannulée ou réduite ;
s'il prononce une peine supérieure, la période pendant laquelle le permis a été suspendu par le préfet est déduite de la durée décidéepar le tribunal.
------------------------------------------------------------ -----------
En cas de suspension, que peut faire le conducteur ?
Si la suspension a été décidée par le préfet :
Le conducteur peut saisir la commission dans les 15 jours qui suivent la notification de la suspension.
Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni sa force ni sa faiblesse et quand il croit ouvrir ses bras,son
ombre est celle d’une croix .
Du calme,la justice est lente et elle vous oublie rarement .
Par qui le permis peut-il être suspendu ?
Par un tribunal au cours d'un procès ;
Par le préfet, aidé par une commission de «suspension de permis de conduire » ou tout seul en cas d'urgence(la suspension ne peut pas dépasser 2 mois dans ce cas).
Si la suspension a été décidée par le préfet, lorsque l'affaire passe devant le tribunal,c'est la décision de celui-ci qui compte :
s'il prononce un non-lieu ou une peine plus courte que celledécidée par le préfet, la suspension estannulée ou réduite ;
s'il prononce une peine supérieure, la période pendant laquelle le permis a été suspendu par le préfet est déduite de la durée décidéepar le tribunal.
------------------------------------------------------------ -----------
En cas de suspension, que peut faire le conducteur ?
Si la suspension a été décidée par le préfet :
Le conducteur peut saisir la commission dans les 15 jours qui suivent la notification de la suspension.
Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni sa force ni sa faiblesse et quand il croit ouvrir ses bras,son
ombre est celle d’une croix .
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
voila le dit post ci-dessus par vous même de plus, alors êtes vous contradictoire envers vous même ou bien vous avez quelques lacunes en droit dans ce domaine?
gerber1
Messages postés
15860
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 971
7 août 2009 à 09:42
7 août 2009 à 09:42
Si j'ai des lacunes en droit,C'est le C.P. ou C.P.P. et le Louis LAMER qui en n'ont .
Article L224-7 du Code de la route
« Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 »
Article L224-8 du Code de la route
« La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois.
Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de fuite. Le représentant de l'Etat dans le département peut également prononcer une telle mesure à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 »
Article L224-7 du Code de la route
« Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 »
Article L224-8 du Code de la route
« La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois.
Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de fuite. Le représentant de l'Etat dans le département peut également prononcer une telle mesure à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 »
La législation juridique et financière évolue en permanence...