Droit de succession, mutation, fiscalité
dominoss
-
Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Mes frères et soeurs et moi-même sommes bénéficiaires de l'assurance-vie de notre mère (nous sommes 9 et le capital versé après 70 ans et après le 20/11/1991 est de 200 000 €. ; nous sommes bénéficiaires à part égales.
Je fais une confusion entre l'abattement de 30 500 € et celui de 157 000 € par parent et par enfant ; pouvez-vous svp m'expliquer..
Pour notre cas particulier, merci de m'indiquer pour chacun :
1. Le montant des droits de mutation
2. La fiscalité
3.. les droits de succession
D'avance merci.
Mes frères et soeurs et moi-même sommes bénéficiaires de l'assurance-vie de notre mère (nous sommes 9 et le capital versé après 70 ans et après le 20/11/1991 est de 200 000 €. ; nous sommes bénéficiaires à part égales.
Je fais une confusion entre l'abattement de 30 500 € et celui de 157 000 € par parent et par enfant ; pouvez-vous svp m'expliquer..
Pour notre cas particulier, merci de m'indiquer pour chacun :
1. Le montant des droits de mutation
2. La fiscalité
3.. les droits de succession
D'avance merci.
A voir également:
- Droit de succession, mutation, fiscalité
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : c'est le nouveau montant à partir duquel un héritier doit rembourser cette aide aux personnes âgées - Accueil - Droit des successions
- Droit de succession - Guide
- Demande de mutation - Guide
- Héritage : un seul formulaire remis au notaire permet à des héritiers de réduire leurs frais de succession - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Bonjour,
Bon, d'abord un peu de sémantique : droits de mutation et droits de succession, l'un dans l'autre c'est la même chose.
Ensuite, vous parlez de capital versé après 70 ans : en assurance-vie, le "capital" représente les sommes versées au(x) bénéficiaire(s) en cas de vie au terme ou de décès. Les sommes qui ont alimenté le contrat sont nommées "primes".
Les primes versées au-delà de 70 ans et de 30 500 € sont soumises aux droits de succession. Attention, cet abattement est unique, c'est à dire qu'il est "partagé" entre tous les bénéficiaires proportionnellement au capital reçu. Vous êtes à parts égales, votre abattement sera donc de 3 388, 888.. chacun.
Le notaire va donc intégrer la part de prime imposable dans la part de succession dévolue à chacun d'entre vous. Si le montant total de ce qui est attribué pour chaque enfant est inférieur à 156 359 €, vous ne serez pas imposable au titre des droits de succession.
J'espère que j'ai été assez clair ? Je reconnais que... qu'on pourrait s'économiser un paquet de frais de notaire et de fonctionnaires au ministère des finances si les choses étaient plus simples !
Cordialement.
Bon, d'abord un peu de sémantique : droits de mutation et droits de succession, l'un dans l'autre c'est la même chose.
Ensuite, vous parlez de capital versé après 70 ans : en assurance-vie, le "capital" représente les sommes versées au(x) bénéficiaire(s) en cas de vie au terme ou de décès. Les sommes qui ont alimenté le contrat sont nommées "primes".
Les primes versées au-delà de 70 ans et de 30 500 € sont soumises aux droits de succession. Attention, cet abattement est unique, c'est à dire qu'il est "partagé" entre tous les bénéficiaires proportionnellement au capital reçu. Vous êtes à parts égales, votre abattement sera donc de 3 388, 888.. chacun.
Le notaire va donc intégrer la part de prime imposable dans la part de succession dévolue à chacun d'entre vous. Si le montant total de ce qui est attribué pour chaque enfant est inférieur à 156 359 €, vous ne serez pas imposable au titre des droits de succession.
J'espère que j'ai été assez clair ? Je reconnais que... qu'on pourrait s'économiser un paquet de frais de notaire et de fonctionnaires au ministère des finances si les choses étaient plus simples !
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...