Changement de nom de famille
Dada
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6 août 2009 à 15:39
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 6 août 2009 à 21:01
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2 réponses
bonjour, je pense que vous devriez former avec votre beau père une action en possession d'état (puisqu'il vous a élevé depuis l'âge de 3 ans) ainsi cela créera un lien juridique entre vous. en d'autres termes à défaut d'être votre père biologique il deviendra votre père "juridique" et vous pourrez ensuite demander à porter son nom de famille.
il faut faire une demande au garde des sceau pour raison légitime et le fait que vous ne connaissez pas votre pére en ai une
tarasouris
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6 août 2009 à 21:01
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Hélas, non, ce n'est pas suffisant ... Il y a filiation, il faut donc prouver la possession d'état, et s'orienter vers une adoption simple ... Si le papa est indifférent, il ne s'y opposera pas ... Mais ne manifestera pas non plus forcément son accord par une signature du papier nécessaire à votre démarche !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 août 2009 à 18:00