Refus de remboursement par l'assurance
sandrine78
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sandrine78 -
sandrine78 -
Bonjour,
Nous devions partir en voyage le 24 avril 2009, nous avions réservé et payé un voyage à l'ile Maurice. Or entre deux je suis tombé enceinte, jusque là tout va bien. Et vers le 24 février j'ai été arretée car j'étais assez malade, mais rien de bien méchant. Par contre, la deuxième semaine mon médecin m'a prolongée de 2 semaines avec interdiction de voyager car trop de risque pour la grossesse, mon état de santé étant vraiment trop faible.
De la j'ai appelée l'agence de voyage et mon mari a procédé à l'annulation dès le lendemain.
Nous avons fait jouer l'assurance annulation que nous avions prise, constitué le dossier. Normalement l'agence doit nous rembourser 50% du voyage et l'assurance 50%. Or après étude de notre dossier l'assurance ne veut pas nous rembourser les 50 % mais 25%, prétextant une annulation à -22jours.
A quoi correspond ces - 22 jours, il n'apparaissent en aucune manière dans les conditions d'annulations. Merci de vos réponses, nous sommes désespérés car cela représentent un grosse somme d'argent pour nous.
Nous devions partir en voyage le 24 avril 2009, nous avions réservé et payé un voyage à l'ile Maurice. Or entre deux je suis tombé enceinte, jusque là tout va bien. Et vers le 24 février j'ai été arretée car j'étais assez malade, mais rien de bien méchant. Par contre, la deuxième semaine mon médecin m'a prolongée de 2 semaines avec interdiction de voyager car trop de risque pour la grossesse, mon état de santé étant vraiment trop faible.
De la j'ai appelée l'agence de voyage et mon mari a procédé à l'annulation dès le lendemain.
Nous avons fait jouer l'assurance annulation que nous avions prise, constitué le dossier. Normalement l'agence doit nous rembourser 50% du voyage et l'assurance 50%. Or après étude de notre dossier l'assurance ne veut pas nous rembourser les 50 % mais 25%, prétextant une annulation à -22jours.
A quoi correspond ces - 22 jours, il n'apparaissent en aucune manière dans les conditions d'annulations. Merci de vos réponses, nous sommes désespérés car cela représentent un grosse somme d'argent pour nous.
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4 réponses
Bonjour
normalement les conditions générales d'annulation doivent vous indiquer dans quelles mesures vous êtes remboursée et dans quels délais.
Je vous conseillerai d'adresser à la compagnie un Courrier recommandé ar demandant le remboursement de la moitié du voyage comme prévu au contrat d'assurances, avant relisez tout de même bien les conditions générales d'annulation.
En, cas de refus je ne vois que la possibilité de saisir le Juge de proximité si votre demande est inférieur à 4000,00 € ou le Tribunal d'instance si la demande est supérieure.
le tribunal compétent sera celui de votre domicile dans la mesure où vous êtes vous même considérés comme assuré.
normalement les conditions générales d'annulation doivent vous indiquer dans quelles mesures vous êtes remboursée et dans quels délais.
Je vous conseillerai d'adresser à la compagnie un Courrier recommandé ar demandant le remboursement de la moitié du voyage comme prévu au contrat d'assurances, avant relisez tout de même bien les conditions générales d'annulation.
En, cas de refus je ne vois que la possibilité de saisir le Juge de proximité si votre demande est inférieur à 4000,00 € ou le Tribunal d'instance si la demande est supérieure.
le tribunal compétent sera celui de votre domicile dans la mesure où vous êtes vous même considérés comme assuré.
Merci beaucoup de votre réponse.
En ce qui concerne les conditions générales d'annulations, nous sommes allés voir un conseiller UFC qui nous a dit qu' il y avait un délai de 30 jours avant le départ mais que ce délai ne figurait pas sur les conditions conditions générales d'annulations.
je vais donc essayer de leur faire une lettre recommandée, en cas de refus où puis je trouver un juge de proximité, et est ce honéreux?
En ce qui concerne les conditions générales d'annulations, nous sommes allés voir un conseiller UFC qui nous a dit qu' il y avait un délai de 30 jours avant le départ mais que ce délai ne figurait pas sur les conditions conditions générales d'annulations.
je vais donc essayer de leur faire une lettre recommandée, en cas de refus où puis je trouver un juge de proximité, et est ce honéreux?
il n'y a pas de dispositions obligeant une annulation au plus tard 30 jours avant le départ, si ce délai n'est pas spécifié dans les conditions générales et particulières du contrat d'assurances il ne vous est pas opposable.
Attention je n'ai pas les CG sous les yeux, je ne peux donc être affirmative.
Les juridictions de proximité sont dans les tribunaux d'instance.
Pour le coût tout dépend de la saisine du tribunal.
soit vous vous défendez seule et vous pouvez saisir le juge par une déclaration au greffe qui convoquera la Compagnie d'assurances, mais vous risquez de vous trouvez face à un avocat.
soit vous saisissez un avocat qui vous facturera des honoraires mais s'occupera de toute la procédure.
LA compagnie d'assurances pourra être condamnée à vous verser une indemnité au titre de l'article 700 du NCPC ce qui correspond à une indemnité qui couvrira une partie de vos frais d'avocat.
si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat vous pouvez faire appel à l'aide juridictionnelle qui selon vos revenus couvrira soit la totalité des frais d'avocat soit une partie.
Attention je n'ai pas les CG sous les yeux, je ne peux donc être affirmative.
Les juridictions de proximité sont dans les tribunaux d'instance.
Pour le coût tout dépend de la saisine du tribunal.
soit vous vous défendez seule et vous pouvez saisir le juge par une déclaration au greffe qui convoquera la Compagnie d'assurances, mais vous risquez de vous trouvez face à un avocat.
soit vous saisissez un avocat qui vous facturera des honoraires mais s'occupera de toute la procédure.
LA compagnie d'assurances pourra être condamnée à vous verser une indemnité au titre de l'article 700 du NCPC ce qui correspond à une indemnité qui couvrira une partie de vos frais d'avocat.
si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat vous pouvez faire appel à l'aide juridictionnelle qui selon vos revenus couvrira soit la totalité des frais d'avocat soit une partie.
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